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mardi 9 septembre 2014

L’intervention d’un juge justifie-t-elle des craintes de partialité?

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Aliments C & C inc. c. Banque Royale du Canada, 2014 QCCA 1578, l’appelante prétend que la juge de première instance a erré lorsqu’elle a signalé au procureur de l’intimée la façon de combler la lacune dans sa preuve. La Cour d’appel a donc dû décider si ce geste a mis en doute l’impartialité de la juge.


Contexte

Devant la Cour du Québec, l’appelante intente un recours par lequel elle réclame une indemnisation de son institution financière, soit la Banque Royale du Canada (l’« intimée » en l’espèce), qui a débité la somme de 55 507,22 $ de son compte bancaire suite à un endossement frauduleux.

En guise de contexte, l’appelante exerce des activités de transfert de fonds et d’encaissement de lettres de change, soit sous la bannière de Western Union ou pour son propre bénéfice. Elle dépose les revenus provenant de ces activités dans son compte bancaire détenu auprès de l’intimée.

Il va sans dire que ce type de commerce emporte des risques et des précautions doivent être prises, telles que la vérification et validation de l’identité de l’endosseur ainsi que de l’endossement. Dans cette affaire, l’appelante a échangé la traite bancaire d’un inconnu qui prétendait être un touriste américain en visite à Montréal. Ladite traite bancaire était émise par une institution financière établie dans le sud des États-Unis. L’individu en question a expliqué à l’appelante qu’il ne pouvait pas l’encaisser à sa propre institution financière puisque « son compte y est à découvert et qu’il veut se soustraire à son obligation de rembourser cette dette ».

Par la suite, l’institution financière américaine rapatrie les fonds qui ont été versés à l’intimée en raison du fait que l’endossement apparaissant sur la traite était frauduleux. Afin d’être remboursée la somme qu’elle avait précédemment créditée à l’appelante, l’intimée procède ainsi à une contre-passation du compte de banque de cette dernière. Cette pratique est fondée sur la convention de services financiers conclue entre l’appelante et l’intimée. Plus précisément, la clause 8 de ladite convention confère un droit à l’intimée de débiter du compte de son client le montant d’un paiement qui n’a pas été honoré par l’institution émettrice, et ce, sans même devoir prouver l’endossement frauduleux.

Dans le cadre de sa preuve, l’intimée produit ladite convention afin de démontrer la nature des rapports juridiques entre les parties. Cependant, la convention n’était pas signée par un des représentants de l’intimée – uniquement par l’appelante. Cette dernière formule donc une objection quant à l’admissibilité de cet écrit lors de l’audition devant la Cour du Québec.

La juge présidant cette audience permet quand même sa production et suggère à l’intimée comment combler cette lacune, en se fondant notamment sur l’article 2831 du Code civil du Québec. Cet article permet la production d’écrits non signés émanant d’une entreprise lorsque cette dernière démontre qu’elle les utilise de façon habituelle pour constater un acte juridique.

L’intimée fait donc témoigner une employée de la Banque Royale du Canada qui confirme la pratique qui était en vigueur à l’époque où la convention a été conclue et selon laquelle ces types de conventions n’étaient signés que par le client. Ladite convention est par conséquent admise en preuve conformément à l’article 2831 du Code civil du Québec.


Analyse

Devant la Cour d’appel, l’appelante prétend que la juge de première instance, par son intervention précitée, a soulevé des doutes sur son impartialité.

La Cour d’appel répond en notant que l’article 292 du Code de procédure civile autorise le juge qui préside le procès à signaler à une partie une lacune dans sa preuve. Un juge peut même, conformément à cet article, suggérer à une partie la façon de combler ladite lacune.

De surcroît, en citant l’arrêt Cintech Agroalimentaire, division inspection inc. c. Thibodeau, 2009 QCCA 1738, la Cour d’appel explique qu’un juge est plutôt soumis à un « devoir » d’aviser une partie de l’existence d’« une carence sur un élément essentiel entraînant une insuffisance de preuve déterminante pour le sort du litige ».

Ultimement, ce moyen d’appel échoue et la Cour d’appel conclut comme suit :

« [48]        En l’espèce, la convention sur les services financiers (pièce D-1) régit pour l’essentiel la nature des rapports juridiques qui sont au cœur du litige judiciaire qui confronte les parties.
[49]        Je suis d’avis que l’intervention de la Juge pour signaler la lacune s’imposait. La lecture de la transcription des propos qu’elle a tenus révèle que leur teneur ne dépassait pas ce qui était nécessaire.
[50]        L’avertissement tel que formulé n’est pas de nature à faire naître chez une personne raisonnable une crainte de partialité.
[51]        Ce moyen d’appel n’est, en conséquence, pas fondé. »


Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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