Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 21 octobre 2014

Comment utiliser les sommes accumulées dans un REEE?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Les sommes accumulées dans un REEE doivent-elles servir uniquement à payer les frais afférents aux études postsecondaires?  Doivent-elles être réparties sur les années d’études à compléter ou servir immédiatement jusqu’à épuisement?  Madame a-t-elle le droit à une provision pour frais de 14 337,00 $?  Dans Droit de la famille-142445 (2014 QCCS 4697), le Tribunal répond à ces questions.

Les faits
Les parties sont les parents d’une fille, l’enfant X, née en 1995 et âgée de 19 ans.  Le 3 novembre 1999, un jugement de divorce a été prononcé et Monsieur a payé avec assiduité à Madame au bénéfice de l’enfant X une pension alimentaire de 1 200,00 $ par mois (non indexée) établie en tenant compte d’un revenu de 85 000,00 $ pour Monsieur et 27 000,00 $ pour Madame.  De plus, à partir de l’année 1996, Monsieur a contribué à un Régime enregistré d’épargnes-études (ci-après « REEE ») au bénéfice de l’enfant X qui dispose d’un capital d’environ 80 000,00 $.  Ainsi, considérant ce capital, Monsieur requiert que la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant X soit réduite à 400,00 $ par mois, rétroactivement au 1er septembre 2013.

L’enfant X habite chez sa mère.  Elle est une étudiante douée et sérieuse inscrite au Baccalauréat ès art qu’elle devrait compléter au printemps 2017.  Ensuite, elle envisage s’inscrire au Baccalauréat en droit (4 ans) et à l’École du Barreau (1 an), de sorte qu’elle terminerait ses études en 2022.  Pendant l’été 2014, elle a gagné des revenus de 4 000,00 $; elle ne travaille pas pendant l’année scolaire.  L’enfant X a reçu la somme de 45 000,00 $ en 2012-2013 provenant du REEE et recevra la somme de 35 000,00 $ en 2015 pour un total de 80 000,00 $.

Monsieur dispose d’un actif (sans aucune dette) de 3,8 millions constitué d’immeubles et de placements.  Âgé de 63 ans, il compte réduire ses activités professionnelles et anticipe gagner des revenus de 159 000,00 $ pour l’année 2014 (revenus de profession : 33 000,00 $ et revenus de placements : 126 000,00 $).

Madame dispose d’un actif net de 662 000,00 $ et gagne des revenus de 32 000,00 $ par année.

Prétentions
Monsieur prétend que la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant X doit être réduite à 400,00 $ par mois qui représente le « manque à gagner ».  Pour arriver à ce montant, il s’appuie sur Statistiques Canada pour projeter les coûts afférents aux études postsecondaires de l’enfant X et ses frais de subsistance. De plus, il soustrait le capital de 80 000,00 $.

Madame prétend que les sommes accumulées dans le REEE servent uniquement aux frais d’études postsecondaires. De plus, elle requiert une provision pour frais de 14 337,00 $.

Analyse
Tout d’abord, le Tribunal est d’avis qu’il a le pouvoir de disposer de la Requête de Monsieur, car le capital de 80 000,00 $ à la disposition de l’enfant X constitue un changement important suivant la Loi sur le divorce.

Puis, le Tribunal est d’avis que les sommes accumulées dans le REEE ne doivent pas servir uniquement pour payer les frais afférents aux études postsecondaires :
« [36] De l’avis du Tribunal, les sommes accumulées dans le REEE doivent être réparties sur les années d’études à compléter plutôt que de servir immédiatement jusqu’à épuisement. Cette répartition dans le temps respecte davantage l’objectif poursuivi par le régime.

[37] Dans la détermination de la contribution alimentaire parentale, les bénéfices tirés d’un REEE doivent servir à répondre aux besoins de l’enfant majeur dans leur ensemble pendant la totalité des études postsecondaires et non pas servir exclusivement à acquitter les frais afférents à celles-ci. »
Puisque ces sommes accumulées dans le REEE sont des ressources dont disposent l’enfant X, le Tribunal en tient compte pour réduire de 8 000,00 $ par année la contribution des parties aux besoins de leur fille :
« [50] Selon l’article 587.2 al. 2 C.c.Q., la valeur des aliments que doivent fournir les parents peut toutefois être réduite si l’importance des ressources dont dispose l’enfant le justifie.

[51] Le Multi Dictionnaire de la langue française, 4e édition, définit ressource :
2. Moyens (techniques. matériels).
[52] Le Nouveau Petit Robert, dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, définit ressource :
2. Moyens pécuniaires, moyens matériels d’existence ð (grand rapport de sens) : Argent, économies, finances, fonds, fortune, revenu, richesses.
[53] En ce sens, les fonds accumulés dans le REEE sont assurément des ressources dont dispose X et il faut en tenir compte pour établir la contribution de ses parents à ses besoins.

[54] L’article 9 du Règlement in fine reprend la même idée lorsqu’il édicte que les frais d’études postsecondaires, notamment, doivent être réduits, le cas échéant, de tout avantage ou subvention.

    […]      

[58] Le Tribunal est d’avis en effet que l’étalement du montant de 80 000 $ accumulé dans le  REEE doit se faire sur dix ans à concurrence de 8 000 $ par année.

[59] Ainsi, pour établir la valeur des aliments dus à l’enfant à chaque année, il faudra, après avoir calculé la contribution alimentaire de base des parents et leur contribution proportionnelle aux frais d’études postsecondaires, réduire celles-ci d’un montant de 8 000 $. »
De plus, le Tribunal a jugé bon de respecter la volonté des parties en ne tenant pas compte des revenus de 4 000,00 $ de l’enfant X :
« [66] Normalement, l’enfant majeur doit consacrer la totalité ou une partie de ses revenus à ses frais de subsistance.

    […]      

    [69] Comme cette question n’en est pas une d’ordre public, il y a lieu de respecter la volonté des parents à cet égard. »
Quant à la rétroactivité de la pension alimentaire (1er septembre 2013), le Tribunal ne donne pas suite à la demande de Monsieur, considérant la disproportion des revenus des parties et l’injustice qui en découlerait pour Madame :
« [71] Saisi d’une demande de modification de la pension alimentaire, le Tribunal a discrétion pour décider si la nouvelle pension alimentaire s’appliquera à compter d’une date antérieure à la signification de la requête du débiteur alimentaire, à la date de signification de cette requête ou encore, à la date du jugement. Tout est question de circonstances.

[72] En l’instance, acquiescer à la demande du père obligerait la mère à rembourser une somme considérable compte tenu de ses revenus annuels.

[73] En effet, le montant à rembourser s’élèverait à 5 694 $ entre le 1er septembre 2013 et la date du jugement.

[74] Il faut tenir pour acquis que cet argent a déjà été dépensé et a servi à l’entretien de X.

[75] Par ailleurs, en prenant en considération la disproportion des revenus de Monsieur et de Madame, il serait injuste et inéquitable d’obliger cette dernière à rembourser une telle somme. »
Enfin, le Tribunal accorde la provision pour frais de 14 337,00 $ demandée par Madame qui a agi dans l’intérêt de sa fille :
« [84] Elle a agi au bénéfice de l’enfant majeure et non au sien. La question litigieuse - comment utiliser les sommes accumulées dans le REEE - était sérieuse et n’a pas été traitée souvent par les tribunaux. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.