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jeudi 25 septembre 2014

Changement de garde et d’école en « intérimaire »

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-142247 (2014 QCCS 4316), les parties requièrent une ordonnance de sauvegarde quant à la garde et l’école à être fréquentée par leur enfant mineur alors qu’une date de procès est fixée devant le Tribunal à la fin du mois d’octobre 2014.

Les faits
Les parties exerçaient, jusqu’à tout récemment, la garde partagée de leur enfant mineur âgé de 11 ans : les parties vivaient dans le  même milieu et l’enfant mineur fréquentait et continue à fréquenter la même école primaire depuis environ cinq ans. Or, au courant de l’été 2014, Madame a décidé de réaliser un vieux projet en retournant vivre dans sa ville natale, de sorte que l’exercice de la garde partagée est devenu impossible.  Bien qu’une date de procès ait été fixée à la fin du mois d’octobre 2014, les parties ont requis, le 11 septembre 2014, une ordonnance de sauvegarde quant à la garde et l’école à être fréquentée par leur enfant mineur.  Ce dernier est représenté par avocat et semble vivre un important conflit de loyauté.

Analyse
D’une part, le Tribunal rappelle que le désir d’un enfant âgé de 11 ans est un critère à considérer, mais il ne s’agit pas du seul critère qui doit être pris en considération :
« [6]  Il appert, selon les représentations qui ont été faites par la procureure de l’enfant, que celui-ci semble vivre un important conflit de loyauté et qu’il semble changer d’idée ou d’opinion quant à l’endroit où il désirerait vivre ou le parent avec lequel il aimerait demeurer selon le parent qui l’amène ou le véhicule chez sa procureure pour les rencontres.

[7] Il est difficile à l’heure actuelle de considérer que l’opinion qu’il semble exprimer, soit qu’il préfèrerait peut-être aller vivre avec sa mère, est très catégorique et qu’il s’agit d’une opinion assurée et certaine. Il faudrait peut-être constater ce qui se produirait la prochaine fois s’il est amené par son père pour rencontrer sa procureure.

[8] De toute façon, même si les désirs d’un enfant de 11 ans sont un élément important à considérer, il ne s’agit certainement pas du seul critère et ce n’est pas toujours le critère fondamental dans la décision du Tribunal. Il faut écouter ce qu’un enfant de cet âge a à nous dire, mais c’est un peu plus compliqué quand le Tribunal ne sait pas trop pourquoi il désire telle ou telle situation. »
D’autre part, le maintien du statu quo est la règle au stade intérimaire, sauf s’il y a urgence ou une situation très problématique :
« [9]  Il est assez rare qu’au stade intérimaire le Tribunal va changer un enfant du milieu dans lequel il est habitué de vivre, sauf s’il y a une urgence importante ou si il y a une situation qui est très problématique. Le Tribunal n’est pas en mesure de se convaincre que c’est le cas présentement. Il y a certes des représentations qui ont été faites par la procureure de l’enfant comme quoi celui-ci est torturé, qu’il a besoin qu’une décision soit rendue et qu’il a besoin que quelqu’un d’autre que lui ou peut-être quelqu’un d’autre que ses parents tranche le débat pour savoir où il s’en va vivre.

[10] D’autre part, comme le Tribunal l’a souligné, il y a peut-être un risque trop grand, si on accueillait la requête de la défenderesse et que l’on modifiait la situation telle qu’elle existe à l’heure actuelle. Cela est particulièrement vrai au niveau de l’école surtout si, lorsque le procès aura lieu dans un mois et demi, le prochain juge n’étant pas du même avis et décide du contraire. Les conséquences de deux changements d’école coup sur coup risquent d’être pas mal plus dommageables que si l’on maintenait la situation, au niveau de l’école, telle qu’elle est à l’heure actuelle.

[11]  C’est pourquoi, la demande d’ordonnance de sauvegarde afin que l’enfant aille dès à présent vivre avec sa mère à Ville A ne peut pas être accueillie. Les parties ne sont pas dans des circonstances qui font qu’au niveau d’une ordonnance de sauvegarde le Tribunal doit immédiatement intervenir. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici 

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