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vendredi 5 septembre 2014

Le directeur général d’un syndicat devra rembourser près de 300 000 $ pour des indemnités de fin d'emploi accordées sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée des membres.






2014EXP-2680

Intitulé : Association internationale des travailleurs de métal en feuilles, section locale 116 c. Pigeon, 2014 QCCA 1535
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021475-116
Décision de : Juges François Pelletier, Yves-Marie Morissette et Jacques A. Léger
Date : 7 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51102938, 2014EXP-2680, 2014EXPT-1589, J.E. 2014-1528, D.T.E. 2014T-602 (24 pages)

En vertu des statuts et règlements du syndicat, le directeur général de celui-ci n'était pas habilité à mettre sur pied un régime d'indemnités de fin d'emploi sans obtenir l'accord de l'assemblée des membres; il doit rembourser le total des sommes qui lui ont été versées ainsi qu'à huit salariés démissionnaires.


Résumé
TRAVAIL — contrat de travail — autres recours découlant du contrat de travail — dommages-intérêts — appropriation de fonds — directeur général d'un syndicat — création d'un régime d'indemnités de cessation d'emploi — résolution — administration du bien d'autrui — pouvoirs de l'administrateur — statuts et règlements du syndicat — faute — préjudice — dommages-intérêts.

BIENS ET PROPRIÉTÉ — administration du bien d'autrui — directeur général d'un syndicat — création d'un régime d'indemnités de fin d'emploi — pouvoirs de l'administrateur — résolution — appropriation de fonds — utilisation à des fins personnelles — dommages-intérêts.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en dommages-intérêts (733 $). Accueilli en partie (299 401 $).

L'Association internationale des travailleurs de métal en feuilles a poursuivi deux de ses cadres (Pigeon et Aubut) en dommages-intérêts pour appropriation frauduleuse de fonds ou de sommes d'argent et pour versement illégal d'indemnités de cessation d'emploi à certains salariés. La juge de première instance a conclu que l'Association ne s'était pas déchargée de son fardeau de preuve. Elle a cependant ordonné à Pigeon de rembourser un trop-perçu de 733 $. L'appel de l'Association porte sur la légalité de la démarche des défendeurs ayant mené à la mise sur pied et à la mise en application d'un régime d'indemnités de fin d'emploi et, le cas échéant, sur les conséquences de cette illégalité sur le plan de la responsabilité civile.

Décision
M. le juge Morissette : L'Association a ciblé très précisément 10 paragraphes du jugement de première instance afin de soutenir, point par point, qu'ils étaient dépourvus d'assise dans la preuve versée au dossier. Toute son argumentation repose sur le fait que la juge aurait commis une erreur de fait manifeste et déterminante en concluant à l'adoption de deux résolutions relativement à l'établissement d'un régime d'indemnités de départ et à sa mise en oeuvre. L'Association critique également la lecture erronée que la juge a faite des statuts et règlements auxquels elle est assujettie en ce qui concerne les pouvoirs de son directeur général (Pigeon). Or, un examen attentif des éléments de preuve soulignés par l'Association permet de conclure que la juge disposait de présomptions graves, précises et concordantes allant clairement dans le sens des prétentions de l'Association et qu'elle devait conclure que cette dernière avait prouvé de manière prépondérante la fausseté du projet de résolution. Il s'agit d'une erreur manifeste dont les défendeurs n'ont pas su dissiper l'effet. Le procédé illicite auquel le régime d'indemnités doit son origine a été conçu quelques mois avant la démission de Pigeon, et ce, à l'insu de l'instance dirigeante de l'Association, soit son assemblée de membres. Il n'y a aucune trace d'intervention de cette dernière, sous forme de décision ou de ratification.

L'Association demande que les défendeurs soient condamnés solidairement au paiement d'une somme de 298 667 $, sans toutefois en expliquer les raisons. Or, la solidarité ne se présume pas. D'autre part, rien ne justifie une condamnation contre Aubut. Par ailleurs, la juge a erré en concluant que Pigeon, à titre de directeur général, pouvait prendre à lui seul l'initiative de créer un régime d'indemnités comme celui qui est en cause. Aucune disposition des statuts et règlements ne confère au directeur général d'une section locale un pouvoir qui pourrait être interprété de cette façon. Détenteur de pouvoirs de gestion et d'administration, celui-ci ne saurait se considérer comme habilité à faire, au nom de l'Association, un acte d'aliénation comme celui de transférer 511 000 $ des fonds généraux vers une fiducie créée au nom de cette dernière afin de financer des indemnités de fin d'emploi. En agissant comme il l'a fait, Pigeon a gravement manqué aux obligations qui lui incombaient en tant qu'administrateur du bien d'autrui, soit des fonds détenus par l'Association dans ses comptes bancaires. Un administrateur doit répondre de la perte du bien lorsque celle-ci résulte de l'utilisation illicite qu'il a faite. En outre, Pigeon s'avantageait lui-même en procédant à cette affectation de fonds puisqu'il a touché plusieurs milliers de dollars en application du régime d'indemnités mis en place à l'insu des membres de l'Association. Ce faisant, il contrevenait également à l'article 1310 du Code civil du Québec. Pigeon doit rembourser 298 667 $, soit le total des sommes brutes versées illégalement à huit salariés ainsi qu'à lui-même.

Instance précédente : Juge Dionysia Zerbisias, C.S., Montréal, 500-17-031017-067 et 500-17-034205-065, 2011-02-01, 2011 QCCS 270, SOQUIJ AZ-50716000.

Réf. ant : (C.S., 2011-02-01), 2011 QCCS 270, SOQUIJ AZ-50716000, 2011EXP-687, 2011EXPT-427, J.E. 2011-365, D.T.E. 2011T-136.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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