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vendredi 17 octobre 2014

PROCÉDURE CIVILE : La permission d'appel est accordée à l'égard d'une ordonnance de sauvegarde forçant la fille des parties à quitter le Canada pour se rendre en Italie en vue d'y poursuivre ses études






2014EXP-3133
Intitulé : Droit de la famille — 142339, 2014 QCCA 1752
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024725-145
Décision de : Juge François Doyon
Date : 24 septembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51110495, 2014EXP-3133, J.E. 2014-1798 (5 pages)

Résumé
PROCÉDURE CIVILE — appel — permission d'appel — matière familiale — ordonnance de sauvegarde — ordonnance forçant un enfant à poursuivre ses études à l'étranger — intérêt supérieur de l'enfant — maintien du statu quo.

FAMILLE — garde d'enfant — ordonnance de sauvegarde — ordonnance enjoignant à un enfant de poursuivre des études à l'étranger — intérêt supérieur de l'enfant — maintien du statu quo — permission d'appel.

Requête pour permission d'interjeter appel d'une ordonnance de sauvegarde de la Cour supérieure. Accueillie en partie.

Décision
La juge de première instance a rendu une ordonnance de sauvegarde forçant la fille des parties à quitter le Canada pour se rendre en Italie afin de poursuivre sa scolarité. Ainsi, cette dernière, après s'être initialement rendue en Italie, avait décidé de revenir au Québec en vue de s'y inscrire au collège, déclarant être incapable de poursuivre ses études si loin de sa mère et de son frère. La juge a estimé que cette décision était incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, d'où la requête de la mère. En l'espèce, rien ne démontre que l'ordonnance rendue serait conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, vu son âge et son désir manifesté à plusieurs reprises, cet exercice est voué à l'échec puisque l'on ne saurait espérer qu'elle se consacre à ses études alors qu'un litige perdure entre ses parents au Québec en présence de son frère. Par ailleurs, bien qu'il soit vrai que sa décision pourrait avoir des conséquences négatives sur ses études, la forcer à étudier à l'étranger aurait des conséquences encore plus néfastes. Enfin, malgré ce qu'elle recherchait, la juge n'a pas préservé le statu quo en rendant l'ordonnance. En effet, la décision d'étudier en Italie avait été prise à l'époque où la cellule familiale existait toujours, et la tentative infructueuse de l'enfant de se rendre en Italie ne peut servir à définir le statu quo en l'espèce, lequel consiste plutôt à laisser la jeune fille poursuivre ses études au Québec. La permission sera donc accordée, et la suspension provisoire sera ordonnée à cet égard.

Instance précédente : Juge Michèle Monast, C.S., Montréal, 500-04-064286-140 et 500-12-323455-141, 2014-09-19, 2014 QCCS 4581, SOQUIJ AZ-51110951.

Réf. ant : (C.S., 2014-09-19), 2014 QCCS 4581, SOQUIJ AZ-51110951, 2014EXP-3103, J.E. 2014-1772.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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