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mercredi 10 septembre 2014

Délai de prescription pour les recours civils intentés par une victime à l'encontre de la succession de son agresseur

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans le cadre du projet de loi n° 22, intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels », le Code civil du Québec a été amendé en 2013 par, entre autres, l’ajout de l'article 2926.1. Cet article, à son deuxième alinéa, a pour effet d’encadrer les recours visant les successions. Essentiellement, on y prévoit qu'en cas de décès de la victime ou de l'auteur du préjudice, le délai de prescription, soit 10 ou 30 ans, est ramené à trois ans et qu'il commence à courir à partir du décès. Proulx c. Desbiens, 2014 QCCS 4117 constitue une des rares décisions qui existent à l’heure actuelle et qui traitent du nouvel article 2926.1 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »).


Contexte

En février 2014, le demandeur intente une action contre la veuve et héritière universelle de son agresseur, un ancien policier employé par la Sûreté du Québec, ainsi que l’employeur de ce dernier, soit le Gouvernement du Québec. Son recours vise la réparation du préjudice corporel qu’il a subi résultant d’agressions à caractère sexuel commises à son endroit par son agresseur en 1992.

La mère du demandeur avait porté plainte contre l’agresseur en 1992, ce qui a mené à des accusations criminelles contre celui-ci. Cela dit, quelques jours avant sa comparution en cour criminelle afin de faire face aux accusations portées contre lui, soit le 6 août 1993, l’agresseur « s’est donné la mort ».

À la lumière de ce fait, les défendeurs (la succession et le procureur général du Québec) plaident que l’action intentée par le demandeur est prescrite. En réponse, le demandeur soulève les motifs d’impossibilité d’agir plus amplement allégués dans sa requête.


Décision

Dans un premier temps, même si le demandeur a fourni une déposition à la police suite aux agressions en 1992 et que la jurisprudence reconnaît que « si un plaideur est capable d’agir au niveau pénal il ne peut être impossible pour lui d’agir au civil », le Juge remarque que le demandeur n’avait que 13 ans à l’époque. Par conséquent, vu que la prescription ne court pas contre une personne mineure conformément à l’article 2905 C.c.Q., le délai de prescription ne pouvait commencer à courir pour un éventuel recours civil qu'à l'âge de 18 ans pour le demandeur.

Cela étant dit, et plus important encore, le Tribunal est d’avis que le demandeur a fourni une preuve prima facie adéquate qu’il n’était pas en mesure d’agir avant le 1er août 2012 :

« [14] Les allégations concernant les troubles psychologiques du demandeur confirment qu'il a, à toutes fins utiles, bloqué sa mémoire et sa compréhension au sujet des abus qu'il a subis.  Le seul fait que la police lui a posé des questions et qu'il a signé une déposition ne suffit pas dans le cas d'un garçon de 13 ans.  Sa situation n'est pas semblable à celles analysées dans la jurisprudence sur cette question.
[15] Ainsi, nous sommes d'avis que le demandeur était dans l'impossibilité en fait d'agir avant le 1er août 2012. »
Le juge se penche ensuite sur l’article 2926.1 C.c.Q., également invoqué par les défendeurs qui maintiennent que le deuxième alinéa trouve application en l’espèce et que l’action du demandeur s’est prescrite avec le passage de trois années après le décès de son agresseur en août 1993.

Le Tribunal ne partage pas l’opinion des défendeurs et il se range du côté du demandeur qui argumente que l’article 2926.1 C.c.Q. n’empêche pas l’application des autres règles usuelles de la prescription, dont la suspension du délai de prescription en raison d’impossibilité d’agir (art. 2901 C.c.Q.) :

« [18] Le Tribunal note que le deuxième paragraphe de l'article ne traite que du début de la période prescriptive et ne fait aucune référence à une modification des autres principes affectant la prescription, y compris l'article 2904.  Il ne semble donc pas y avoir de justification textuelle pour les écarter.
[19] De plus, au niveau de la logique, les autorités citées de par [sic] et d'autre nous convainquent que le but du législateur en adoptant cette disposition était d'alléger le fardeau des victimes d'agression sexuelle (entre autres) et non de l'alourdir.  Or, comment conclure que cet article voudrait éliminer certains principes favorables à ces personnes tout en créant un nouveau régime destiné à les aider? 
[20] Le Tribunal rejette l'argument des défendeurs basé sur l'article 2926.1 C.c.Q. »
Pour consulter la décision intégrale, ainsi que les autres éléments y discutés, veuillez cliquer ici.

1 commentaire:

  1. Je me demande l'impact que tout cela aura sur le droit des successions, notamment sur l'acceptation/renonciation des successions (art. 630, 632 et 636 C.c.Q.). Est-ce que le fait pour un successible d'apprendre, de nombreuses années plus tard, que le défunt a commis un acte criminel qui donne ouverture à une réclamation civile pourrait être invoqué comme cause de nullité de l'acceptation de la succession?

    Quelqu'un a une idée?

    RépondreEffacer

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