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mardi 28 octobre 2014

L’absence de connexité entre une demande principale et une demande reconventionnelle rend cette dernière vouée à l’échec

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Wawatie c. PF Résolu Canada inc., 2014 QCCA 1840, en vertu des articles 29 et 511 C.p.c., les requérants demandent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté leur demande reconventionnelle recherchant notamment une reconnaissance de leur titre ancestral sur un terrain boisé exploité par l’intimée PF Résolu Canada inc. (« PF Résolu »). On peut lire un résumé de cette décision ici. Essentiellement, les requérants reprochent au Ministre des ressources naturelles d’avoir omis de consulter et d’accommoder leur communauté autochtone avant l’émission du permis d’exploitation octroyé à PF Résolu. Leur demande reconventionnelle a toutefois été rejetée pour deux motifs, soit l’absence d’intérêt et l’absence de connexité entre la demande principale et la demande reconventionnelle.

Quant au premier motif, en première instance, les requérants ont été jugés comme n’ayant pas l’intérêt requis pour revendiquer l’existence d’un titre indien, ni pour soulever un manquement au droit d’être consulté, puisque celui-ci, étant un droit collectif, appartient uniquement aux peuples autochtones en tant que collectivité et non pas de façon individuelle.

Toutefois, devant la Cour d’appel, le juge siégeant seul à qui la requête pour permission d’appeler a été présentée considère que ce premier motif demeure un sujet ou une question susceptible de faire l’objet d’un débat :

« [16] Sur la question de l'intérêt requis pour présenter une demande en reconnaissance d'un droit ancestral ou issu de traité, contrairement à ce qui est plaidé par la mise en cause et l'intimée, je suis d'avis que l'appel ne serait pas voué à l'échec et que la question reste ouverte. »

Quant au deuxième motif invoqué, il a été jugé qu’il y avait absence de connexité entre la demande principale et la demande reconventionnelle en raison du fait que les requérants (en tant que demandeurs reconventionnels) recherchaient des conclusions ne pouvant pas être exécutées contre PF Résolu, ni par la mise en cause, la Procureure générale du Québec. En fait, la juge de première instance a conclu que leur demande reconventionnelle visait plutôt un tiers au litige, soit la Couronne.

La Cour d’appel confirme donc l’absence de connexité et reconnaît que ce n’est que la Couronne qui détient les pouvoirs relatifs à la reconnaissance de titres ancestraux revendiqués par les requérants en vertu de la Loi sur les indiens, et qui est soumise à l’obligation de consultation aux fins de la protection des droits collectifs des peuples autochtones. Par conséquent, en fonction des dispositions de l’article 511 C.p.c., la Cour d’appel n’accorde pas aux requérants la permission d’appeler en concluant qu’il ne serait pas dans l'intérêt de la justice qu'un appel voué à l'échec pour cause d’absence de connexité soit autorisé :

« [18] Dans un premier temps, je dirais qu'il est acquis qu'une revendication de droit ancestral intéresse la Couronne du chef du Canada ou de la province où se trouve le territoire visé par la revendication.
[19] La Couronne est débitrice de l'obligation de consulter et la contravention à cette obligation ouvre un recours contre la Couronne.
[20] En l'instance, la demande reconventionnelle est dirigée contre la mauvaise personne. L'article 95 du Code de procédure civile permet à la Couronne d'être avisée de l'argument d'un plaideur qui soulève l'inconstitutionnalité, l'invalidité ou le caractère inopérant d'une loi, d'un règlement, d'un arrêté en conseil, d'un décret ou d'une proclamation. Il ne permet pas de rechercher, par surcroît, par demande reconventionnelle, la sanction d'une obligation dont seule la Couronne est débitrice.
[21] À sa face, l'intimée PF Résolu n'est pas débitrice de l'obligation dont les intimés prétendent être bénéficiaires.
[22] À sa face, donc, il m'apparaît que l'appel proposé est voué à l'échec et, en conséquence, que l'intérêt de la justice ne commande pas que l'autorisation soit accordée.
[23] En conséquence, la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, avec dépens. » (Référence omise)
 La décision intégrale se retrouve ici

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