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lundi 29 septembre 2014

Une formation de la Cour d’appel se penchera sur le droit d’appel d’une condamnation à des dommages pour procédures abusives

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Eddy Savoie dépose une demande de permission d’appeler de bene esse du jugement le condamnant à verser près de 300 000$ en dommages exemplaires, remboursement d’honoraires extrajudiciaires et dommages-intérêts pour procédures abusives. Cette affaire donnera l’occasion à la Cour d’appel de clarifier un flottement jurisprudentiel en matière d’abus de procédures : l’appel est-il sur permission ou de plein droit, quand le rejet d’une action pour abus est accompagnée de sanctions autres?

Contexte
Les faits de l’affaire sont connus, pour avoir été grandement médiatisés. Nous vous renvoyons à un résumé déjà publié sur ce Blogue.

Par ailleurs, dans un billet antérieur, nous nous étions justement posé la question de savoir quelle devrait être l’interprétation de l’article 26, 2e. al., par. 4.1. C.p.c. quant au droit d’appel de décisions rejetant une action pour abus de procédure, et ajoutant des sanctions autres qui démontreraient la présence d’un abus d’autant plus flagrant.

Eh bien, il semble que nous aurons bientôt une réponse!

Décision
En effet, dans Savoie c. Thériault-Martel, 2014 QCCA 1694, la juge unique Marie-St-Pierre décide de renvoyer la question à une formation de la Cour, « car un arrêt de la Cour permettra non seulement de résoudre la présente situation, mais également de clarifier l'état du droit pour tous ».

À l’occasion de l’audition du pourvoi prévue pour le 28 novembre prochain, la Cour tranchera donc entre deux approches possibles reflétées en jurisprudence et en doctrine:
« [35]  Dans Comito c. Markos (2010 QCCA 1173), un juge unique de la Cour a décidé qu'une permission d'appeler n'était pas requise en semblables circonstances puisque les modalités d'appel devaient être associées au quantum de dommages en cause plutôt qu'à la nature du débat y donnant lieu.

[36]  Dans Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel - Procédure et pratique, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, aux pages 52 et 53, le juge André Rochon écrit :

Critique- La Cour d'appel fait une lecture indûment restrictive du texte de loi ; elle décide que toutes les décisions prononcées en application de la section sur le pouvoir de sanctionner les abus de la procédure ne sont pas assujetties à un appel sur permission, seul le jugement qui rejette la demande en justice l'est. Pour la Cour, l'appel de plein droit est la règle et l'article 26 C.p.c. doit être interprété de manière à favoriser le droit d'appel, sauf lorsque le législateur le restreint expressément.

Cette interprétation n'est toutefois pas sans conséquence. A moins de ne remettre en question que le quantum des dommages pour une question de preuve, par exemple, l'appel de plein droit de la partie condamnée n'a guère de chances de succès si, par ailleurs, la permission d'appeler lui a été refusée quant au caractère abusif de sa demande. Comment en appeler des dommages si l'on ne peut remettre en question l'abus reproché ? Dans ces circonstances, les juges auront tendance, pour remédier au problème, à accorder la permission d'interjeter appel du jugement qui rejette la demande abusive.

Cela dit, d'aucuns prétendront que les conclusions qui condamnent à des dommages ou qui déclarent un plaideur quérulent dans le cadre du rejet d'une demande abusive sont de simples accessoires de la décision principale. La Cour l'a d'ailleurs reconnu en obiter dans l'arrêt Bérubé c. Loto-Québec. L'appel de ces conclusions devrait alors être assujetti aux mêmes modalités que le jugement qui rejette la demande. Vu l'objectif recherché par le législateur en la matière, nous sommes d'avis que cette dernière voie doit être suivie. En conséquence, il y aurait lieu d'assujettir l'appel de toutes les conclusions prononcées en matière d'abus de la procédure à une permission préalable. »

Commentaire
Il nous semble que le raisonnement qui se dégagera de l’arrêt à être rendu devrait être applicable pour toutes les sanctions qui peuvent s’ajouter à un rejet pour abus, puisque l’intention du législateur dans l’adoption de l’article 25, 2e al., par. 4.1 C.p.c. paraît avoir été de vouloir limiter la continuation de l’abus du système judiciaire en appel par des plaideurs déclarés abusifs en première instance en assujettissant leur droit d’appel à l’obtention d’une permission.

Reste donc à voir si cette décision, concernant une condamnation monétaire, influencera le courant majoritaire de la Cour d’appel voulant que l’appel d’une décision reconnaissant un plaideur quérulent ne nécessite pas de permission d’appeler et peut être logé de plein droit (F.L. c. Lesage, 2010 QCCA 784; Albernhe c. Rondeau, 2013 QCCA 2015; Racine c. Axa Assurances inc./Intact, 2014 QCCA 1156).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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