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lundi 18 août 2014

The Difficulty in Appealing Interlocutory Decisions Rendered by the Quebec Human Rights Tribunal

By Ashley Kandestin
ZSA Recrutement juridique

In January 2014, the Quebec Human Rights Tribunal dismissed a declinatory motion, the subject of which was its absence of jurisdiction. The unsuccessful defendant took the decision before the Court of Appeal, asking for permission for leave under section 132 of the Quebec Charter of Human Rights, which grants an immediate right of appeal on permission of final judgments. The question before the Court in For-Net Montréal inc. c. Chergui, 2014 QCCA 1508 was whether or not the Tribunal’s judgment dismissing the declinatory exception and allowing the case to proceed was qualified as a final or an interlocutory judgment.

The Court first reminds us of the rule that the Tribunal’s interlocutory judgments are never appealable, the legislator having ensured that “l’accès à la Cour au stade de l’interlocutoire n’est pas souhaité par le législateur qui préfère laisser porter le débat devant le Tribunal au fond, ou du moins attendre une décision qui met fin au litige, avant d’envisager la possibilité d’un éventuel appel”. This strict rule is different from the one governing the ordinary judicial courts, which allows for immediate appeal of certain interlocutory judgments (see articles 29 and 511 of the Code of Civil Procedure).

Recognizing that the Court sometimes grants permission for leave of the Tribunal’s interlocutory judgments in exceptional circumstances – ie: when the interlocutory judgment can be assimilated to a final one – Justice Kasirer explains the motions’ judge’s unique role in these matters, at paragraphs 47-49:
“Le juge autorisateur doit, bien entendu, interpréter la notion de « décision finale » au cas par cas, mais il ne peut écarter l’application de la condition de fond à l’article 132 pour en créer un fondement nouveau du droit d’appel. L’interprétation du juge est façonnée non seulement par le texte de l’article 132 mais également par son objet : le juge autorisateur doit ainsi tenir compte de la politique législative prônant une justice rapide, accessible et non parsemée d’appels qui retarderaient inutilement la décision qui, ultimement, met fin au litige au fond.

[…]

… le juge unique n’exerce pas un pouvoir discrétionnaire comparable à celui établi à l’article 511 C.p.c., mais tire un constat, à partir d’un exercice de qualification du jugement en question, que la décision est susceptible d’appel puisqu’elle comporte un caractère définitif commun à toute décision finale visée par l’article 132.”

The Court dismissed the appellant’s arguments based on the Tribunal’s lack of competence ratione materiae and ratione personae, finding that the interlocutory judgment had not the “essential character of finality” to permit its appeal. At paragraph 65, Justice Kasirer writes:
“Le juge du fond n’est pas lié par la décision rendue qui, dans son essence, n’est nullement irrémédiable. Non seulement la jurisprudence a-t-elle décidé que l’article 29 C.p.c. ne s’applique pas aux décisions du Tribunal, mais je note, à nouveau, que les conditions préalables à l’exercice de la compétence de la Cour en appel ne sont pas les mêmes aux articles 29 C.p.c. et 132 de la Charte. Le corridor est plus étroit à l’article 132 et, à mon avis, ceci reflète la réticence du législateur à permettre l'appel des jugements interlocutoires qui peuvent retarder un redressement par le Tribunal d’une violation d’un droit fondamental. Le jugement du Tribunal sur ce point n’est certes pas une « décision finale » et, comme d’autres l'ont remarqué, il n’y a rien qui empêcherait le Tribunal de revoir une telle décision au fond même si elle porte sur une question de compétence.”

Finding that no final judgment of the Tribunal existed and that the Court therefore had no jurisdiction to hear the appeal under section 132 of the Charter, the Court dismissed the motion for leave.

The judgment can be read here.

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