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mercredi 24 septembre 2014

Peut-on forcer l’intervention d’un tiers au litige par le biais d’une demande reconventionnelle?


Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Strategeco inc. c. 9165-5829 Québec inc., 2014 QCCS 4263, certains des six défendeurs contestent le bien-fondé de la requête introductive d’instance et demandent le rejet de celle-ci pour abus de procédures assorti d’une demande en dommages (art. 54.1 C.p.c.). Comme leur demande est référée au juge du fond, les six défendeurs réclament des dommages similaires par le biais de demandes reconventionnelles.

En ce faisant, les six défendeurs  ajoutent au moyen de leurs demandes reconventionnelles une nouvelle partie, soit le président de la demanderesse. Le président de la demanderesse est son seul administrateur et unique actionnaire. Les défenderesses fondent leur ajout du président au litige sur l’article 54.6 C.p.c. qui permet la condamnation personnelle à des dommages-intérêts les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale qui ont participé à l’acte reproché.  

Les procureurs de la demanderesse et du président soulèvent l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle visant le président car il n’a jamais été partie au litige initié par la demanderesse et ce, en vertu des articles 165.4 et 172 C.p.c. Ils prétendent que les défendeurs ne peuvent pas ajouter une tierce partie au litige, par voie d’une demande reconventionnelle, puisque le deuxième alinéa de l’article 172 C.p.c. ne permet pas de faire valoir une réclamation contre un tiers. Ils soulèvent que les seuls moyens d’inclure le président à titre de partie au dossier sont soit par voie d’un appel en garantie ou d’une mise en cause forcée. Considérant que le véhicule procédural utilisé par les défendeurs est inadéquat, ils demandent le rejet des demandes reconventionnelles avec dépens.

Décision

Le Tribunal débute son analyse en reconnaissant que la règle générale édictée à l’article 172 C.p.c. et la jurisprudence majoritaire à ce sujet, ne laissent pas beaucoup de marge de manœuvre au juge :

« [19] Les dispositions de l’article 172 al. 2 du Code de procédure civile sont claires et laissent place à assez peu d’interprétation quant aux possibilités offertes à un défendeur de se porter demandeur reconventionnel… 
[…]
[21] … [I]l y a assez peu de divergences jurisprudentielles en ce qui concerne le fait qu’une demande reconventionnelle ne peut être permise qu’à l’encontre du demandeur et non contre une tierce partie.»
Cependant, le Tribunal souligne par la suite qu’il existe des exceptions à cette règle et que notamment la règle de proportionnalité prévue à l’article 4.2 C.p.c. favorise le maintien de ces demandes reconventionnelles :

 « [25] Dans le présent cas, le Tribunal considère qu’il s’agit d’une situation où il faut permettre, particulièrement en raison des dispositions de l’article 4.2 et 54.6 C.p.c., que soit ajoutée à titre de partie au dossier l’unique administrateur et actionnaire de la demanderesse.
[…]
[27] Il apparaît opportun que tout le débat quant aux moyens de défense invoqués et quant à la demande formulée pour abus de procédures se fasse au sein d’un seul litige et que toutes les parties impliquées ou pouvant l’être, particulièrement en raison de l’article 54.6 C.p.c., soient présentes, représentées et qu’elles participent à ce débat.
[28] Bien qu’un tel recours puisse causer certains désagréments au défendeur reconventionnel François Gourdeau, la présente décision devrait simplifier les procédures, réduire le nombre de litiges, permettre une audition commune et respecter les principes de proportionnalité et ceux relatifs à la possibilité, pour un administrateur, d’être responsable des abus causés par une personne morale dont il est l’âme dirigeante si ce n’est l’alter ego.
[29] Dans ces circonstances, en raison de la souplesse dont il faut parfois faire preuve dans l’interprétation et l’application des principes liés aux actes de procédures et malgré les dispositions de l’article 172 C.p.c., le Tribunal considère que l’application des dispositions plus récentes des articles 4.2 et 54.6 du C.p.c. permet et justifie amplement l’ajout au dossier, même par voie de demande reconventionnelle, du défendeur reconventionnel François Gourdeau.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[30] REJETTE le moyen de non-recevabilité soulevé par la demanderesse et le défendeur reconventionnel pour absence de fondement juridique.
[31] LE TOUT frais à suivre le sort de l’instance »

Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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