par
Sarah D. Pinsonnault
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09 Sep 2014

L’intervention d’un juge justifie-t-elle des craintes de partialité?

Par Sarah D. Pinsonnault, avocate

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Aliments
C & C inc.
c. Banque Royale du
Canada
, 2014 QCCA 1578, l’appelante prétend que la juge de première
instance a erré lorsqu’elle a signalé au procureur de l’intimée la façon de
combler la lacune dans sa preuve. La Cour d’appel a donc dû décider si ce geste
a mis en doute l’impartialité de la juge.

Contexte

Devant la Cour du Québec, l’appelante intente
un recours par lequel elle réclame une indemnisation de son institution
financière, soit la Banque Royale du Canada (l’« intimée » en
l’espèce), qui a débité la somme de 55 507,22 $ de son compte bancaire suite
à un endossement frauduleux.

En guise de contexte, l’appelante exerce des
activités de transfert de fonds et d’encaissement de lettres de change, soit
sous la bannière de Western Union ou pour son propre bénéfice. Elle dépose les
revenus provenant de ces activités dans son compte bancaire détenu auprès de
l’intimée.

Il va sans dire que ce type de commerce emporte
des risques et des précautions doivent être prises, telles que la vérification
et validation de l’identité de l’endosseur ainsi que de l’endossement. Dans
cette affaire, l’appelante a échangé la traite bancaire d’un inconnu qui prétendait
être un touriste américain en visite à Montréal. Ladite traite bancaire était émise
par une institution financière établie dans le sud des États-Unis. L’individu
en question a expliqué à l’appelante qu’il ne pouvait pas l’encaisser à sa
propre institution financière puisque « son compte y est à découvert et
qu’il veut se soustraire à son obligation de rembourser cette dette ».

Par la suite, l’institution financière
américaine rapatrie les fonds qui ont été versés à l’intimée en raison du fait
que l’endossement apparaissant sur la traite était frauduleux. Afin d’être remboursée
la somme qu’elle avait précédemment créditée à l’appelante, l’intimée procède
ainsi à une contre-passation du compte de banque de cette dernière. Cette
pratique est fondée sur la convention de services financiers conclue entre
l’appelante et l’intimée. Plus précisément, la clause 8 de ladite
convention confère un droit à l’intimée de débiter du compte de son client le
montant d’un paiement qui n’a pas été honoré par l’institution émettrice, et
ce, sans même devoir prouver l’endossement frauduleux.

Dans le cadre de sa preuve, l’intimée produit
ladite convention afin de démontrer la nature des rapports juridiques entre les
parties. Cependant, la convention n’était pas signée par un des représentants
de l’intimée – uniquement par l’appelante. Cette dernière formule donc une
objection quant à l’admissibilité de cet écrit lors de l’audition devant la
Cour du Québec.

La juge présidant cette audience permet quand
même sa production et suggère à l’intimée comment combler cette lacune, en se
fondant notamment sur l’article 2831 du Code civil du Québec. Cet article permet la production d’écrits non
signés émanant d’une entreprise lorsque cette dernière démontre qu’elle les
utilise de façon habituelle pour constater un acte juridique.

L’intimée fait donc témoigner une employée de
la Banque Royale du Canada qui confirme la pratique qui était en vigueur à
l’époque où la convention a été conclue et selon laquelle ces types de
conventions n’étaient signés que par le client. Ladite convention est par
conséquent admise en preuve conformément à l’article 2831 du Code civil du Québec.




Analyse

Devant la Cour d’appel, l’appelante prétend que
la juge de première instance, par son intervention précitée, a soulevé des
doutes sur son impartialité.

La Cour d’appel répond en notant que l’article 292
du Code de procédure civile autorise
le juge qui préside le procès à signaler à une partie une lacune dans sa
preuve. Un juge peut même, conformément à cet article, suggérer à une partie la
façon de combler ladite lacune.

De surcroît, en citant l’arrêt Cintech
Agroalimentaire, division inspection inc. c. Thibodeau, 2009 QCCA 1738
, la Cour d’appel
explique qu’un juge est plutôt soumis à un « devoir » d’aviser une
partie de l’existence d’« une carence sur un élément essentiel entraînant une
insuffisance de preuve déterminante pour le sort du litige ».

Ultimement, ce moyen d’appel échoue et la Cour
d’appel conclut comme suit :

« [48]        En l’espèce, la
convention sur les services financiers (pièce D-1) régit pour l’essentiel la
nature des rapports juridiques qui sont au cœur du litige judiciaire qui
confronte les parties.
[49]        Je suis d’avis que
l’intervention de la Juge pour signaler la lacune s’imposait. La lecture de la
transcription des propos qu’elle a tenus révèle que leur teneur ne dépassait
pas ce qui était nécessaire.
[50]        L’avertissement tel
que formulé n’est pas de nature à faire naître chez une personne raisonnable
une crainte de partialité.
[51]        Ce moyen d’appel
n’est, en conséquence, pas fondé. »

Pour lire la décision intégrale, veuillez
cliquer ici

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