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mardi 16 septembre 2014

Requêtes en irrecevabilité : les faits allégués dans la requête sont pris pour avérés, mais non pas la qualification juridique qu’a faite la partie de ceux-ci

Par Sarah D. Pinsonnault

Lorsqu'un juge est appelé à trancher une requête en irrecevabilité fondée sur l'article 165(4) du Code de procédure civile (« C.p.c. »), seuls les faits et pièces allégués doivent être tenus pour avérés. Dans un tel contexte, la qualification juridique donnée aux faits par une partie ne devrait  pas être prise pour acquis par le juge. Cela est justement ce que fait le Tribunal dans 9263-7693 Québec inc. c. Groupe pétrolier Olco, u.l.c., 2014 QCCS 4238, en concluant que le recours intenté par la demanderesse contre la co-défenderesse OLCO est « manifestement mal fondé, supposément même que les faits allégués soient vrais ».


Contexte

En février 2012, la demanderesse achète un terrain d’OLCO en vue d’y construire un édificecommercial. Considérant qu'une station d’essence occupait auparavant ce terrain, un travail de décontamination doit être fait. Conformément aux termes de la vente, OLCO remet à la demanderesse un rapport intitulé « réhabilitation environnementale » (le « rapport ») qui a été préparé par l’autre défenderesse, Biogénie.  Ce rapport précisait notamment le volume de sol contaminé sur le site. 

Au cours des travaux d’excavation entrepris par la demanderesse, celle-ci constate toutefois un volume supérieur de sol contaminé. Cela occasionne apparemment des travaux supplémentaires d’excavation et la demanderesse intente un recours solidaire contre OLCO et Biogénie pour réclamer, entre autres, la différence qu’elle a dû payer pour ces travaux. Essentiellement, dans sa requête introductive d’instance la demanderesse allègue qu’OLCO (i) a commis une faute en communiquant un rapport qui contenait des informations inexactes et (ii) est responsable en tant que mandataire de Biogénie pour la faute commise par cette dernière dans la préparation du rapport.

OLCO demande à l’honorable Charles Ouellet, j.c.s. le rejet de la requête introductive d’instance  en se fondant sur les articles 165(4) et 54.1 C.p.c. En ce qui a trait à la demande fondée sur l’article 54.1 C.p.c., OLCO demande la somme de 15 000 $ à titre de compensation pour les honoraires et débours extrajudiciaires qu’elle a engagés à date. 


Décision

Quant au moyen d’irrecevabilité présenté par OLCO, le Tribunal souligne qu’il n’est pas lié par la qualification juridique qu’a faite la partie demanderesse de la relation juridique entre les co-défenderesses et conclut qu’OLCO n’était pas la mandataire de Biogénie :

 « [16]        Le Tribunal doit tenir pour avérés les faits et les pièces allégués, mais pas les qualifications juridiques faites par la demanderesse dans sa procédure.   Lorsqu’elle allègue que BIOGÉNIE était mandataire d’OLCO, 9263 qualifie la nature juridique du contrat qui dans les faits est intervenu entre ces dernières.
[17]        L’article 2130 C.c.Q. définit le contrat de mandat.  Pour satisfaire à cette définition, le contrat tel qu’il est intervenu devait autoriser BIOGÉNIE à représenter OLCO dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers  […]
[19]        Loin de prévoir qu’OLCO devait conclure avec BIOGÉNIE un contrat qui donne à cette dernière le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, cette disposition prévoit simplement l’obligation pour OLCO de faire préparer un rapport de réhabilitation environnementale après qu’elle eut réhabilité le sol sous la bâtisse démolie à un niveau n’excédant pas le critère « C » de la réglementation.
[20]        Tenant pour avérés les faits et les pièces allégués, il n’est pas possible de qualifier de mandat le contrat intervenu entre OLCO et BIOGÉNIE. »

Ensuite, relativement à la prétention de la demanderesse qu’OLCO a commise une faute en lui communiquant un rapport contenant des informations inexactes, le Tribunal ne voit pas nécessairement comment OLCO aurait commis une faute en ce faisant. En plus, le juge Ouellet souligne que les dispositions du contrat de vente conclu entre la demanderesse et OLCO ont eu pour effet d’exclure la responsabilité de cette dernière.

Par conséquent, le juge rejette la poursuite de la demanderesse intentée contre OLCO puisqu’elle n’est pas fondée en droit : 

« [25]        Il est clair et évident que BIOGÉNIE n’est pas la mandataire d’OLCO, qu’après s’être vue remettre le rapport de réhabilitation environnementale préparé par BIOGÉNIE le 29 mai 2012, 9263 s’en est déclarée satisfaite après avoir eu l’opportunité de requérir les services de ses propres experts, que nonobstant toute stipulation contraire, 9263 déclare s’être fondée uniquement et entièrement sur les résultats de ses propres inspections et évaluations concernant l’immeuble et qu’elle a assumé toute la responsabilité, à ses risques et périls, à l’entière exonération d’OLCO relativement à l’état physique de l’immeuble, incluant les questions environnementales et toute autre matière.
[26]        Ceci étant, le Tribunal estime approprié de conclure que le recours intenté par 9263 contre OLCO est manifestement mal fondé, supposément même que les faits allégués soient vrais. »

Cependant, le juge rejette la demande formulée par OLCO en vertu de l’article 54.1 C.p.c. puisqu’il considère qu’il n’y a pas « d’éléments de désinvolture ou de témérité révélateurs d’abus » dans le recours intenté par la demanderesse contre OLCO.


Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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