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vendredi 15 août 2014

Responsabilité : Étant donné que la Ville de Montréal n'a pas démontré qu'il y avait une aventure commune entre les défendeurs, qui ont participé à une émeute au cours de laquelle des autos-patrouilles ont été endommagées, la règle de la solidarité prévue à l'article 1480 C.C.Q. est inapplicable.






2014EXP-2469
Intitulé : Montréal (Ville de) c. Cipollone, 2014 QCCQ 4917
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-169452-102
Décision de : Juge Sylvain Coutlée
Date : 19 juin 2014

Références : SOQUIJ AZ-51084817, 2014EXP-2469, J.E. 2014-1415 (14 pages)

Résumé
RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — émeute — série éliminatoire de la Ligue nationale de hockey — méfait public — vandalisme — incendie — auto-patrouille — identification de l'auteur du préjudice — interprétation de l'article 1480 C.C.Q. — lien de causalité — faute distincte — solidarité — dommage exemplaire — dommages-intérêts.

RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — lien de causalité — émeute — recours en dommages-intérêts — méfait public — vandalisme — incendie — auto-patrouille.

OBLIGATIONS — modalités — solidarité — émeute — série éliminatoire de la Ligue nationale de hockey — méfait public — vandalisme — incendie — auto-patrouille — identification de l'auteur du préjudice — interprétation de l'article 1480 C.C.Q. — lien de causalité — faute distincte.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — jouissance paisible des biens — émeute — série éliminatoire de la Ligue nationale de hockey — méfait public — vandalisme — incendie — auto-patrouille — solidarité — dommages-intérêts — dommage exemplaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — auto-patrouille — incendie — émeute.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — Charte des droits et libertés de la personne — atteinte à la jouissance paisible des biens — atteinte illicite et intentionnelle — auto-patrouille — incendie — émeute.

Requête en jugement déclaratoire et en réclamation de dommages-intérêts (22 585 $) et de dommages exemplaires (5 000 $). Accueillie.

Le 21 avril 2008, dans le contexte des séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey, le Club de hockey Canadien a éliminé les Bruins de Boston au Centre Bell. Après la partie, un rassemblement festif spontané s'est formé dans les rues avoisinant l'aréna. Malheureusement, cette fête s'est transformée en émeute au cours de laquelle une minorité de malfaiteurs ont notamment endommagé 15 véhicules de police de la ville demanderesse. De ceux-ci, neuf ont été incendiés. À la suite d'une enquête, 73 personnes ont été arrêtées, dont 18 ont fait l'objet d'une réclamation similaire à celle-ci. En l'espèce, les défendeurs ont plaidé coupables sous des accusations de méfait et d'incendie criminel devant la Chambre criminelle de la Cour du Québec. La demanderesse leur réclame solidairement 22 585 $ pour leur participation à la destruction totale de l'auto-patrouille 11-6 lors de l'émeute. Elle prétend qu'il y a solidarité entre tous les défendeurs même s'il est possible de déterminer l'auteur du délit puisque ces derniers ont participé à une aventure commune (l'émeute), un «fait collectif fautif» au sens de l'article 1480 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Selon la demanderesse, l'expression «dans l'un ou l'autre cas» utilisée à cette disposition fait référence à une faute distincte par opposition à une autre faute distincte. Quant au lien de causalité, elle soutient qu'il s'exprime par les encouragements, voire l'incitation, des défendeurs auprès des manifestants à commettre à leur tour des actes de vandalisme sur les véhicules de police. Enfin, la demanderesse réclame 5 000 $ à titre de dommages exemplaires au motif qu'ils ont porté atteinte à son droit à la jouissance de ses biens (art. 6 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne). Pour leur part, les défendeurs allèguent que la solidarité prévue à l'article 1480 C.C.Q. doit être ordonnée entre les auteurs des fautes uniquement lorsqu'il est impossible de déterminer l'auteur du préjudice.

Décision
L'article 1480 C.C.Q. prévoit le partage de responsabilité dans le cas d'un fait collectif fautif ou lorsque plusieurs fautes ont été commises sans que l'on puisse établir laquelle est causale. En l'espèce, les auteurs du préjudice ont été identifiés. De plus, même si les encouragements et les incitations peuvent, dans certains cas, avoir mené à un dommage, il ne s'agit pas d'une conséquence directe de l'acte fautif. En fait, il n'y a pas de lien causal entre la participation à l'émeute et les dommages aux véhicules de police; l'émeute n'est pas la cause, mais l'occasion du préjudice subi. D'autre part, il y a démonstration d'une aventure commune lorsqu'il a une intention claire, une entente pour commettre un méfait. Or, il a été prouvé que les actes faits étaient spontanés et non planifiés par leurs auteurs, qui, dans bien des cas, ne se connaissaient pas. Dans ces circonstances, les défendeurs ont commis des fautes distinctes ayant causé des dommages aux véhicules de police, rendant la règle de la solidarité prévue à l'article 1480 C.C.Q. inapplicable. Suivant cette conclusion, le tribunal, pour chacune des réclamations de la demanderesse, doit évaluer les dommages causés aux différents véhicules de police. En l'espèce, les défendeurs doivent lui payer solidairement la somme de 22 585 $ pour avoir mis le feu à l'auto-patrouille 11-6. Par ailleurs, les gestes qu'ils ont commis étaient illicites, intentionnels, et même malicieux, puisqu'ils ont agi en toute connaissance de cause, sachant que ce qu'ils faisaient était répréhensible. Endommager le bien public en défiant toutes les règles connues ne peut être toléré dans une société de droit. Le fait pour les défendeurs de se comporter comme si rien ne pouvait leur arriver, croyant bénéficier de l'anonymat de la foule, et ce, dans une atmosphère des plus chaotiques, fonde la demanderesse à réclamer des dommages exemplaires des défendeurs. En outre, ces gestes sont inacceptables dans une société libre et démocratique. Ainsi, ils doivent être dénoncés et sanctionnés afin qu'un message clair de désaveu soit envoyé aux futurs protagonistes. Or, une condamnation à des dommages exemplaires doit être plus que symbolique. En l'espèce, c'est la stabilité des institutions qui est mise en cause. On ne peut permettre à quelques individus de violer, sans ménagement, les droits fondamentaux d'autrui. Dans ces circonstances, il faut souligner que l'on ne peut défier impunément toutes les lois. Chacun des défendeurs est donc condamné à payer 5 000 $ en dommages exemplaires à la demanderesse.
NDLR : Les mêmes motifs s'appliquent dans les décisions diffusées à SOQUIJ AZ-51084818 (dossier no 500-22-169453-100), AZ-51084816 (no 500-22-169451-104), AZ-51084815 (no 500-22-169449-108), AZ-51084820 (no 500-22-179171-114), AZ-51084349 (no 500-22-179170-116), AZ-51084823 (no 500-22-180516-117), AZ-51084819 (no 500-22-179169-118), AZ-51084821 (no 500-22-179174-118) et AZ-51084822 (no 500-22-180515-119).

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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