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vendredi 3 octobre 2014

PERSONNES : Le centre hospitalier doit respecter le souhait du demandeur, un homme tétraplégique qui veut mettre fin à ses jours, de cesser de s'alimenter et de s'hydrater







2014EXP-2951
Intitulé : Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. Van Landschoot, 2014 QCCS 4284
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-007357-140
Décision de : Juge François Rolland, juge en chef
Date : 16 juillet 2014
Références : SOQUIJ AZ-51107381, 2014EXP-2951, J.E. 2014-1690 (7 pages)

Le centre hospitalier doit respecter le souhait du demandeur, un homme tétraplégique qui veut mettre fin à ses jours, de cesser de s'alimenter et de s'hydrater; le personnel médical est toutefois autorisé à lui administrer les médicaments appropriés pour soulager efficacement ses douleurs afin de lui réserver une mort dans la dignité.

Résumé
PERSONNES — droits de la personnalité — intégrité de la personne — soins médicaux — alimentation — hydratation — refus de traitement — personne tétraplégique — aptitude à consentir — jugement déclaratoire — ordonnance de sauvegarde.

Requêtes en jugement déclaratoire et pour ordonnance de sauvegarde. Accueillies.

Le demandeur est tétraplégique depuis un grave accident survenu en août 2010 lors d'un saut en parachute. Il présente une perte totale d'autonomie et nécessite donc des soins pour l'ensemble de ses besoins. Il ne peut bouger que son cou et sa tête, mais il respire seul et il peut également s'exprimer sans difficultés. En février 2014, il a tenté de mettre fin à ses jours en cessant de s'alimenter et de s'hydrater, mais il a renoncé à son jeûne parce que ses proches n'étaient pas prêts à le voir ainsi mourir et pour qu'il puisse préparer adéquatement les mandats et testament dans les circonstances. Il réitère maintenant son désir de mettre fin à ses jours et déclare qu'il cessera de manger et de s'hydrater. Il a rencontré un comité d'éthique du Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher (CSSS) afin de mettre en place un plan d'intervention et de prévoir une mort dans la dignité, sans souffrances. Un psychiatre a conclu qu'il était apte à refuser les soins qui lui sont proposés. Le demandeur veut donc que le tribunal déclare que sa volonté de cesser de s'alimenter et de s'hydrater constitue un refus de traitement au sens de l'article 11 du Code civil du Québec (C.C.Q.), que le CSSS ainsi que son personnel infirmier et médical soient tenus de respecter sa volonté et qu'ils s'abstiennent de lui administrer les soins de santé auxquels il ne consent pas. Il demande également qu'une ordonnance de sauvegarde soit rendue enjoignant au CSSS de lui administrer les médicaments appropriés pour soulager efficacement ses douleurs afin de lui réserver une mort dans la dignité. Toutes les parties consentent aux procédures, mais les membres de l'équipe médicale sont mal à l'aise avec cette situation inusitée.

Décision
Dans la mesure où le demandeur est apte à formuler une décision éclairée, le centre hospitalier doit respecter son refus de recevoir les soins requis par son état et nécessaires à sa survie. L'alimentation est un soin de base, et le refus de nourriture implique également le refus d'être nourri ensuite par un soluté, c'est-à-dire un traitement de soutien (Manoir de la Pointe bleue (1978) inc. c. Corbeil (C.S., 1992-01-22), SOQUIJ AZ-92021128, J.E. 92-410, [1992] R.J.Q. 712). En l'espèce, l'aptitude du demandeur à refuser les traitements a clairement été démontrée. Les médicaments qui pourront lui être administrés, le cas échéant, ne peuvent provoquer la mort et ne sont que de nature à alléger ses souffrances. Par conséquent, il y a lieu de déclarer que sa volonté de cesser de s'alimenter et de s'hydrater constitue un refus de traitement au sens de l'article 11 C.C.Q. que le CSSS ainsi que son personnel infirmier et médical sont tenus de respecter. Conformément au Code de déontologie des médecins, ces derniers peuvent lui administrer les médicaments appropriés pour soulager efficacement ses douleurs afin de lui réserver une mort dans la dignité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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