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mercredi 6 août 2014

Retour sur la preuve par faits similaires

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance inc.

Dans l’affaire Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances c. Bourret, 2014 QCCA 1331, la Cour d’appel revient sur la notion de preuve par faits similaires. Si parfois, cette forme de preuve est considérée comme étant non admissible, car non pertinente, elle est admissible dans les causes portant sur la responsabilité d’un fabricant pour la dangerosité de son produit.
 
Contexte
Le 22 avril 2008, un édifice dans le Village Touristique Mont Ste-Anne est détruit par un incendie. Deux requêtes introductives d’instance sont déposées, dans lesquelles l’incendie est attribué à une défectuosité d’un lit électrique fabriqué par deux compagnies.

Dans les versions amendées des requêtes introductives d’instance, on retrouve des allégations identiques qui énumèrent des évènements similaires et antérieurs, découlant de l’utilisation du même produit :
« 6.1 Il s'agirait d'ailleurs du quatrième incident du genre, le tout tel qu'il appert de la requête introductive d'instance en injonction provisoire, interlocutoire, permanente et en dommages et intérêts et mode spécial de signification réamendée produite par Usine Rotec dans le dossier de Cour 765-17-000763-088, pièce PL-7;

6.2 En effet, selon les allégations de Rotec, un premier incendie ayant pris naissance dans ce type de lit ajustable électrique avec système de vibromasseurs serait survenu en mai 2007 dans la salle de montre de Matelas Dauphin, à Gatineau;

6.3 Selon les allégations de Rotec, la cause de cet incendie serait un raccord lâche dans le système conçu et fabriqué par Inseat Solutions;

6.4 Un deuxième feu dans un tel type de lit serait survenu le 13 août 2007 dans la salle de montre de Matelas Dauphin, à Québec;

6.5 Encore là, selon les allégations de Rotec, cet incendie serait dû à une défaillance du système électrique conçu et fabriqué par Inseat Solutions;

6.6 Enfin, un troisième incendie, toujours dans le même type de lit, serait survenu le 13 avril 2008, dans une résidence privée de la région de Sherbrooke;

6.7 Encore une fois, Rotec attribue cet incendie à une défaillance des composantes conçues et fabriquées par Inseat Solutions;

6.8 À la suite de ce troisième incendie, Rotec aurait expédié une lettre à Inseat Solutions à l'effet qu'elle considérait que le système de vibromasseurs conçu et fabriqué par Inseat Solutions constituait un risque inacceptable pour la santé des usagers;

6.9 Inseat Solutions a effectivement accepté de revoir la conception de son système de vibromasseurs, tel qu'il appert de la Plea Of Inseat Solutions. »
Dans le cadre de requêtes pour radiation d’allégations, le tribunal doit déterminer s’il est pertinent que ces faits similaires soient allégués. Il ne fait aucun doute tant en première instance qu’en appel, qu’il faut cerner les enjeux du litige, pour ensuite déterminer s’il y a connexité entre les allégations et les enjeux. En cas de doute, il faut éviter de radier les allégations.

Décision
En première instance et à la suite d’une longue analyse, le tribunal estime que les faits ne sont pas suffisamment pertinents pour être allégués, principalement parce qu’ils ne seraient pas indicatifs de la véritable cause de l’incendie en question. En d’autres termes, les allégations de faits similaires sont rejetées car non pertinentes. Voici un passage cité en première instance sur la notion de pertinence, provenant de Cloutier c. Reine [1979] 2 R.C.S. 709, 731 :
« Pour qu'un fait soit pertinent à un autre, il faut qu'il existe entre les deux un lien ou une connexité qui permette d'inférer l'existence de l'un à raison de l'existence de l'autre. Un fait n'est pas pertinent à un autre s'il n'a pas par rapport à celui-ci une valeur probante véritable (Cross, On Evidence, 4 éd., à la p. 16). »
La Cour d’appel renversera le jugement de première instance, parce que la preuve de faits similaires est généralement admissible dans une poursuite à l’encontre d’un fabricant pour la dangerosité de son produit:
« La doctrine retient que la preuve de faits similaires peut être admissible pour démontrer la dangerosité d’un produit fabriqué par un manufacturier. [1] C’est au juge du procès qu’il reviendra d’établir le degré de similarité entre tous les incendies  et de déterminer la pertinence et la valeur probante de cette preuve, le cas échéant. Rappelons que le manufacturier ne conteste pas avoir procédé à un rappel des systèmes de vibromassage et ne demande pas de radier l’allégation qui en fait état. »
En somme, en matière de poursuite à l’encontre d’un fabricant pour la dangerosité de son produit, la preuve de faits similaires peut être admissible.
 
Le texte intégral de la décision en première instance est disponible ici.

Le texte intégral de la décision en appel est disponible ici.
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[1] Jean-Claude Royer et Sophie Lavallée, La Preuve civile, 4e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, no 984, p. 873.
 

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