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mercredi 17 septembre 2014

Peut-on retirer un dépôt judiciaire quand la partie adverse dépose une proposition?

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Basille c. 9159 1503 Québec Inc., (2014 QCCA 1653), la Cour était saisie d’une requête pour retrait de dépôt judiciaire des intimés qui ont eu gain de cause contre l’appelant en appel. L’appelant a toutefois, quelques jours avant la présentation de la requête, déposé une proposition de consommateur, de telle sorte que le syndic à la proposition soutient que le dépôt doit lui être remis. La Cour accueille la requête des intimés, étant d’avis que le dépôt constitue une sûreté et que les intimés peuvent retirer ce montant du greffe.

Contexte
Le 22 décembre 2011, les appelants 9159 1503 Québec Inc. et Gérard Salomon Attias ont été condamnés par la Cour supérieure à payer aux intimés la somme de 100 040,24 $. Ils ont par la suite porté cette décision en appel. Les intimés ont alors présenté une requête en rejet d’appel et une demande subsidiaire de cautionnement. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’appelante 9159 1503 Québec Inc., mais n’a pas rejeté l’appel relativement à l’appelant Attias, accueillant toutefois la demande subsidiaire de cautionnement des intimés en vertu des articles 497 et 501 C.p.c. La Cour d’appel a donc fixé un cautionnement à 50 000 $.
 
Le 10 janvier 2013, l’appelant Attias a déposé le cautionnement de 50 000 $ au greffe. Le 10 juin 2014, la Cour a rejetté l’appel de M. Attias. Le 13 juin 2014, les intimés ont présenté une demande de retrait de dépôt judiciaire au greffe, mais la greffière a refusé le retrait étant donné que le montant faisait alors l’objet d’une saisie. Par la suite, les intimés ont déposé une requête pour retrait de dépôt judiciaire qui était présentable le 6 août 2014. Toutefois, le 5 août, un avis de suspension des procédures a été déposé par le syndic à la proposition de l’appelant Attias.
 
Les intimés prétendent être titulaires d’une sûreté de la nature d’un gage sur l’argent déposé. Selon le syndic, l’argent déposé est plutôt un bien de l’appelant qui, suite à sa proposition, doit être remis à la masse des créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
 
Analyse
La Cour est d’avis que les intimés ont droit à l’argent déposé et que les articles 69 et 70 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité n’empêchent pas le retrait du dépôt judiciaire. La Cour s’appuie notamment sur l’arrêt Brouillette-Paradis (Paysages Paradis) c. Boisvert, 2009 QCCA 1615  pour faire un rappel des principes applicables en matière de dépôt judiciaire :
« [24]    Aux paragraphes et suivants de Brouillette-Paradis, mon collègue le juge Pelletier expose le fondement du régime juridique du dépôt judiciaire et de la garantie établie par un cautionnement comme celui des intimés ici. Je me permets de résumer son raisonnement ici, en l’adaptant aux faits de l’espèce :
(i)    Le dépôt au greffe donne naissance à une créance : le déposant en est le titulaire (dans notre cas, c’est l’appelant Attias) et le dépositaire en est le débiteur (dans notre cas, c’est le ministre des Finances). 
(ii)    Le dépôt est fait sous condition, comme le précise l’arrêt de la Cour ordonnant la constitution du cautionnement en vertu des articles 497 et 501 C.p.c. : jusqu’au jugement final, le déposant renonce à son droit de retirer la somme déposée (déjà soumis à l’autorisation du tribunal pendant l’instance) comme condition de la poursuite de l’appel. Sa créance est ainsi assujettie à une condition résolutoire dès le dépôt, la condition étant le rejet de l’appel dont la survenance entraînerait l’anéantissement rétroactif de sa créance. Si l’appel est rejeté, l’appelant n’a pas droit à l’argent déposé. Sa créance à l’endroit du ministre est éteinte. Par contre, la défaillance de la condition rendrait sa créance envers le dépositaire pure et simple. En effet, si l’appel est accueilli, le déposant s’adressera au greffe comme créancier à l’endroit du ministre pour reprendre l’argent qu’il a déposé. 
(iii)    La créance n’est pas seulement conditionnelle, elle est assujettie à une garantie, comme le précise l’article 497 C.p.c. auquel l’arrêt ordonnant le cautionnement en l’espèce fait référence. 
(iv)    Le dépôt fait en vue d’assurer la garantie demandée par la Cour comporte en réalité la constitution, par le déposant Attias, d’une hypothèque mobilière sur la créance en faveur des intimés, avec dépossession, conforme aux articles 2702 et seq. C.c.Q. La détention de la créance est exercée par l’intermédiaire du greffe ou, plus précisément, du ministre des Finances. Le gage des intimés grève le bien ainsi hypothéqué d’un droit réel accessoire. L'appelant est toujours titulaire de la créance, sous condition, mais les intimés, titulaires de l’hypothèque mobilière avec dépossession, ont la protection d’une sûreté (c’est la garantie qui est nommée « cautionnement/security » à l’article 497 C.p.c.) qui est destinée à garantir, à leur profit, en totalité ou en partie, le paiement des frais d’appel et du montant de la condamnation au cas où le jugement serait confirmé. 
(v)    L’hypothèque mobilière est dénoncée au ministre qui reçoit, par les bons offices de son agent le greffier, l’arrêt du 10 décembre 2012 qui ordonne le cautionnement et le « certificat de dépôt judiciaire » qui prouve l’existence du dépôt. Ce certificat constitue le titre de la créance, complété éventuellement par l’arrêt de la Cour, ou son équivalent, qui fixe le sort de l’appel de M. Attias. 
(vi)    La créance donnée en gage par le déposant, dans la mesure où on peut constater la dépossession de l’appelant par la « remise matérielle du bien ou du titre au créancier/physical delivery of the property or the title to the creditor » (article 2702 C.c.Q.), fait des intimés des créanciers garantis en vertu de l’article 2 de la LFI. La dépossession assure la publicité exigée pour rendre l’hypothèque mobilière opposable aux tiers. La créance donnée en gage n’est plus incluse dans le gage commun des créanciers en vertu de l’article 2644 C.c.Q. et elle n’est plus soumise aux règles des articles 69 et 70 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
(vii)    La créance constatée par le certificat de dépôt judiciaire, dont une copie se trouve au dossier de la Cour d’appel, se trouve à la disposition des intimés en tant que créanciers bénéficiaires du gage. Les intimés pourront s’en prévaloir une fois que la condition rattachée à la créance se trouvera satisfaite, c’est-à-dire le rejet de l’appel sur le fond par l’arrêt du 10 juin 2014. Si l’appel n’avait pas été rejeté, le déposant - l’appelant Attias - aurait repris son titre franc et quitte de toute hypothèque mobilière. »
La Cour conclut donc que les intimés ont une sûreté constatée par un titre qui est complété par l’arrêt de la Cour leur donnant raison sur le fond de l’appel. Il peuvent donc demander le retrait du dépôt judiciaire :
« [27] Je préfère m’en remettre à l’autorité de l’arrêt de la Cour sur la question de la validité du cautionnement comme sûreté dans le contexte du dépôt judiciaire, tout en notant l’incertitude autour du gage constitué sur un bien incorporel en application de l’article 2702 C.c.Q. Ce que je considère important, aux fins de l’espèce, est que les intimés ont une sûreté constatée par un titre, le certificat de dépôt, lequel titre est complété par l’arrêt de la Cour leur donnant raison sur le fond de l’appel de M. Attias. Ce titre bénéficie de la garantie du gouvernement énoncée à l’article 8 de la Loi sur les dépôts et consignations cité plus haut. Les intimés peuvent, après la date de l’arrêt de Cour, se présenter au greffe où le certificat est détenu pour exiger le paiement de la créance du ministre, par le biais de leur agent. Même s’il ne s’agit pas d’un titre négociable au sens des articles 2702 et 2709 C.c.Q., j’estime que la sûreté des intimés sur la créance est néanmoins valide. La garantie du gouvernement fait du ministre l’équivalent d’une caution qui s’oblige envers les intimés à payer, à la place de M. Attias, les sommes dues aux termes du « cautionnement/security » établi par la Cour le 10 décembre 2012. 
[28] La direction claire du législateur à l’article 497 C.p.c. quant à l’objectif de la garantie milite aussi en faveur de la validité de la sûreté des intimés. Il me semble certain que, après le rejet de l’appel, l’appelant Attias n’a pas droit au dépôt; dans ses « souliers », le syndic ne peut pas plaider que la créance fait partie du patrimoine du débiteur après le rejet de l’appel. Les intimés ont, par l’effet combiné de l’arrêt ordonnant le cautionnement et de celui qui, par la suite, rejette l’appel, un droit de demander le paiement des frais d’appel et d'une partie de la condamnation, à la hauteur du montant du dépôt. 
[29] De plus, il me semble incontestable que la survenance de la proposition de consommateur par l’appelant après le rejet de l’appel est fatale à la demande du syndic. Le montant du dépôt n’étant pas dans le patrimoine de M. Attias après le rejet de l’appel, la masse des créanciers n’a pas d'assise pour dire que la distribution équitable des biens du failli exige que l’argent soit remis au syndic. Par ailleurs, les intimés ne demandent pas l’exécution du jugement en sollicitant le retrait du dépôt judiciaire. Ils demandent au juge unique de constater l’existence de leur créance, ce qu’il convient de faire vu la réalisation de la condition résolutoire dont je parle plus haut. Dans les circonstances, ils s’adressent au greffe, comme « agent » du ministre, pour rembourser la somme déposée sur demande. Cette demande, non pas d’exécution du jugement mais de remboursement du dépôt, a été faite le 13 juin 2014, trois jours après le rejet de l’appel. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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