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vendredi 8 août 2014

Rogers Communications inc. a porté atteinte à la réputation du demandeur en permettant qu'une information erronée soit publiée dans son dossier de crédit

 

2014EXP-2421 
Intitulé : Nadler c. Rogers Communications inc., 2014 QCCQ 5609 
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-207716-138 
Décision de : Juge Magali Lewis 
Date : 9 juin 2014 
Références : SOQUIJ AZ-51089660, 2014EXP-2421, J.E. 2014-1383 (12 pages)


Résumé

RESPONSABILITÉ — atteintes d'ordre personnel — diffamation — dossier de crédit — inscription erronée — prestataire de services — atteinte à la réputation — obligation de réduire les dommages — dommage non pécuniaire.

CONTRAT DE SERVICES — responsabilité — prestataire de services — téléphonie cellulaire — dossier de crédit — inscription erronée — obligation de vérification — conditions d'annulation du contrat — atteinte à la réputation — obligation de réduire les dommages — dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — atteinte à la réputation — dossier de crédit — inscription erronée — humiliation — stress.

Requête en réclamation de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité à titre de dommages moraux et exemplaires (24 900 $). Accueillie en partie (2 500 $).

Le demandeur était lié à la défenderesse, Rogers Communications inc., par un contrat de téléphonie cellulaire se terminant le 6 juillet 2011. Le 25 septembre suivant, il a transféré son contrat de services à un autre fournisseur, mettant ainsi fin à celui conclu avec Rogers. Il croyait alors qu'il pouvait annuler son contrat sans donner de préavis. Or, il a continué à recevoir des factures car, selon Rogers, il n'avait pas donné un avis d'annulation de contrat de 30 jours. Étant donné que le demandeur ne retrouvait plus le contrat signé en juillet 2008, les représentants de Rogers l'ont dirigé vers la succursale où celui-ci avait été signé afin qu'il puisse vérifier les conditions d'annulation. D'après Rogers, ce sont les succursales qui sont responsables d'entreposer les copies des contrats conclus avec les clients. Le demandeur a refusé de payer le montant réclamé par Rogers et son dossier a été transmis à une agence de recouvrement. En 2013, une demande de carte de crédit lui a été refusée. En consultant son dossier de crédit, il a alors constaté que Rogers avait fait inscrire une mention de compte en souffrance depuis plus de 120 jours. Le demandeur, qui affirme s'être senti humilié, reproche à Rogers d'avoir porté atteinte à sa réputation en produisant un rapport de crédit diffamatoire au bureau de la mise en cause, TransUnion Canada. Il réclame 14 900 $ pour atteinte à sa réputation, 5 000 $ pour humiliation, stress et inconvénients ainsi que 5 000 $ à titre de dommages punitifs. Rogers admet avoir commis une faute dans la gestion de sa demande d'annulation de contrat, car aucune clause n'obligeait le demandeur à donner un préavis d'annulation de 30 jours. Par contre, elle soutient qu'une indemnité de 500 $ est suffisante.
 

Décision

Le demandeur a démontré que Rogers a transmis de fausses informations à TransUnion. Alléguant une fausse facture, elle a fait inclure dans son dossier une mention de compte en souffrance puis une mention de compte transféré à une agence de recouvrement. Ce faisant, Rogers a contrevenu à l'article 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en vertu duquel toute personne qui exploite une entreprise doit voir à ce que les dossiers qu'elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à la personne visée. Rogers a aussi contrevenu à l'article 37 du Code civil du Québec. En effet, aucun de ses employés n'a pris la peine de vérifier les conditions d'annulation applicables au contrat du demandeur avant de faire inscrire une mention négative à son dossier de crédit. Ils n'ont pas non plus fait de démarche pour tenter de retrouver son contrat, prétendant faussement qu'ils n'avaient pas accès aux dossiers des succursales. Rogers a porté atteinte à la réputation du demandeur en permettant que soit publiée à son dossier de crédit une information erronée. Par contre, le demandeur aurait dû prendre des mesures pour réduire ses dommages. Il aurait pu consulter son dossier de crédit de temps à autre ou payer la facture sous protêt. Ne l'ayant pas fait, il a contribué au dommage qu'il a subi. De plus, la mention relative au compte Rogers est restée dans son dossier de crédit au plus pour une dizaine de mois. Dans les circonstances, compte tenu des conséquences minimes sur ses relations d'affaires, il y a lieu de lui accorder 2 000 $ pour l'atteinte à sa réputation et l'humiliation qu'il a vécue ainsi que 500 $ pour le stress et les inconvénients subis. Enfin, en l'absence d'atteinte intentionnelle et d'intention malveillante de la part de Rogers, le montant réclamé à titre de dommages exemplaires n'est pas accordé.
 
Le texte intégral de la décision est disponible ici

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