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vendredi 31 octobre 2014

MUNICIPAL (DROIT): Roland-Luc Béliveau, le maire de Lacolle, était éligible à ce poste au moment des élections municipales de novembre 2013 puisqu'il avait sa résidence dans cette municipalité dans les 12 mois précédant le 1er septembre 2013, conformément à l'article 61 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.






2014EXP-3282
Intitulé : Québec (Procureure générale) c. Béliveau, 2014 QCCS 4830
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu), 755-17-001929-143
Décision de : Juge Jean-François Michaud
Date : 15 octobre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51115264, 2014EXP-3282, J.E. 2014-1869 (14 pages)

Résumé
MUNICIPAL (DROIT) — élection — maire — éligibilité — interprétation de «résidence» — interprétation de l'article 61 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités — quo warranto — délai raisonnable.

PROCÉDURE CIVILE — recours extraordinaires — quo warranto — maire — délai raisonnable.
Requête pour la délivrance d'un bref de quo warranto. Rejetée.

Le 3 novembre 2013, l'intimé a été élu maire de la municipalité de Lacolle. Le 28 avril 2014, la requérante lui a signifié le présent recours. Elle soutient que l'intimé n'était pas un résident de cette municipalité dans les 12 mois ayant précédé le 1er septembre 2013, contrevenant ainsi à l'article 61 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Elle demande donc sa destitution (art. 300 de la loi). Pour sa part, l'intimé conteste cette prétention et soutient que le recours est irrecevable puisqu'il a été intenté plus de cinq mois après son assermentation, ce qui constitue un délai déraisonnable (art. 835.1 du Code de procédure civile).

Décision
La requérante est incapable d'expliquer le délai de 60 jours entre la recommandation du conseiller aux affaires municipales de la direction régionale de la Montérégie du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et la signification des procédures, le 28 avril suivant. En outre, l'éligibilité d'un élu est une question qui concerne l'intérêt et l'ordre publics et qui doit être tranchée rapidement. Une demande de destitution tardive perturbe l'administration municipale et crée une incertitude chez les citoyens. D'autre part, la détermination du lieu de résidence n'est pas un fait occulte qui requiert une commission d'enquête. L'information pertinente est généralement publique et s'obtient aisément. Dans ces circonstances, la requête n'a pas été signifiée dans un délai raisonnable. Quant au fond du litige, l'article 77 du Code civil du Québec définit la notion de «résidence» comme un lieu où une personne demeure de façon habituelle. Selon la jurisprudence, l'élu ne doit pas simplement habiter sur le territoire de la municipalité ou n'y être que de passage; le législateur exige un caractère de permanence afin que la personne soit en mesure d'administrer les affaires de la municipalité. Cependant, cette personne n'a pas à y résider de manière continue. En outre, la notion de «résidence» est une question de fait qui, contrairement à celle de «domicile», ne renvoie pas à l'intention. En l'espèce, l'intimé a habité un logement situé dans un immeuble dont il est propriétaire sur le territoire de la municipalité de Lacolle du 1er avril 2012 au 1er juillet 2013. Par la suite, il a obtenu un permis de construction afin d'ajouter un troisième logement à cet immeuble. Pendant l'exécution des travaux, soit durant la période comprise entre le 1er juillet 2013 et 1er septembre suivant, l'intimé est demeuré dans sa roulotte, qui était garée sur le terrain de cet immeuble. Son intention d'aménager ce troisième logement et d'y habiter s'inscrit dans la continuité des projets de construction qu'il réalise depuis 1984. Le fait que l'intimé se soit absenté deux mois durant la période pertinente pour des raisons professionnelles ne brise pas le lien qu'il a avec sa résidence. Au surplus, les faits suivants permettent de conclure que celui-ci était éligible au poste de maire au moment des élections municipales de novembre 2013: son mode de vie est centralisé à cette adresse; c'est à cet endroit qu'il reçoit son courrier; il n'a déclaré aucune autre résidence; la municipalité de Lacolle demeure son port d'attache; et son lien est suffisamment étroit pour qu'il ait intérêt à veiller à l'administration des affaires de cette dernière.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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