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vendredi 10 octobre 2014

CONTRAT DE SERVICES : Les clients de Bell Mobilité qui ont mis fin à leur contrat de téléphonie sans fil avant terme n'avaient pas renoncé à leur droit de résiliation sans motif prévu à l'article 2125 C.C.Q.; Bell Mobilité pouvait leur réclamer des frais de résiliation anticipée pour le préjudice qu'elle avait subi, ce qui ne comprend toutefois pas la perte de gains futurs






2014EXP-2994
Intitulé : Gagnon c. Bell Mobilité inc., 2014 QCCS 4236
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000496-105
Décision de : Juge Francine Nantel
Date : 3 septembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51106071, 2014EXP-2994, J.E. 2014-1711 (15 pages)

Résumé
CONTRAT DE SERVICES — résiliation — téléphonie cellulaire — résiliation par le client — résiliation unilatérale — résiliation sans motif — absence de renonciation — frais de résiliation anticipée — interprétation de «préjudice» (art. 2129 C.C.Q.) — évaluation du préjudice — perte de profit — remboursement — recours collectif.

RECOURS COLLECTIF — jugement au fond — contrat de services — téléphonie cellulaire — résiliation par le client — résiliation unilatérale — frais de résiliation anticipée — évaluation du préjudice — remboursement de frais.

Recours collectif en remboursement d'une somme d'argent et en réclamation de dommages punitifs. Accueilli en partie.

Le demandeur a été autorisé à exercer un recours collectif au nom des personnes à qui Bell Mobilité inc. a facturé des frais de résiliation avant terme du contrat de services relativement à leur téléphone cellulaire. Ces personnes sont liées à Bell Mobilité pour des services de téléphonie sans fil en vertu de contrats à durée déterminée conclus entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010. Elles ont bénéficié d'un appareil sans fil pour lequel elles ont obtenu un rabais à l'achat, elles ont mis fin à leur contrat avant l'échéance du terme et Bell Mobilité leur a facturé les frais de résiliation anticipée (FRA) prévus au contrat. Le demandeur prétend que ces FRA sont illégaux et qu'ils contreviennent aux articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec (C.C.Q.), car les clients n'ont pas renoncé à leur droit de résilier unilatéralement le contrat. De plus, les FRA prévus au contrat excéderaient le préjudice réel subi par Bell Mobilité et cette dernière ne pourrait réclamer des dommages équivalant à une perte de profits. Subsidiairement, le demandeur soutient que la clause de résiliation contrevient à l'article 1437 C.C.Q. et à l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur puisqu'elle est abusive, excessive et déraisonnable. Il demande donc à Bell Mobilité de verser à chacun des membres la somme équivalant aux FRA payés depuis le 1er janvier 2007 ou un montant équivalant aux FRA excédant le préjudice qu'elle a réellement subi à la même période, en plus de dommages punitifs de deux millions de dollars.

Décision
Le droit à la résiliation unilatérale sans motif prévu à l'article 2125 C.C.Q. n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger. Le client peut même y renoncer, mais il doit le faire de manière claire et non équivoque. La renonciation peut également être tacite si les clauses du contrat sont claires et incompatibles avec l'application stricte des articles 2125 ou 2129 C.C.Q. En l'espèce, les membres qui ont signé le contrat savaient qu'ils devraient payer des FRA en cas de résiliation unilatérale. Toutefois, la clause ne fait aucunement référence à une renonciation au droit à la résiliation unilatérale du contrat. Selon les modalités de service sans fil de Bell Mobilité, les FRA constituent une estimation des dommages qu'elle subira en raison de la résiliation anticipée du contrat et non une pénalité. Conformément à l'article 2129 C.C.Q., Bell Mobilité est en droit d'être indemnisée pour le préjudice qu'elle a subi. Or, le terme «préjudice» doit être interprété restrictivement et il ne comprend pas les pertes de profit anticipé par le cocontractant (Pelouse Agrostis Turf inc. c. Club de golf Balmoral (C.A., 2003-11-03), SOQUIJ AZ-50204861, J.E. 2003-2078, [2003] R.J.Q. 3043). De plus, il est limité à ce qui découle directement de la résiliation. Dans les faits, le rabais accordé sur l'appareil sans fil constitue le préjudice réel subi par Bell Mobilité puisque le gain futur dont elle a été privée est exclu de l'indemnisation. Selon la preuve d'expert entendue, Bell Mobilité aurait pu obtenir une compensation de 236 $ pour le préjudice subi à la suite d'une résiliation alors que la moyenne des FRA facturés est de 249 $. En tenant compte du fait que seulement 26 % des 293 289 membres ont payé les FRA qui leur avaient été facturés, et puisque le tribunal ne peut ordonner à Bell Mobilité de rembourser aux membres des frais qu'ils n'ont pas payés, le recours collectif ne touche que 76 255 personnes, auxquelles Bell Mobilité doit payer 991 316 $. Enfin, les membres n'ayant pas subi de désavantage excessif et déraisonnable, les arguments subsidiaires du demandeur sont rejetés et la réclamation de dommages punitifs l'est également.

Instance précédente : Juge Francine Nantel, C.S., Montréal, 500-06-000496-105, 2011-09-16, 2011 QCCS 5299, SOQUIJ AZ-50793594.

Réf. ant : (C.S., 2011-01-24), 2011 QCCS 187, SOQUIJ AZ-50713823, 2011EXP-579, J.E. 2011-306; (C.S., 2011-09-16), 2011 QCCS 5299, SOQUIJ AZ-50793594, 2011EXP-3379, J.E. 2011-1884.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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