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jeudi 4 septembre 2014

Appel d’une injonction interlocutoire provisoire

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 4039971 Canada Inc. c. Place Lasalle Property Corporation, (2014 QCCA 1585), la Cour rappelle que l’appel d’un jugement ayant rejeté une requête pour émettre une injonction interlocutoire provisoire n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles.

Le 2 juillet 2014, la Cour supérieure avait rejeté la requête pour émettre une injonction interlocutoire provisoire de la requérante. En effet, celle ci prétendait que l’intimée, un propriétaire de centre commercial, avait violé la clause d’exclusivité prévue dans le bail. Le juge de première instance avait rejeté la requête concluant que la requérante n’avait pas démontré un droit apparent et un préjudice irréparable. Par conséquent, la requérante demande à la Cour la permission d’appeler de ce jugement interlocutoire en vertu des articles 26, 29, 494 et 511 C.p.c.

La Cour rappelle tout d’abord les principes applicables en matière d’appel d’injonction interlocutoire provisoire :
« [4] In Boulerice c. Dupuis[1], my colleague Marie-France Bich, J. provides an extensive review of the cases dealing with appeals of provisional injunctions:
[2] L'injonction interlocutoire provisoire peut techniquement faire l'objet d'un appel, conformément à l'article 29 C.p.c., mais cela ne suffit pas à justifier que soit accordée la permission d'appeler sollicitée en vertu de cette disposition. Encore faut-il que les fins de la justice le requièrent, ainsi que l'exige l'article 511 C.p.c. Or, c'est très rarement le cas en pareille matière, vu la durée limitée de l'ordonnance et son caractère discrétionnaire. Dans Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee) c. Québec (Procureur général), 2008 QCCA 2282, B.E. 2009BE-16 (j. unique), on rappelait récemment que :
[2] La jurisprudence établit qu'en matière d'injonction interlocutoire provisoire (que celle-ci soit octroyée ou refusée), comme en matière d'ordonnance de sauvegarde du reste, la permission d'interjeter appel n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, et ce, principalement en raison du caractère discrétionnaire et temporaire de telles ordonnances (voir par exemple : Groupe F. Farhat inc. c. Robert, 2008 QCCA 1717, B.E. 2008BE-979; Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Scierie Valcourt-CSN c. Scierie Valcourt inc., 2008 QCCA 1243, B.E. 2008BE-805; Gatineau (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc., 2007 QCCA 1587,J.E. 2007-2276; 9071-2852 Québec inc. c. Carrier, 2007 QCCA 1032, B.E. 2007BE-861; Déjà Musique inc. c. Desjardins, 2006 QCCA 1367, B.E. 2006BE-1184; Transcontinental inc. c. Publications TVA inc., 2005 QCCA 786, J.E. 2005-1678).
[3] Comme le souligne en outre le juge Rochon dans l'une des affaires citées ci-dessus, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Scierie Valcourt-CSN c. Scierie Valcourt inc., 2008 QCCA 1243, B.E. 2008BE-805 :
[3] Règle générale, en l'absence de circonstances exceptionnelles, la permission d'appeler de ce type d'ordonnance est refusée. Cela tient, en particulier, à leur effet limité dans le temps et au fait que le débat en appel traitera d'une question qui sera alors devenue théorique.
[4] Dans Transcontinental inc. c. Publications TVA inc., 2005 QCCA 786, J.E. 2005-1678, la juge Côté écrit pour sa part que :
[8] Il est acquis qu'une ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire est une décision susceptible d'appel sur permission à titre de décision interlocutoire. Cela dit, généralement l'appel d'une telle ordonnance ne sera accordé que dans des cas exceptionnels si l'intérêt de la justice le requiert. [note infrapaginale omise] 
[9] De plus, à ce stade des procédures, il faut se garder de se prononcer sur le fond du litige, mais plutôt s'assurer que le droit revendiqué soit établi prima facie, qu'il risquait d'être mis en péril, que la balance des inconvénients était en faveur de la partie réclamant l'ordonnance et qu'il y avait urgence. 
[10] Il faut également garder à l'esprit que cette ordonnance ne décide pas du litige au fond puisque les juges siégeant au stade interlocutoire ne sont pas liés par l'ordonnance provisoire. D'où la limite imposée au code à l'article 753 C.p.c. édictant qu'une injonction provisoire ne peut en aucun cas excéder 10 jours, sauf du consentement des parties.
[5] De son côté, dans Sobeys Québec inc. c. Casot ltée, 2005 QCCA 678, J.E. 2005-1402, le juge Pelletier explique ce qui suit :
[3] La requête pour permission soulève de très sérieuses questions de droit qui, si elles s'appliquaient à une injonction interlocutoire, auraient sans doute justifié son accueil et peut-être même une intervention immédiate d'un juge d’appel en application du deuxième alinéa de l'article 760 du Code de procédure civile. 
[4] Mais voilà, au premier moment où notre Cour pourrait être saisie du fond du pourvoi, le 9 août, l'ordonnance attaquée sera périmée.  S’il est autorisé, l’appel deviendra ainsi sans objet. 
[5] Règle générale et pour cette raison, il n'y a pas possibilité de se pourvoir contre une ordonnance d'injonction provisoire [note infrapaginale omise].  Je suis conscient que la permission a déjà été octroyée dans des cas très exceptionnels [note infrapaginale omise]. Je note cependant que, dans l'un de ces cas [note infrapaginale omise], l'affaire revêtait une dimension d'intérêt public justifiant pareil dispositif.  Dans l’autre [note infrapaginale omise], une question de droit nouvelle nécessitait un examen par notre Cour. 
[6] J'estime que ce caractère exceptionnel ne se retrouve pas dans l'affaire que je suis appelé à décider.  Il s'agit en l'espèce d'un litige commercial, essentiellement privé, dont un des éléments essentiels tient à la facture particulière du bail qui lie Sobeys à l'intimée Casot ltée [Casot]. »
La Cour conclut que la requérante n’a pas démontré des circonstances exceptionnelles justifiant la permission d’appeler et que le jugement sur la provisoire ne lierait pas le juge qui entendra le dossier au stade interlocutoire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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