par
Sarah D. Pinsonnault
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02 Sep 2014

Une compagnie étrangère est-elle soumise à l’obligation d’immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale pour pouvoir introduire un recours devant les tribunaux du Québec?

Par Sarah D. Pinsonnault, avocate

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Adata
Technology (USA) Co. Ltd.
c. Hypertechnologie
Ciara inc.
, 2014 QCCS 4049, la défenderesse (« Ciara ») demande la suspension des
procédures jusqu’à ce que la demanderesse (« Adata »), une entreprise établie en
Californie, dépose au dossier la preuve de son immatriculation au Québec. Cette
demande repose sur l’article 24 de la Loi
sur la publicité légale des entreprises
, anciennement l’article 100 de la Loi sur la publicité légale des entreprises
individuelles, des sociétés et des personnes morales
. Ultimement, nous
apprenons de cette décision que la suspension demandée n’est pas automatique et
que le législateur laisse la décision à la discrétion du Tribunal.



Contexte

Dans le contexte d’une action sur compte, Adata
réclame 781 368,23 $ de Ciara pour marchandises vendues et livrées.

Il est à noter qu’au moment de présenter sa
requête en suspension, Ciara a déjà interrogé un représentant d’Adata et a donc
eu l’occasion de se renseigner sur l’identité de la demanderesse. Par ailleurs,
cette dernière a déjà versé un cautionnement pour assurer la sécurité des frais
en vertu de l’article 65 C.p.c. en raison du fait qu’elle ne réside pas au
Québec. Enfin, il appert que les parties ont indiqué à la juge leur
disponibilité pour revenir en cour afin de fixer une date de procès ou de
déposer un échéancier si jamais la demande de suspension de procédures n’était
pas accordée.




Analyse

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal use
de la discrétion judiciaire que lui confère l’article 24 de la Loi sur la publicité légale des entreprises
et rejette, avec dépens, la demande de suspension des procédures de la
défenderesse :

« [10] L’article 24 prévoit qu’un intéressé peut requérir la
suspension.
[11] Rien dans l’article 24 n’oblige le Tribunal à accorder systématiquement
une telle suspension sur simple demande.
[12] Le Tribunal conserve à cet égard une certaine discrétion.
[13] Cette discrétion doit être exercée à la lumière des circonstances
de la cause et en tenant compte de l’objectif poursuivi par la Loi sur la publicité.
[14] Sur ces points, le Tribunal rappelle les propos de la Cour d’appel
dans White International Management Inc. c. 9041-8351
Québec Inc.
:
[33] [C]ette Loi vise à renseigner et
protéger le public en lui permettant de connaître l’identité de celui qui
exerce une activité au Québec.  Elle ne
va pas jusqu’à obliger l’immatriculation de toute personne
qui possède des
droits susceptibles d’être exercés au Québec ou contre laquelle on veut
exercer un recours
.
[34] Par ailleurs, le législateur québécois a
choisi de donner au tribunal judiciaire ou quasi judiciaire saisi d’une
procédure présentée par une personne non assujettie à l’immatriculation, la
discrétion de la suspendre jusqu’à ce qu’il se conforme aux exigences de
l’immatriculation.  Comme le juge Pierre
Dalphond le précise dans Entreprise Steve Sauvé inc. c. 9023-1721
Québec inc
. (J.E. 2001-205 (C.S.), appel rejeté sur requête  le 23 avril 2001, C.A.M. 500-09-010541-019), la
suspension des procédures n’est pas automatique, demeurant à la discrétion du
tribunal
.  En l’espèce, le premier
juge n’a pas justifié sa décision d’exercer le pouvoir de suspendre les
procédures.  Interrogé à l’audience sur
les inconvénients ou le préjudice découlant de l’absence d’immatriculation de
White, l’avocat de l’intimée n’a pas pu en identifier, à l’exception des frais
judiciaires découlant des procédures lesquels sont précisément protégés par
l’octroi du cautionnement par le premier juge.
[35] Je conclus donc, avec égards pour le
premier juge, que même si White avait été assujettie à l’obligation
d’immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale, la discrétion
conférée par l’article 100 de cette Loi n’aurait pas été exercée  judicieusement
. » [référence omise;
soulignements du Tribunal]

Pour lire la décision intégrale, veuillez
cliquer ici

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