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mercredi 1 octobre 2014

Publication d’une cession de créance après la faillite d’un débiteur

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 75 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit notamment qu’une hypothèque  consentie à un créancier hypothécaire de bonne foi est valable à moins qu’une ordonnance de séquestre n’ait été inscrite avant cette hypothèque. Dans Solutions Zebra Tech Inc. c. Radius Financial Inc. (2014 QCCS 3707), la Cour devait déterminer si la cession d’une créance hypothécaire publiée contre un immeuble après la date de faillite, mais avant la publication de l’ordonnance de séquestre, est opposable aux autres créanciers. La Cour conclut notamment que même si la cession de créance a été signée et publiée après la date de faillite, ceci ne transforme pas un créancier de bonne foi en un créancier de mauvaise foi. La Cour est donc d’avis que la cession publiée avant la publication de la faillite des débiteurs est opposable aux autres créanciers et au syndic. 

Contexte
Le 7 juin 2012, la Société de Fiducie Computershare du Canada a cédé à Deutsche Bank AG la créance hypothécaire grevant l’immeuble des débiteurs Nicolas Bavant et Mélanie Genest (ci-après les « Débiteurs »). Le 17 juillet 2013, les demandeurs Solutions Zebra Tech Inc. et Sébastien Bourque ont obtenu un jugement à l’encontre des Débiteurs les condamnant à payer à la demanderesse Solutions Zebra Tech Inc. la somme de 101 426,59 $ et au demandeur Sébastien Bourque la somme de 25 000 $.

Le 17 décembre 2013, la défenderesse Radius Financial Inc. a transféré à Deutsche Bank AG la somme de 21 000 000 $ suite à la cession de plusieurs prêts, dont celui aux Débiteurs. Suite à cette cession, la défenderesse Radius Financial Inc. a renouvelé pour une période de cinq ans le prêt hypothécaire des Débiteurs, et des documents ont été signés à cet effet en décembre et janvier 2013.

Le 28 janvier 2014, les Débiteurs ont font cession de leurs biens. Le 12 février 2014, les demandeurs ont produit une preuve de réclamation dans chacun des dossiers de faillite. Le 6 mars 2014, la défenderesse Radius Financial a transmis à son tour une première preuve de réclamation. Le 2 avril 2014, la défenderesse a publié la cession de créance avec Deutsche Bank AG contre  l’immeuble des Débiteurs. Le 13 mai 2014, le syndic a publié contre l’immeuble au Bureau de la publicité des droits l’avis de faillite.

Par la suite, les demandeurs ont entrepris un recours en jugement déclaratoire afin que la publication de la cession de créance de la défenderesse Radius Financial Inc. leur soit déclarée inopposable, notamment parce qu’elle a été publiée après la faillite des débiteurs. En bref, les défendeurs font ces démarches afin que le produit de la vente de l’immeuble soit distribué en totalité à la masse des créanciers, plutôt que remis en priorité au créancier hypothécaire.

Analyse
L’article 75 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit :
« 75. Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, un acte, transfert, contrat de vente, charge ou hypothèque, consenti à un acheteur ou à un créancier hypothécaire de bonne foi, ou consenti en sa faveur, pour contrepartie valable et suffisante, et couvrant des immeubles ou des biens réels visés par une ordonnance de faillite ou une cession en vertu de la présente loi, est valable et efficace selon sa teneur et selon les lois de la province dans laquelle ces biens sont situés, aussi pleinement et efficacement, et pour toutes fins et intentions, que si aucune ordonnance de faillite n’avait été rendue ou cession faite en vertu de la présente loi, à moins que l’ordonnance de faillite, la cession, ou un avis de cette ordonnance ou de cette cession, ou un avis, n’ait été enregistré contre les biens au bureau approprié, antérieurement à l’enregistrement de l’acte, du transfert, du contrat de vente, de la charge ou de l’hypothèque, conformément aux lois de la province où sont situés les biens. »
La Cour conclut tout d’abord que l’entente entre la défenderesse Radius Financial Inc. et Deutsche Bank AG est une cession de créance qui respecte les dispositions du Code civil du Québec.

Le Tribunal conclut ensuite que la défenderesse, en publiant contre l’immeuble sa cession de créance après la faillite mais avant la publication de l’ordonnance par le syndic, a une créance opposable à celui-ci et aux autres créanciers. La Cour est notamment d’avis que la défenderesse était de bonne foi :
« [36]  Les demandeurs prétendent que le comportement de Radius démontre sa mauvaise foi. Ce faisant, Radius ne pourrait profiter des dispositions de l'article 75 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.  
[37]  Voyons voir.  
[38]  Rien en décembre 2013 ne laisse supposer que Radius ait été de mauvaise foi. La cession de créance entre Deutsche Bank AG et Radius respecte les conditions légales prévues au Code civil du Québec. 
[39]  Le 2 avril 2014, ces deux institutions financières ont procédé avec retard à consigner sur papier ce qu'elles avaient fait de bonne foi présumée en décembre 2013.  
[40]  Signer une cession de créance après coup ne transforme pas un créancier de bonne foi en créancier de mauvaise foi.  
[41]  Évidemment, lorsque Radius signe le 2 avril 2014, ce créancier est conscient de la précarité de ses droits puisque la cession, n'étant pas signée, n'a pu être publiée avant la faillite des débiteurs Bavant et Genest. Il court le risque que le Syndic procède à la publication avant elle, ce qui lui causerait vraisemblablement des difficultés réelles. 
[42]  Toutefois, la course contre la montre de Radius ne la rend pas de mauvaise foi pour autant. Se hâter à consigner sur papier une entente parfaitement légale intervenue plus tôt entre deux parties ne les rend pas de mauvaise foi. Le droit civil n'oblige pas un cédant et un cessionnaire à agir avec diligence, comme c'est le cas pour une subrogation. 
[43]  Étant de bonne foi, Radius profite de l'article 75 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Sa cession étant publiée avant la publication de la faillite des débiteurs, la créance hypothécaire dont jouit Radius est opposable aux créanciers chirographaires et au syndic. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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