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mercredi 29 octobre 2014

Google Found to Have Committed a Fault Under Quebec Civil Law

By Sarah D. Pinsonnault

“Google Street View” is a free service offered by Google that allows users to view and explore different addresses at street-level in dozens of countries all around the world. In May 2009, Google added Montreal to its list of cities accessible via this service by taking a series of street-level images from its vehicles that bear the Google logo and are equipped with cameras that allow for 360 degree views. In Pia Grillo c. Google inc., 2014 QCCQ 9394, the Plaintiff happened to have been sitting on her front porch when a Google van drove by to take images of her street. The following day, she decided to consult the Google Maps website and, when clicking the “Street View” option, the Plaintiff was allegedly astounded to see that she appeared in the photo, alongside her civic address and her clearly visible licence plate number. As a result, in publishing the Plaintiff’s image that enabled her to be identified and without her consent, Google was found to have infringed the Plaintiff’s right to her image and privacy, and thus committed a fault under Quebec Civil Law.



One of the questions raised in this case was whether or not, in sitting on the front steps of her home, the Plaintiff was in a private or public setting when her image was captured by Google. In order to decide on this issue, the Court analysed the criteria to consider when determining the demarcation between these two spheres:

“[47] La distinction entre un lieu public et un lieu privé est habituellement faite en fonction de leurs aspects matériels ou territoriaux. Par contre, cette approche n'est pas toujours adéquate pour déterminer correctement la portée de la protection accordée par le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés. D'autres critères doivent aussi être considérés.
[48]  L'auteur Sylvain Bourassa écrit :
La délimitation de cette sphère de la vie privée d'une personne est généralement abordée comme reposant sur la dichotomie entre ce qui est privé et ce qui est public. Elle s'effectue par une analyse de l'ensemble des circonstances en cause et, plus particulièrement, l'identification de la personne, la nature des activités de celle-ci, de même que le lieu où elles sont accomplies. Elle se rapporte à une évaluation des attentes raisonnables d'une personne à se protéger des ingérences d'autrui.
[49] Une personne qui ne se trouve plus dans un endroit privé, au sens matériel ou généralement entendu de cette expression, ne se retrouve pas forcément dans un endroit public, à tous égards, de telle sorte que l'on puisse, de ce seul fait, utiliser son image sans aucune retenue ou limite. ”

The Plaintiff, being somewhat of a reserved person, gave great importance to residing in a quiet neighbourhood where she believed her privacy could be respected. Although she was technically outside of the confines of her home when the picture was taken, her front porch could easily be considered an extension of her private sphere. In fact, the Plaintiff was casually dressed at the time looking over her emails from her smartphone. In light of this, the Court ultimately found that the Plaintiff was justified to assume that the right to her image and privacy would remain protected in this context:

“[51] En l'espèce, le Tribunal n'accepte pas la thèse selon laquelle la demanderesse, parce qu'elle était assise sur une marche extérieure de sa maison, et donc qu'elle était visible de la rue publique, avait nécessairement ou tacitement, de ce seul fait, renoncé à la protection de sa vie privée et de son image.
[52] La preuve non contredite indique que la demanderesse habite dans un secteur qu'elle décrit comme étant « privé », un endroit où la circulation, du moins de ce qui ressort de son témoignage, n'est pas très importante. Le quartier où elle habite revêt un caractère privé auquel la demanderesse donne une très grande importance. C'est un aspect essentiel de sa vie personnelle.
[53] En outre, la demanderesse ne participait pas à une activité publique, elle était chez elle, en congé, lieu où l'intrusion n'est pas permise en principe en droit canadien ou québécois. Elle ne s'attendait pas à ce qu'un tiers, d'une manière ou d'une autre, « s'invite » chez elle, sans son accord.
[54] Le Tribunal, de toutes ces circonstances, conclut que, même si elle était assise sur une marche extérieure de sa maison et qu'elle était visible d'une rue où le public pouvait librement circuler, la demanderesse était en droit de continuer à s'attendre à ce que sa vie privée et son image demeurent protégées et respectées. Pour qu'une photo d'elle soit prise et diffusée, elle devait en principe donner son consentement au préalable. ”

The Plaintiff, who initially claimed $45,000 in damages, reduced her claim to $7,000 in order to fall under the Small Claims division of the Court of Québec. However, due to the fact that her evidence of damages was deemed rather laconic, Google was in the end ordered to pay $2,250 to the Plaintiff in damages.


To read this decision in its entirety and other elements discussed therein, click here

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