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mardi 5 août 2014

Suspension de l’exécution provisoire en matière de faillite

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 195 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à la Cour d’appel de modifier ou d’annuler l’ordonnance d’exécution provisoire d’un jugement de première instance. Dans Équipements d’Incendie Levasseur Inc. (Syndic des), 2014 QCCA 1354, la Cour d’appel rejette la requête d’un créancier pour ordonner la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement. La Cour conlcut que le créancier n’a pas établi le préjudice irréparable qu’il subira du fait de l’exécution provisoire du jugement de première instance.

Contexte
La débitrice Équipements d’Incendie Levasseur Inc. fabrique des camions-incendie. La requérante, Camions Freightliner et Sterling Drummondville Inc., lui fournissait des châssis qui servaient de base aux camions-incendie. Chaque châssis vaut de 80 000 $ à plus de 100 000 $. Au moment de sa faillite, la débitrice assemblait six camions à partir de châssis fournis par la requérante. L’état d’avancement des travaux variait alors d’un camion à l’autre. En effet, un des six (6) camions était presque terminé alors qu’un autre était à peine commencé.

La requérante a exigé du syndic que les camions lui soient remis. Le syndic a rejeté la preuve de réclamation de la requérante et a présenté une requête à la Cour supérieure pour directives, pour permission de procéder à la vente de certains éléments d’actifs dont le droit de propriété est litigieux et pour obtenir des ordonnances de sauvegarde.

Le 27 juin 2014, la Cour supérieure a accueilli la requête du syndic et a permis à celui-ci de vendre les six camions. Le syndic doit conserver à même le produit de la vente la totalité du prix de vente jusqu’à un jugement final où qu’un règlement intervienne relativement à la détermination de propriété des camions.
La requérante en appelle de ce jugement au moyen d’un avis d’appel doublé d’une requête de bene esse pour permission d’appeler. La requérante présente également une requête demandant la suspension de l’exécution provisoire du jugement.

Analyse
La Cour considère d’abord que l’appel envisagé porte sur des biens dont la valeur est supérieure à 10 000 $ et que la requérante peut se pourvoir de plein droit, et ce, en vertu de l’article 193 c) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire, la Cour d’appel rappelle que la requérante doit démontrer que le jugement de première instance est entaché d’une erreur ou d’une faille importante et flagrante et que ce jugement lui cause un préjudice irréparable, soit que les inconvénients subis sont supérieurs à ceux que la suspension de l’exécution causerait à la partie adverse. La Cour d’appel rappelle également qu’il faut tenir compte dans l’application de ces conditions du contexte propre à la mise en œuvre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui confère un important pouvoir au juge de première instance.
 
La Cour considère tout d’abord que le droit de propriété de la requérante n’est pas clair. En effet, la requrante prétend à l’existence d’une entente verbale de vente à tempérament qui lui permettrait de récupérer les camions en voie de transformation. Par ailleurs, la prétendue réserve de propriété de la requérante n’apparaît pas aux bons de commande et n’a pas été publiée.

La Cour considère également que la requérante n’a pas établi le préjudice irréparable qu’elle subira suite à l’exécution provisoire du jugement de première instance :
« [24]  De plus, la requérante n'établit pas le préjudice irréparable qu'elle subira du fait de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Le juge, en effet, a assorti la vente des camions à diverses conditions qui assureront la protection du droit de la requérante en lui permettant d'en récupérer la valeur, le cas échéant (c'est-à-dire, si, sur le fond, elle établit son droit de propriété sur les biens et son droit de les récupérer avec ou sans les ajouts résultant de leur transformation). Il ne paraît y avoir rien dans l'affaire qui ne puisse faire l'objet d'une compensation pécuniaire, d'où les conditions fixées par le jugement de première instance à l'action du syndic. 
[25]  Il est vrai que cette protection n'est pas parfaite en ce que la requérante, si les camions sont vendus à des tiers, ne pourra bien sûr pas en reprendre physiquement possession. Il se pourrait également que les sommes issues de ces ventes ne produisent pas un montant à la hauteur de ses expectatives (le prix minimal fixé par le juge étant celui des châssis). Ce préjudice, toutefois, ne se compare pas à celui que subiront la débitrice et ses créanciers (garantis et chirographaires) si le syndic n'est pas autorisé à compléter la transformation des véhicules et à les vendre aux municipalités qui les ont commandés (pour quatre d'entre eux) ou à d'autres (pour les deux camions restants). De plus, dans le cas des premiers, outre la perte du prix de vente, la non-livraison des camions à une certaine date expose l'intimé à d'importantes pénalités (prévues par les contrats d'appel d'offres). Or, sur le fond, la présente affaire ne pourra pas être entendue avant la date butoir ainsi fixée. Il n'est donc pas possible d'attendre jusque-là avant de compléter et de livrer les camions. 
[…] 
[28] La situation, certes, a quelque chose de cornélien. Mais cela n'est pas rare en matière de faillite et, devant le dilemme qui lui était présenté, le juge a procédé à un arbitrage qui, au regard des critères liés à l'application de l'article 195 L.f.i., ne paraît pas déraisonnable ou préjudiciable au point qu'il faille ordonner la suspension de l'exécution provisoire.  
[29] Je suis consciente, évidemment, du fait que le refus de suspendre l'exécution provisoire a un effet direct sur l'appel de la requérante : si les camions sont complétés et livrés à leurs acheteurs dans le délai qu'envisage le syndic intimé, il se pourrait que la Cour n'ait plus grand-chose à décider sur le fond de cet appel, sauf peut-être à modifier les conditions pécuniaires exigées par le juge Castonguay ou à stopper les opérations qui n'auront pas encore été complétées.  
[30] Malgré cet effet, toutefois, considérant que la requérante n'a pas établi que la vente elle-même lui causerait un préjudice irréparable et considérant la prépondérance des inconvénients, la suspension ne me paraît néanmoins pas appropriée. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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