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jeudi 9 octobre 2014

L’appréciation des témoignages et de la crédibilité des témoins

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 2845 du Code civil du Québec édicte que la force probante d’un témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal. Les facteurs qui peuvent affecter la crédibilité d’un témoin incluent, entre autres, le langage corporel de ce dernier, la fidélité de sa mémoire, la présence de contradictions dans son témoignage et des réticences ou hésitations à répondre. Dans Péloquin (Syndic de), 2014 QCCS 4513, en prenant en considération ces critères, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité au témoignage de la défenderesse, et ce, pour plusieurs raisons.

Contexte
Dans le cadre de la faillite d’Alain Péloquin (ci-après « le failli »), les créanciers requérants en l’espèce présentent une requête en inopposabilité et en opération sous-évaluée, afin de faire déclarer inopposables, à leur endroit, certaines transactions effectuées par le failli à sa conjointe (ci-après « la défenderesse »).
Les requérants allèguent que l’argent utilisé par la défenderesse pour acheter la résidence dans laquelle elle habite avec le failli, est en réalité celui du failli. Ce dernier était insolvable au moment de ces transactions qui ont eu lieu, par ailleurs, dans les cinq ans de la date de l’ouverture de sa faillite. Le failli a toutefois tenté de camoufler la provenance de ces sommes en les transmettant à la défenderesse par biais de comptes en fidéicommis de deux professionnels qui sont maintenant, soit dit en passant, radiés de leur ordre professionnel respectif.

Les requérants cherchent donc à faire déclarer ces transferts de sommes inopposables, soit en vertu de l’article 96 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (opération sous-évaluée) ou en vertu des articles 1631 et suivants du Code civil du Québec (action en inopposabilité).
 
Décision
En ce qui concerne la partie de la requête fondée sur l’article 96 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le Tribunal conclut comme suit :
« [79] En conséquence, puisque la disposition des sommes d’argent en faveur de la défenderesse est survenue dans les cinq ans de la faillite, alors que Péloquin était insolvable, il s’agit d’une opération inopposable au syndic. »
Ensuite, quant à la portion de la requête qui constitue une action en inopposabilité, le Tribunal décide ainsi : 
« [84] En l’espèce, il n’y a pas que le paiement fait à la défenderesse qui a été fait avec l’intention de frauder, mais l’opération complète consistait en une fraude à grande échelle. 
[85] La défenderesse ne pouvait ignorer cette fraude. Le recours a été intenté dans l’année de la connaissance de la fraude. 
[86] À tout évènement, la défenderesse n’a pas fait la preuve que le failli lui devait des sommes. Il s’agirait alors au mieux pour elle d’un acte à titre gratuit qui, de toute façon, est inopposable aux créanciers vu l’insolvabilité du débiteur. »
Le Tribunal accueille donc la requête et, en déclarant inopposables les transactions en question, condamne la défenderesse à payer aux requérants la somme de celles-ci, soit 410 000 $.
Commentaire
À propos de la valeur probante du témoignage de la défenderesse, le Tribunal soulève plusieurs problèmes de crédibilité qui font en sorte que ceci doit être écarté :
 « [30] Pour les motifs ci-après exprimés, le tribunal ne peut accorder aucune crédibilité à la défenderesse. Celle-ci est d’ailleurs un rare cas d’application de ce que la Cour suprême mentionnait dans l’arrêt Stoneham et Tewkesbury (Corporation municipale des Cantons unis de) c. Ouellet lorsqu’elle mentionne : 
« 17  Dans une affaire civile où la règle est celle de la prépondérance de la preuve et des probabilités, quand la partie témoigne et qu'elle n'est pas crue, il est possible pour le juge du procès de considérer ses affirmations comme des dénégations et ses dénégations comme des aveux, compte tenu des contradictions, des hésitations, du temps que le témoin met à répondre, de sa mine, des preuves circonstancielles et de l'ensemble de la preuve. Les réponses du témoin tendent alors à établir le contraire de ce que le témoin voudrait que le juge croie. » 
[31] Tout d’abord, la défenderesse se présente à la Cour sans aucun document pour soutenir ses prétentions. Les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas apporté ses documents sont absolument non-crédibles. Elle mentionne que ses documents sont entre les mains d’une avocate qui la défend dans son dossier criminel et que celle-ci n’aurait pas eu le temps de lui remettre les documents en sa possession puisqu’elle vient tout juste de révoquer son mandat. 
[…]  
[33]  La défenderesse feint d’ignorer la fraude à laquelle elle a de toute évidence participé alors que les courriels transitent par son propre compte courriels. 
[…]  
[36] Elle déclare être présidente et seule actionnaire d’Apex, évidemment, toujours sans document à l’appui, mais confirme qu’elle n’a aucune notion d’évaluation de dommages. Apex est une compagnie qui œuvre dans les évaluations de dommages pour lesquelles Péloquin a les compétences. Quant à elle, elle a un baccalauréat en psychoéducation et travaillait comme éducatrice spécialisée. Elle ne connaît rien dans la construction ni dans l’évaluation. 
[…]  
[38] Elle témoigne que toutes les sorties de fonds d’Apex qui sont investies dans le projet Péloquin auraient été décidées et administrées par Péloquin. 
[…]       
[44] De la preuve, le tribunal conclut qu’en date du 22 avril 2010, la défenderesse Isabelle Cantin a reçu du débiteur Alain Péloquin une somme de 250 000 $ qui a transité par le compte en fiducie de Jean-Marc Lavallée. La défenderesse admet avoir reçu ce montant. »
Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

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