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lundi 8 septembre 2014

Rejet d’un recours en garantie en vertu de 54.1 C.p.c.

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologies Ciara Inc., (2014 QCCS 4114), la Cour supérieure rejette en vertu de l’article 54.1 du Code de procédure civile un recours en garantie concluant que celui-ci constitue un abus de procédure, car il ne vise qu’à retarder l’obtention d’un jugement.

La Cour rejette l’action en garantie concluant notamment que celle-ci est abusive et constitue une utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable de manière à nuire à autrui :
« [1] It appears that in spite of several opportunities to do so, including in a draft échéancier and before our colleague Marie-Anne Paquette a week and a half ago, Defendant never mentioned its intention of instituting an Action in Warranty in this file.  The first indication in that regard was just this week, when it filed its Cross Defence to which was joined an Action in Warranty against David Stein. 
[2] In light of the comments of Judge Paquette in her August 19th judgment at paragraphs 18 and 19, where she expresses concern that the Defendant's tactics are aimed at delaying judgment in this file, and of our own appreciation of Defendant's behaviour, the Court mentioned to the parties that it also feared that, by filing the Action in Warranty, the Defendant might be using procedure in a manner that is excessive or unreasonable or that causes prejudice to another.  We heard Defendant's attorney on the point and his representations do not cause us to conclude otherwise. 
[3] Consequently, by virtue of our powers under article 54.1 and following of the Code of Civil Procedure, the Court declares that Defendant's Action in Warranty in this file is improper and constitutes a use of procedure in a manner that is excessive or unreasonable or that causes prejudice to another.  Pursuant to article 54.3, the Court strikes the Action in Warranty from this file and orders that the paragraphs relating thereto in the Cross Demand be removed. »
La Cour souligne toutefois que rien n’empêche la défenderesse d’instituer une requête introductive d’instance à l’encontre du défendeur en garantie, et ce, dans un dossier distinct.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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