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mardi 2 septembre 2014

Une compagnie étrangère est-elle soumise à l’obligation d’immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale pour pouvoir introduire un recours devant les tribunaux du Québec?

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologie Ciara inc., 2014 QCCS 4049, la défenderesse ("Ciara") demande la suspension des procédures jusqu'à ce que la demanderesse ("Adata"), une entreprise établie en Californie, dépose au dossier la preuve de son immatriculation au Québec. Cette demande repose sur l’article 24 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, anciennement l’article 100 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ultimement, nous apprenons de cette décision que la suspension demandée n’est pas automatique et que le législateur laisse la décision à la discrétion du Tribunal.


Contexte
Dans le contexte d’une action sur compte, Adata réclame 781 368,23 $ de Ciara pour marchandises vendues et livrées.

Il est à noter qu’au moment de présenter sa requête en suspension, Ciara a déjà interrogé un représentant d’Adata et a donc eu l’occasion de se renseigner sur l’identité de la demanderesse. Par ailleurs, cette dernière a déjà versé un cautionnement pour assurer la sécurité des frais en vertu de l'article 65 C.p.c. en raison du fait qu’elle ne réside pas au Québec. Enfin, il appert que les parties ont indiqué à la juge leur disponibilité pour revenir en cour afin de fixer une date de procès ou de déposer un échéancier si jamais la demande de suspension de procédures n’était pas accordée.


Analyse
À la lumière de ce qui précède, le Tribunal use de la discrétion judiciaire que lui confère l’article 24 de la Loi sur la publicité légale des entreprises et rejette, avec dépens, la demande de suspension des procédures de la défenderesse :

« [10] L’article 24 prévoit qu’un intéressé peut requérir la suspension.
[11] Rien dans l’article 24 n’oblige le Tribunal à accorder systématiquement une telle suspension sur simple demande.
[12] Le Tribunal conserve à cet égard une certaine discrétion.
[13] Cette discrétion doit être exercée à la lumière des circonstances de la cause et en tenant compte de l’objectif poursuivi par la Loi sur la publicité.
[14] Sur ces points, le Tribunal rappelle les propos de la Cour d’appel dans White International Management Inc. c. 9041-8351 Québec Inc. :
[33] [C]ette Loi vise à renseigner et protéger le public en lui permettant de connaître l'identité de celui qui exerce une activité au Québec.  Elle ne va pas jusqu'à obliger l'immatriculation de toute personne qui possède des droits susceptibles d'être exercés au Québec ou contre laquelle on veut exercer un recours.
[34] Par ailleurs, le législateur québécois a choisi de donner au tribunal judiciaire ou quasi judiciaire saisi d'une procédure présentée par une personne non assujettie à l'immatriculation, la discrétion de la suspendre jusqu'à ce qu'il se conforme aux exigences de l'immatriculation.  Comme le juge Pierre Dalphond le précise dans Entreprise Steve Sauvé inc. c. 9023-1721 Québec inc. (J.E. 2001-205 (C.S.), appel rejeté sur requête  le 23 avril 2001, C.A.M. 500-09-010541-019), la suspension des procédures n'est pas automatique, demeurant à la discrétion du tribunal.  En l'espèce, le premier juge n'a pas justifié sa décision d'exercer le pouvoir de suspendre les procédures.  Interrogé à l'audience sur les inconvénients ou le préjudice découlant de l'absence d'immatriculation de White, l'avocat de l'intimée n'a pas pu en identifier, à l'exception des frais judiciaires découlant des procédures lesquels sont précisément protégés par l'octroi du cautionnement par le premier juge.
[35] Je conclus donc, avec égards pour le premier juge, que même si White avait été assujettie à l'obligation d'immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale, la discrétion conférée par l'article 100 de cette Loi n'aurait pas été exercée  judicieusement. » [référence omise; soulignements du Tribunal]

Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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