29 Oct 2014

Google Found to Have Committed a Fault Under Quebec Civil Law

By Sarah D. Pinsonnault

“Google Street View” is a free
service offered by Google that allows users to view and explore different
addresses at street-level in dozens of countries all around the world. In May
2009, Google added Montreal to its list of cities accessible via this service
by taking a series of street-level images from its vehicles that bear the
Google logo and are equipped with cameras that allow for 360 degree views. In Pia Grillo c. Google inc., 2014 QCCQ 9394, the Plaintiff happened to have been
sitting on her front porch when a Google van drove by to take images of her
street. The following day, she decided to consult the Google Maps website and,
when clicking the “Street View” option, the Plaintiff was allegedly astounded
to see that she appeared in the photo, alongside her civic address and her
clearly visible licence plate number. As a result, in publishing the Plaintiff’s
image that enabled her to be identified and without her consent, Google was
found to have infringed the Plaintiff’s right to her image and privacy, and
thus committed a fault under Quebec Civil Law.

One of the questions raised in
this case was whether or not, in sitting on the front steps of her home, the
Plaintiff was in a private or public setting when her image was captured by
Google. In order to decide on this issue, the Court analysed the criteria to
consider when determining the demarcation between these two spheres:

“[47] La distinction entre un lieu public et un lieu privé est
habituellement faite en fonction de leurs aspects matériels ou territoriaux.
Par contre, cette approche n’est pas toujours adéquate pour déterminer
correctement la portée de la protection accordée par le Code civil du Québec et la Charte
des droits et libertés
. D’autres critères doivent aussi être considérés.
[48]  L’auteur Sylvain Bourassa
écrit :
La délimitation de cette sphère de la vie privée
d’une personne est généralement abordée comme reposant sur la dichotomie entre
ce qui est privé et ce qui est public. Elle s’effectue par une analyse de
l’ensemble des circonstances en cause et, plus particulièrement,
l’identification de la personne, la nature des activités de celle-ci, de même
que le lieu où elles sont accomplies. Elle se rapporte à une évaluation des
attentes raisonnables d’une personne à se protéger des ingérences d’autrui.
[49] Une personne qui ne se trouve plus dans un endroit privé, au sens
matériel ou généralement entendu de cette expression, ne se retrouve pas
forcément dans un endroit public, à tous égards, de telle sorte que l’on
puisse, de ce seul fait, utiliser son image sans aucune retenue ou limite. ”

The Plaintiff, being somewhat of a
reserved person, gave great importance to residing in a quiet neighbourhood where
she believed her privacy could be respected. Although she was technically
outside of the confines of her home when the picture was taken, her front porch
could easily be considered an extension of her private sphere. In fact, the Plaintiff
was casually dressed at the time looking over her emails from her smartphone. In
light of this, the Court ultimately found that the Plaintiff was justified to
assume that the right to her image and privacy would remain protected in this
context:

“[51] En l’espèce, le Tribunal n’accepte pas la thèse selon laquelle la
demanderesse, parce qu’elle était assise sur une marche extérieure de sa
maison, et donc qu’elle était visible de la rue publique, avait nécessairement
ou tacitement, de ce seul fait, renoncé à la protection de sa vie privée et de
son image.
[52] La preuve non contredite indique que la demanderesse habite dans un
secteur qu’elle décrit comme étant « privé », un endroit où la circulation, du
moins de ce qui ressort de son témoignage, n’est pas très importante. Le
quartier où elle habite revêt un caractère privé auquel la demanderesse donne
une très grande importance. C’est un aspect essentiel de sa vie personnelle.
[53] En outre, la demanderesse ne participait pas à une activité
publique, elle était chez elle, en congé, lieu où l’intrusion n’est pas permise
en principe en droit canadien ou québécois. Elle ne s’attendait pas à ce qu’un
tiers, d’une manière ou d’une autre, « s’invite » chez elle, sans son accord.
[54] Le Tribunal, de toutes ces circonstances, conclut que, même si elle
était assise sur une marche extérieure de sa maison et qu’elle était visible
d’une rue où le public pouvait librement circuler, la demanderesse était en
droit de continuer à s’attendre à ce que sa vie privée et son image demeurent
protégées et respectées. Pour qu’une photo d’elle soit prise et diffusée, elle
devait en principe donner son consentement au préalable. ”

The Plaintiff, who initially
claimed $45,000 in damages, reduced her claim to $7,000 in order to fall under
the Small Claims division of the Court of Québec. However, due to the fact that
her evidence of damages was deemed rather laconic, Google was in the end ordered
to pay $2,250 to the Plaintiff in damages.

To read this decision in its
entirety and other elements discussed therein, click here

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