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vendredi 24 octobre 2014

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Un avis de cotisation constituant une procédure en vue du recouvrement d'une réclamation prouvable, il n'aura pas les effets juridiques que lui confère la Loi de l'impôt sur le revenu, à moins que les autorités fiscales n'obtiennent du tribunal la levée de la suspension des procédures.






2014EXP-3162
Intitulé : Girard (Syndic de), 2014 QCCA 1922
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024077-133
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler, Allan R. Hilton et François Doyon
Date : 21 octobre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51116673, 2014EXP-3162, J.E. 2014-1811 (14 pages)


Procédure — suspension des procédures — cotisation fiscale — présomption de validité — absence de contestation fiscale — effets sur la Loi de l'impôt sur le revenu — interprétation de l'article 69.3 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité — interprétation de «en vue du recouvrement de réclamations prouvables».

Résumé
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — procédure — suspension des procédures — cotisation fiscale — présomption de validité — absence de contestation fiscale — effets sur la Loi de l'impôt sur le revenu — interprétation de l'article 69.3 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité — interprétation de «en vue du recouvrement de réclamations prouvables».

INTERPRÉTATION DES LOIS — sens ordinaire des mots — article 69.3 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité — mesure de recouvrement.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête sur la procédure applicable à la contestation d'une réclamation de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Rejeté.

L'ARC, après la date de la faillite du débiteur, a produit une preuve de réclamation relativement à des dettes fiscales antérieures à la faillite, puis elle a délivré un avis de cotisation. Le syndic a rejeté sa preuve de réclamation aux motifs, notamment, que cet avis avait été émis après la faillite et qu'aucune autorisation préalable d'intenter des procédures n'avait été obtenue. Appelé à trancher cette question de façon préliminaire, le juge de première instance a donné raison au syndic. L'ARC, qui conteste cette décision, soutient qu'une cotisation fiscale n'est pas une «procédure» au sens de l'article 69.3 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et que, cette cotisation étant présumée valide, le syndic doit s'y opposer dans les 90 jours, comme prévu à l'article 165 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Décision
M. le juge Doyon: L'interdiction établie à l'article 69.3 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité s'applique en l'espèce, que ce soit en raison de l'objet de la loi ou du sens ordinaire à donner à l'expression «en vue du recouvrement de réclamations prouvables». En effet, il importe de liquider et de distribuer efficacement et rapidement les éléments d'actif de la faillite, sans quoi ces derniers risquent d'être entièrement consacrés aux frais de liquidation. C'est pourquoi le syndic a l'obligation de trancher sommairement les réclamations prouvables. À cet égard, même si l'avis de cotisation ne permet pas, à lui seul, de recouvrer une réclamation prouvable, il demeure une étape essentielle aux procédures de recouvrement à venir et lui est si étroitement lié qu'il serait artificiel de le détacher de ce processus (M & D Farm Ltd. c. Société du crédit agricole du Manitoba (C.S. Can., 1999-09-02), SOQUIJ AZ-50067191, J.E. 99-1699, [1999] 2 R.C.S. 961). Par conséquent, les effets que lui confère la Loi de l'impôt sur le revenu doivent être suspendus. Le fait que le recouvrement envisagé ne vise pas un élément d'actif en particulier et qu'il soit partiel en raison de l'application des règles de partage au prorata de la masse ne change rien à ce principe, tout comme le fait que l'avis de cotisation soit une mesure administrative (Vachon c. Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (C.S. Can., 1985-11-21), SOQUIJ AZ-85111080, J.E. 85-1089, [1985] 2 R.C.S. 417). Bref, l'ARC veut recouvrer sa créance et son avis de cotisation fait partie d'une suite de mesures pour y parvenir. Par ailleurs, l'un des objectifs principaux de la loi, en créant un «contrôle unique» des réclamations, est de traiter sur un pied d'égalité tous les créanciers ordinaires, dont l'ARC en l'espèce, chacun d'eux devant prouver sa réclamation à la satisfaction du syndic. Or, la proposition de l'ARC aurait pour conséquence de l'avantager indûment, notamment en ce qui a trait au court délai du syndic pour faire opposition, au fardeau de preuve qui lui serait transféré et aux conséquences d'une absence d'opposition, soit des effets néfastes pouvant de surcroît être aggravés par la présomption de validité applicable à un avis de cotisation.

Instance précédente :
Juge Claude Auclair, C.S., Joliette, 705-11-007278-097, 2013-11-28, 2013 QCCS 6049, SOQUIJ AZ-51024187.

Réf. ant :
(C.S., 2013-11-28), 2013 QCCS 6049, SOQUIJ AZ-51024187, 2014EXP-104, J.E. 2014-55; (C.A., 2014-02-18 (jugement rectifié le 2014-02-19)), 2014 QCCA 358, SOQUIJ AZ-51048795, 2014EXP-790, J.E. 2014-418.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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