24 Sep 2014

Peut-on forcer l’intervention d’un tiers au litige par le biais d’une demande reconventionnelle?

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Strategeco inc. c. 9165-5829 Québec inc., 2014 QCCS 4263, certains des six défendeurs contestent le bien-fondé de la requête introductive d’instance et
demandent le rejet de celle-ci pour abus de procédures assorti d’une demande en
dommages (art. 54.1 C.p.c.). Comme leur demande est référée au juge du fond,
les six défendeurs réclament des dommages similaires par le biais de demandes
reconventionnelles.

En ce faisant, les
six défendeurs  ajoutent au moyen de
leurs demandes reconventionnelles une nouvelle partie, soit le président de la
demanderesse. Le président de la demanderesse est son seul administrateur et
unique actionnaire. Les défenderesses fondent leur ajout du président au litige
sur l’article 54.6 C.p.c. qui permet la condamnation personnelle à des
dommages-intérêts les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale
qui ont participé à l’acte reproché.  

Les procureurs
de la demanderesse et du président soulèvent l’irrecevabilité de la demande
reconventionnelle visant le président car il n’a jamais été partie au litige
initié par la demanderesse et ce, en vertu des articles 165.4 et 172 C.p.c. Ils prétendent que les
défendeurs ne peuvent pas ajouter une tierce partie au litige, par voie d’une
demande reconventionnelle, puisque le deuxième alinéa de l’article 172 C.p.c.
ne permet pas de faire valoir une réclamation contre un tiers. Ils soulèvent
que les seuls moyens d’inclure le président à titre de partie au dossier sont soit
par voie d’un appel en garantie ou d’une mise en cause forcée. Considérant que
le véhicule procédural utilisé par les défendeurs est inadéquat, ils demandent
le rejet des demandes reconventionnelles avec dépens.


Décision

Le Tribunal débute
son analyse en reconnaissant que la règle générale édictée à l’article 172 C.p.c.
et la jurisprudence majoritaire à ce sujet, ne laissent pas beaucoup de
marge de manœuvre au juge :

« [19] Les
dispositions de l’article 172 al. 2 du Code
de procédure civile
sont claires et laissent place à assez peu
d’interprétation quant aux possibilités offertes à un défendeur de se porter
demandeur reconventionnel… 
[…]
[21] … [I]l y a assez
peu de divergences jurisprudentielles en ce qui concerne le fait qu’une demande
reconventionnelle ne peut être permise qu’à l’encontre du demandeur et non
contre une tierce partie.»
Cependant, le
Tribunal souligne par la suite qu’il existe des exceptions à cette règle et que
notamment la règle de proportionnalité prévue à l’article 4.2 C.p.c. favorise le maintien de ces demandes
reconventionnelles :

 « [25] Dans le présent cas, le Tribunal
considère qu’il s’agit d’une situation où il faut permettre, particulièrement en
raison des dispositions de l’article 4.2 et 54.6 C.p.c., que soit ajoutée à
titre de partie au dossier l’unique administrateur et actionnaire de la
demanderesse.
[…]
[27] Il apparaît
opportun que tout le débat quant aux moyens de défense invoqués et quant à la
demande formulée pour abus de procédures se fasse au sein d’un seul litige et
que toutes les parties impliquées ou pouvant l’être, particulièrement en raison
de l’article 54.6 C.p.c., soient présentes, représentées et qu’elles
participent à ce débat.
[28] Bien qu’un tel
recours puisse causer certains désagréments au défendeur reconventionnel
François Gourdeau, la présente décision devrait simplifier les procédures,
réduire le nombre de litiges, permettre une audition commune et respecter les
principes de proportionnalité et ceux relatifs à la possibilité, pour un
administrateur, d’être responsable des abus causés par une personne morale dont
il est l’âme dirigeante si ce n’est l’alter ego.
[29] Dans ces
circonstances, en raison de la souplesse dont il faut parfois faire preuve dans
l’interprétation et l’application des principes liés aux actes de procédures et
malgré les dispositions de l’article 172 C.p.c., le Tribunal considère que
l’application des dispositions plus récentes des articles 4.2 et 54.6 du C.p.c.
permet et justifie amplement l’ajout au dossier, même par voie de demande
reconventionnelle, du défendeur reconventionnel François Gourdeau.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[30] REJETTE le moyen de non-recevabilité
soulevé par la demanderesse et le défendeur reconventionnel pour absence de
fondement juridique.
[31] LE TOUT frais à suivre le sort de
l’instance »
Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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