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mercredi 15 octobre 2014

Même s’il y a un risque de jugements contradictoires, la suspension d’instance n’est pas toujours appropriée

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 8242135 Canada Inc. c. Rissaki (2014 QCCS 4543), la Cour a rappelé les principes applicables en matière de suspension d’instance lorsqu’il existe un dossier connexe. Dans les présentes circonstances, même s’il a risque de jugements contradictoires, la Cour n’a pas ordonné la suspension d’instance, étant donné que l’autre dossier s’éternisait et que la demanderesse serait en quelque sorte l’otage de cet autre dossier.
 
Contexte
La défenderesse Maria Rissaki a été la conjointe de fait de M. John Hionis de 1996 jusqu’en 2011. Celle-ci habite le condominium qui a été acheté par M. Hionis. Le condominium est tout d’abord grevé d’une hypothèque de Banque de Montréal. La demanderesse 8242135 Canada Inc. a inscrit une seconde hypothèque le 25 janvier 2013. Le constituant de l’hypothèque est le fils de M. Hionis. Le 2 mai 2013, la demanderesse a publié un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de prise en paiement. Le 29 août 2013, Banque de Montréal a publié également un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice et entame des procédures judiciaires contre M. Hionis en novembre 2013. Le 19 décembre 2013, le fils de M. Hionis consent à une dation en paiement en faveur de la demanderesse. D’une façon concomitante, la demanderesse a acquitté la créance hypothécaire de Banque de Montréal. Par la suite, la demanderesse a signifié un avis de prise de possession à la défenderesse, mais celle-ci continue à occuper les lieux.

Le 16 janvier 2014, la demanderesse a déposé une requête introductive d’instance en expulsion à l’encontre de la défenderesse. Le 19 février 2014, une ordonnance de sauvegarde a été prononcée afin d’ordonner à la défenderesse de payer un loyer de 865$ par mois ainsi que les frais de condo et les taxes. La défenderesse a présenté une requête pour permission d’en appeler à l’encontre de ce jugement qui a été accueillie et dont l’appel a été fixé au 12 septembre 2014. Le 14 mai 2014, la Cour émet une autre ordonnance semblable à celle qui avait été émise, ordonnant à la défenderesse de payer un loyer, les frais de condo et les taxes. Le 13 juin 2014, la demanderesse se désiste et renonce aux droits lui résultant de ces deux jugements.

Le 30 juillet 2014, la demanderesse dépose la présente requête pour encore faire émettre une ordonnance de sauvegarde et ainsi obliger la défenderesse à payer le loyer, les frais de condo et les taxes. La défenderesse demande quant à elle le rejet de la requête introductive d’instance soulevant la litispendance. D’une façon subsidiaire, la défenderesse demande de suspendre le présent dossier jusqu’au jugement final dans un dossier connexe. En effet, en mars 2013, la défenderesse a intenté des procédures à l’encontre de M. Hionis, son fils ainsi que d’autres personnes réclamant la somme de 950 000$ sur la base du principe d’enrichissement sans cause. La défenderesse demande également à la Cour de la déclarer propriétaire du condominium.

Analyse
La Cour conclut tout d’abord qu’il ne peut y avoir litispendance entre le présent recours et le recours connexe parce qu’il n’y a pas identité d’objet et de cause. En effet, le présent recours consiste en des procédures d’éviction dans le cadre d’un recours hypothécaire alors que le dossier connexe consiste à un recours en enrichissement sans cause et en dommages. Les conclusions dans les deux dossiers sont également très différentes.

La Cour rappelle ensuite les critères relatifs à la suspension de l’instance :
 
« [28] La jurisprudence a établi que la suspension d'une instance peut être ordonnée si certaines conditions sont rencontrées, à savoir lorsque : 
1. il existe un lien entre les deux dossiers;
2. le sort d’un recours dépend en grande partie de celui de l’autre recours;
3. il y a un risque de jugement contradictoire;
4. l’article 4.2 C.p.c. sur la proportionnalité milite en faveur d’une suspension;
5. le refus de la suspension causerait une multitude de procédures et de frais pour les parties »
Même s’il y a un risque de jugements contradictoires, la Cour conclut qu’il n’est pas approprié de suspendre l’instance :
 
« [30] Dans l'éventualité où la Cour venait à la conclusion, dans le Dossier connexe, que Madame est propriétaire du Condo et annulait l’hypothèque, cela aurait certainement un impact sur le présent dossier et la réclamation de Canada inc. devrait se limiter sans doute à des dommages et à se faire rembourser les taxes et différents frais qu’elle a payés pour la période où Madame a continué d’occuper le logement sans payer quoi que ce soit.  
[31] De plus, il y a risque de jugements contradictoires. 
[32] Cependant, comme nous l'avons vu plus haut, le Dossier connexe est présentement devant la Cour d’appel. En effet, l’avocat de Madame en appelle d’un jugement de la Cour supérieure ayant refusé de le relever de son défaut d’inscrire la cause dans les délais prévus. 
[33] L’avocat de Madame n’a pas encore déposé son mémoire en Cour d’appel, c’est donc dire qu’il y aura de longs délais, sans doute plusieurs mois, avant que la Cour d’appel puisse entendre cet appel qui, rappelons-le, ne porte que sur la permission de relever l’avocat de son défaut d’inscrire en temps utile. 
[34] Tel qu’il appert du plumitif du Dossier connexe, au moment où l’avocat de Madame dépose son inscription en appel à l’été 2014, les seules démarches utiles en Cour supérieure pour faire avancer ce dossier ont été les comparutions des différents défendeurs. De mars 2013 à juillet 2014, soit en plus de 15 mois, il n’y a eu que les comparutions. 
[35] Le Dossier connexe s’éternise. 
[…]

[37] En d’autres mots, si la suspension d'instance est accordée dans le présent dossier, Canada inc. sera l’otage du Dossier connexe.  
[…] 
[41] Le Tribunal ne croit pas qu’il serait approprié, étant donné les circonstances très particulières du présent dossier et du Dossier connexe, de suspendre les procédures dans le présent dossier.  L'article 4.2 C.p.c. milite plutôt en faveur de ne pas suspendre le présent dossier. »
Finalement, la Cour n’accorde pas la requête de la demanderesse pour émettre une ordonnance de sauvegarde. En effet, le désistement des deux jugements précédents démontre une absence d’urgence et de préjudice sérieux.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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