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lundi 25 août 2014

Un autochtone peut-il revendiquer personnellement un titre ancestral au sens de la Loi sur les Indiens?

Par Sarah D. Pinsonnault

La demanderesse dans PF Résolu Canada inc. c. Wawatie, 2014 QCCS 3972 œuvre dans l’industrie de produits forestiers. Doté d’un permis d’exploitation octroyé par le Ministre des ressources naturelles (le « Ministre »), la demanderesse récolte le bois nécessaire pour ses opérations dans un secteur où se trouve une réserve indienne. Les huit défendeurs sont des membres de cette réserve qui décident de bloquer l’accès aux terres visées. La demanderesse présente alors une requête en injonction afin que les défendeurs cessent de perturber ses opérations commerciales. Par le biais d’une demande reconventionnelle, les défendeurs demandent au Tribunal de déclarer qu’ils sont détenteurs d’un titre ancestral sur les terres exploitées et à ce que le permis d’exploitation accordé à la demanderesse soit annulé. En ce faisant, ils mettent en cause le Procureur général du Québec conformément à l’article 95 C.p.c. La demanderesse et le Procureur général répondent au moyen de requêtes en irrecevabilité, invoquant certains motifs distincts, mais tout en soutenant conjointement que les défendeurs ne peuvent pas invoquer leur titre aborigène par le biais d’une telle demande reconventionnelle.
 
Le motif d’irrecevabilité invoqué par la demanderesse se fonde sur l’article 172 C.pc. Cette dernière prétend qu’il y a absence de connexité entre sa demande principale et la demande reconventionnelle des défendeurs.  Elle ajoute qu’une telle demande reconventionnelle vise en réalité une tierce personne, soit la Couronne. Enfin, la juge conclut qu’il n’y a pas connexité entre la demande principale et la demande reconventionnelle car la demanderesse n’a aucun pouvoir relativement à la reconnaissance de titres ancestraux revendiqués par les défendeurs en vertu de la Loi sur les indiens :

« [14]        Le titre revendiqué par les défendeurs ne leur a pas été reconnu. Nul doute que pf résolu n’a aucun pouvoir à cet égard. Cela suffit à faire échec à la demande reconventionnelle des défendeurs qui ne peut être dirigée contre un tiers, le gouvernement du Québec. »

Quant au Procureur général, les défendeurs reprochent au Ministre d’avoir omis de consulter leur communauté autochtone avant d’octroyer le permis d’exploitation à la demanderesse. Comme motif d’irrecevabilité, le Procureur général prétend, en se fondant sur l’article 165(4) C.p.c., que les défendeurs, à titre individuel, n’ont pas la qualité requise ou l’intérêt légal pour soulever ce manquement prétendu au devoir de consultation du Ministre (c.-à-d. la Couronne) auprès des communautés autochtones.

La juge a accepté l’argument du Procureur général voulant que les droits conférés aux peuples autochtones en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 sont des droits collectifs qui ne peuvent être invoqués comme droits individuels :

« [18]        Toutefois, cette obligation de la Couronne n’est due qu’à la collectivité autochtone, représentée par le ou les Conseil(s) de bande. À titre individuel, les défendeurs ne peuvent revendiquer le droit d’être consultés. Tel est l’enseignement de la Cour suprême dans l’affaire Behn c. Moulton Contracting Ltd, où elle écrit que c’est la collectivité autochtone qui est titulaire des droits collectifs protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il en résulte que des individus ne peuvent soulever ce manquement sans mandat exprès de leur communauté.
[…]
[19]        Nulle part dans le dossier de la Cour ne peut-on constater que les défendeurs sont mandatés par leur Conseil de bande, bien au contraire.
[20]        Le titre aborigène est un droit foncier sui generis, distinct du droit de propriété originaire, en ce qu’il est un droit exercé collectivement. Il confère à la communauté qui le détient, le droit d’utiliser et d’occuper de façon exclusive les terres visées pour des fins qui ne doivent pas être incompatibles avec la nature de l’attachement que possède le groupe.
[21]        À ce jour, aucun titre n’a été reconnu à la communauté à laquelle les défendeurs disent appartenir. Ceux-ci ne possèdent donc ni la qualité pour agir ni pour revendiquer l’existence d’un titre Indien, au nom de leur collectivité » [références omises]
Par ces motifs, la juge accueille les requêtes en irrecevabilité de la demanderesse et du Procureur général tout en rejetant la demande reconventionnelle des défendeurs.


Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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