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lundi 6 octobre 2014

La policière au matricule « 728 » déboutée par la Cour d’appel

Par Mylène Lemieux
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Trudeau c. AD4 Distribution Canada Inc. (2014 QCCA 1740), la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel logé par Mme Stéfanie Trudeau, mieux connue sous le pseudonyme « matricule 728 », concernant sa requête introductive d’instance amendée en injonction et en dommages compensatoires et punitifs. En 2013, elle s’adressait à la Cour supérieure du Québec afin d’empêcher la diffusion d’un film produit par AD4 Distribution Canada Inc. au motif que le film portait atteinte à son droit à la vie privée ou à la dignité de sa personne. La Cour d’appel, présidée par les honorables juges Jacques Chamberland, Nicholas Kasirer et Geneviève Marcotte, a rejeté les quatre moyens d’appel avancés par madame Trudeau.

Dans un premier temps, madame Trudeau a soutenu que la juge de première instance avait erré en concluant qu’il n’y avait pas eu usurpation de son image ou de son nom. En effet, elle a avancé qu’elle avait présenté une preuve non contredite selon laquelle la référence à son numéro de matricule « 728 » dans le titre même du film permettait de l’identifier. Selon elle, cette identification était suffisante pour établir une atteinte à son droit à l’image et à son nom. Quant à ce premier moyen d’appel, la Cour a jugé que les références à l’identité de madame Trudeau ne pouvaient à elles seules donner lieu à une réparation considérant que celle-ci devait établir une atteinte à ses droits à la vie privée et à la dignité et non simplement un lien entre elle et le film.

Dans un deuxième temps, madame Trudeau a soutenu que la juge de première instance avait erré en refusant de lui accorder la protection de son droit à la vie privée en tant que personnalité publique. Relativement à ce deuxième moyen d’appel, la Cour a conclu que madame Trudeau faisait une mauvaise lecture du jugement puisque la juge de première instance n’avait pas exclu toute protection du droit à la vie privée ou à la dignité des personnalités publiques, mais avait plutôt conclu que madame Trudeau n’avait pas établi une atteinte à ses droits. La Cour a rappelé que la liberté d’expression autorise la caricature ou la parodie d’une personne publique et que le film constituait une caricature ou une parodie ayant trait aux activités de madame Trudeau à titre de policière se trouvant en position d’autorité. Ainsi, la Cour a écrit que le film portait sur l’aspect public de sa vie professionnelle, et non pas sur sa vie privée. La Cour a également confirmé la conclusion de la juge de la Cour supérieure selon laquelle la caricature de sa vie de policière présentée dans cette parodie était tellement invraisemblable qu’elle ne pouvait diminuer sa réputation ou sa dignité aux yeux du public.

Dans un troisième temps, madame Trudeau a soutenu que la juge de première instance avait commis une erreur en traitant le film comme une caricature ou une parodie puisqu’il s’agissait plutôt de pornographie. Madame Trudeau a avancé que le simple fait d’associer une personne, sans son consentement, à de la pornographie constitue une atteinte à sa dignité et à son honneur. Quant à ce troisième moyen d’appel, la Cour a repris la conclusion de la juge de première instance selon laquelle il n’appartient pas aux tribunaux de distinguer les bonnes caricatures de celles qui sont de mauvais goût. La Cour a écrit que le caractère pornographique du film ne faisait pas en sorte que l’on puisse exclure la qualification du film à titre de caricature ou de parodie :
« [26]        L’appelante soutient que la juge avait tort de traiter le film des intimés comme une caricature ou une parodie alors qu’il s’agit en fait de pornographie. Selon l’appelante, la caricature ou la parodie et la pornographie sont des catégories antinomiques. Contrairement aux dessins faits d’elle dans les journaux, le film, en raison de sa nature pornographique, ne pourrait être considéré comme une critique ou une parodie légitime de sa vie publique. Citant ce qu’elle qualifie d’une jurisprudence constante, elle plaide que le fait d’associer une personne, sans son consentement, à de la pornographie constitue en soi une atteinte à sa dignité et à son honneur. 
[27]        L’appelante n’a pas tort de soutenir que le droit à la caricature connaît des limites, dont le droit à la dignité et l’honneur des personnes qui en font l’objet. 
[28]          Toutefois, comme la juge le note au paragraphe [45] de ses motifs, il n’appartient pas aux tribunaux de distinguer les bonnes caricatures de celles qui sont de mauvais goût. 
[29]        La juge n’avait pas tort de conclure que le caractère pornographique du film ne l’excluait pas pour autant des genres tels la caricature ou la parodie. »
Ainsi, la Cour a jugé que le principe selon lequel toute œuvre de nature pornographique référant à un personnage public emporte nécessairement une atteinte à la dignité est sans fondement.

Dans un quatrième temps, l’appelante a attaqué le refus de la juge de première instance d’ordonner une injonction et d’octroyer des dommages-intérêts à madame Trudeau. Quant à ce dernier moyen d’appel, la Cour a jugé que madame Trudeau n’a pas démontré une erreur manifeste et déterminante commise par la Cour supérieure permettant à la Cour d’appel d’intervenir quant à la conclusion selon laquelle le comportement des intimés ne constituait pas un fait générateur de responsabilité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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