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mardi 7 octobre 2014

Droit à l’image : une personne peut être identifiable par le contexte de la photo publiée

Par François Joli-Coeur

Dans Hammedi c. Cristea, 2014 QCCS 4564, les demandeurs, madame Hammedi et monsieur Briki, requièrent des dommages-intérêts et dommages punitifs totalisant une somme 150 000 $, alléguant une atteinte à la vie privée et à la réputation par la publication sans leur autorisation de leur photo par le défendeur dans le journal Les immigrants de la Capitale. Le Tribunal accorde une somme de 3 500$ à chacun des deux demandeurs à titre de dommages moraux pour atteinte à leur vie privée et rejette la demande de madame Hammedi quant à l’atteinte à sa réputation.

Les faits
Le défendeur monsieur Cristea est journaliste, éditeur et rédacteur en chef du journal mensuel Les immigrants de la Capitale. Lors d’une visite au Marché aux puces de Sainte-Foy, il aperçoit la demanderesse madame Hammedi portant un voile intégral (niqab). Celle-ci était accompagnée de son mari, le demandeur monsieur Briki, et de leur enfant. Monsieur Cristea prend plusieurs photos de madame Hammedi.

Monsieur Cristea publie ensuite l’une de ces photos, sur laquelle on voit les demandeurs et leur enfant, dans une édition du mensuel Les immigrants de la capitale. La photo est juxtaposée à un article intitulé « LE VOILE INTÉGRAL EST DE RETOUR À QUÉBEC Choc visuel et stupeur au Marché aux puces de Ste-Foy ». L’article traite du choc culturel qu’auraient vécu les personnes présentes au Marché aux puces de Sainte-Foy en voyant madame Hammedi portant le voile intégral.

Analyse
Le Tribunal analyse la législation entourant le droit à la vie privée au Québec, mentionnant que ce droit se voit conférer une protection quasi constitutionnelle à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. La Cour cite également les articles 35 et 36 du Code civil du Québec, dont le paragraphe 36(5) C.c.Q. qui prévoit qu’utiliser le nom, l’image, la ressemblance ou la voix d’une personne à toute fin autre que l’information légitime du public peut être considéré comme une atteinte à la vie privée.
   
La Cour analyse ensuite l’arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 RCS 591 dans lequel la Cour suprême du Canada a défini les grandes lignes du droit à l’image, en tant que composante du droit à la vie privée. La Cour retient ce qui suit :
« [26] Selon les enseignements de la Cour suprême du Canada, il y aura plus particulièrement violation du droit à l'image d'une personne, en tant que composante du droit au respect de sa vie privée, lorsque son image sera publiée sans son consentement, alors qu'elle est identifiable, pour une fin autre que l'information légitime du public »

Le Tribunal conclut que Madame Hammedi était identifiable malgré le port d’un voile intégral et que son image n’a pas été publiée pour des fins d’information légitime :
[40] Dans le présent dossier, et conformément aux enseignements de la Cour suprême, la responsabilité du défendeur est a priori engagée puisqu’il y a eu publication, sans leur consentement, d’une photographie des demandeurs alors qu’ils sont identifiables. Monsieur Briki est reconnaissable sur la photo alors que madame Hammedi est identifiable par le port du voile intégral et la présence à ses côtés de son conjoint et de leur enfant.

[41] Le défendeur n’a par ailleurs pas réussi à démontrer que l’intérêt public justifiait la publication de la photographie des demandeurs.

[42] D’une part, les demandeurs n’exercent aucune activité publique et n’ont acquis aucune notoriété publique pouvant justifier que leur image devienne matière d’intérêt public. La réussite professionnelle des demandeurs ne dépend pas de l’opinion publique pas plus que les demandeurs ne jouent un rôle de premier plan dans une affaire relevant du domaine public.

[43] D’autre part, l’article en question pouvait facilement être écrit sans nécessiter d'y juxtaposer la photo des demandeurs.

[44] Mais il y a plus.

[45] Monsieur Cristea aurait pu facilement tenter d’obtenir le consentement des demandeurs à la prise et à la publication de leur photographie. Il affirme qu’il a choisi volontairement de ne pas le faire en se reposant sur l’intérêt public et afin de ne pas revivre une situation similaire à celle vécue à l’Université Laval en 2010 où, après avoir pris des photos dans une salle à l’intérieur de laquelle se trouvaient des femmes portant le voile, il a dû les effacer suite à l’intervention d’un représentant du comité organisateur et de l’agent de sécurité de l’Université. Il avait ces événements à l’esprit lorsqu’il a écrit dans l’article P-3 : « D’ailleurs, nous avons pris les photos de très loin pour éviter tout débordement. » »

Le Tribunal donne donc raison aux demandeurs sur la question de l’atteinte à la vie privée et affirme que la publication de la photo par le défendeur était fautive.

Commentaire
La Cour fait porter au défendeur le fardeau de prouver qu’un article journalistique donné n’aurait pas pu être écrit sans y juxtaposer une photo. À défaut de remplir ce fardeau, la publication de ladite photo ne pourrait être justifiée par l’intérêt public. Dans un contexte où la photo en question a été prise dans un lieu public et qu’elle illustre la situation décrite dans l’article qu’elle accompagne, on peut trouver que la notion d’intérêt public se voit accorder une portée plutôt limitée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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