Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 23 octobre 2014

Financement temporaire dans des situations non prévues par la Loi

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 50.6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un débiteur, suite au dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers, de demander au Tribunal de consentir une charge prioritaire en faveur d’une personne qui lui accordera un prêt afin de lui permettre de continuer ses opérations pendant la période de restructuration. C’est ce qu’on appelle le financement temporaire ou « DIP financing ». Dans Industries Cover Inc. (Syndic des) (2014 QCCS 4712), la Cour supérieure était saisie d’une requête pour financement temporaire présentée par l’actionnaire minoritaire de la débitrice dans le cadre de procédures en suspension d’une faillite. La Cour accorde le financement temporaire même si aucune disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne donne ouverture à une telle demande dans les présentes circonstances.

Contexte
Gestion J&N Boudreault Inc. (ci-après l’ « Actionnaire minoritaire ») détient 25% des actions d’Industries Cover Inc. (ci-après la « Débitrice »), alors que Guardian Industries Canada Corp. (ci-après l’ « Actionnaire majoritaire ») détient 75% des actions. Suite à une décision partagée de son conseil d’administration, la Débitrice fait cession de ses biens le 25 août 2014. Le même jour, l’Actionnaire minoritaire obtient le sursis temporaire de la cession de biens, de même qu’une ordonnance empêchant le syndic de poser tout geste susceptible de faire cesser les activités de la Débitrice. Le 28 août 2014, l’Actionnaire minoritaire présente une requête en annulation de la cession de biens de la Débitrice. La Cour rend alors une ordonnance intérimaire qui maintient la suspension de toutes les procédures en faillite jusqu’au jugement final sur la demande d’annulation de la cession qui doit être entendue au fond les 22, 23 et 24 octobre 2014. La Cour désigne également Raymond Chabot Inc. à titre d’observateur et permet à la Débitrice de continuer d’exploiter son entreprise sous la surveillance du syndic et de l’observateur.

Suite à cette ordonnance, l’Actionnaire majoritaire, qui est également le principal fournisseur  de la Débitrice, avise celle-ci que toute commande pour la matière première ne sera honorée que si la Débitrice paie à l’avance. De plus, les avocats de l’Actionnaire majoritaire avisent les avocats de l’Actionnaire minoritaire que si une somme de 815 873,71$ US n’est pas payée au plus tard le 12 septembre 2014, la Débitrice sera en défaut d’honorer ses obligations. Pour satisfaire aux nouvelles exigences de l’Actionnaire majoritaire et maintenir les opérations normales de la Débitrice, l’Actionnaire minoritaire est prête à avancer à la Débitrice, jusqu’à concurrence de 2M$ par voie de prêts à terme de six mois à la condition qu’elle obtienne une hypothèque immobilière de premier rang au montant de 2M$ sur l’une des usines de la Débitrice qui n’est grevée d’aucune hypothèque.

Analyse
La Cour comprend que si le financement temporaire est refusé, la Débitrice sera de facto en faillite avant que l’Actionnaire minoritaire n’ait eu la chance de présenter sa requête en annulation de la cession. La Cour comprend également que le financement temporaire permettra le maintien des opérations normales de la Débitrice jusqu’à ce que le jugement final sur la requête en annulation soit prononcé. Toutefois, comme le soulève l’Actionnaire majoritaire, aucune disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne donne ouverture à une telle demande de la part de l’Actionnaire minoritaire. Le Tribunal exerce toutefois son pouvoir inhérent et autorise le financement temporaire :
« [93] Il est exact qu’il n’existe aucune disposition dans la LFI autorisant spécifiquement le Tribunal à donner suite à la demande de financement intérimaire de l’actionnaire minoritaire. 
[94] À cet égard, le Tribunal fait siens les propos du juge Morawetz dans l’affaire de Comstock Canada Ltd. (2013 ONSC 4700) dans laquelle le juge était appelé à autoriser un séquestre intérimaire à emprunter des fonds pour maintenir les opérations de Comstock. Le juge Morawetz s’exprime ainsi :
[19] In this case, I was satisfied that the purpose of the [sic] of the “Interim Receiver’s Borrowing Charge” was to maintain business operations and to promote a greater stability for Comstock. 
[20] Section 50.6 of the BIA provides the authority to grant super-priority for interim financing for an insolvent debtor. The [sic] is no similar provision to provide such financing for an Interim Receiver under section 47.1. However, there is no provision that prohibits the granting of such super-priority. In view of the urgency of this situation, it seems to me the objectives of PART III of the BIA and the expected proceedings under the CCAA would be frustrated if the Interim Receiver’s Brorrowing Charge was not granted. I was satisfied that, in these circumstances, the charge could be granted under the inherent jurisdiction of the court.
[95] Les circonstances très particulières de la présente affaire, l’ordonnance du juge Riordan, le fait que la requête en annulation de la cession de Cover doit être entendue les 22, 23 et 24 octobre 2014, l’urgence et la gravité de la situation; la faillite inévitable de Cover si la présente demande de financement intérimaire n’est pas accordée; la perte immédiate de quelque 300 emplois, la balance des inconvénients qui penche en faveur du financement intérimaire par rapport au préjudice potentiel que pourraient subir tous les créanciers si Cover devait cesser ses opérations avant que la requête en annulation ne soit entendue et tranchée, incitent le Tribunal à conclure qu’il est dans l’intérêt de la justice que celui-ci exerce son pouvoir inhérent et accorde la présente requête pour financement intérimaire, et ce, malgré les objections de Guardian et de Cover, par l’entremise du contrôle exercé par Guardian. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Voir aussi :
Requête en sursis d'exécution du jugement rejetée : Industries Cover inc. (Syndic des), 2014 QCCA 1787

Requête de bene esse pour permission d'interjeter appel déférée à la formation de la Cour qui entendra l'appel au fond : Industries Cover inc. (Syndic des), 2014 QCCA 1844

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.