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mercredi 8 octobre 2014

When the Transcripts of the Depositions Become Necessary Before the Court of Appeal

By Sarah D. Pinsonnault 

In order for the Court of Appeal to effectively consider the issues in dispute, it must be equipped with all of the appropriate analytical tools, such as the transcripts of the depositions and the exhibits. This is notably the case when one contends that the trial judge rendered an “unreasonable decision”. In Sinotte c. Gagnon, 2014 QCCA 1755, among the Appellants’ six grounds of appeal, they claimed that the trial judge rendered “globalement, une décision déraisonnable”. However, due to alleged financial restraints, they chose not to transcribe the (albeit, 11-day) hearing. Consequently, the only tool the Court of Appeal was left with in order to analyse this ground of appeal was the factual reasoning put forth by the trial judge in his judgment. This undoubtedly proved to be inadequate for what was being asked of the Court of Appeal, and this ground of appeal was therefore dismissed for that reason.  


Context
The 11-day trial in question was a defamation suit instituted against the Appellants by their son’s classroom teacher (hereinafter referred to as “the Respondent”). It appears as though their son displayed behavioural problems within the classroom; so the Respondent assigned him to a more secluded/calmer area. When the Appellants discovered this, instead of waiting to speak with the new director general of their son’s school board, they rather hastily denounced the situation to the media, and a media-frenzy ensued.
The trial judge granted in part the Respondent’s motion and ordered the Appellants to, inter alia, jointly pay her $35,000. The trial judge also dismissed the Appellants’ cross-demand that claimed $1,150,000 in damages under the premise that they were victims of a SLAPP suit.
Decision
The Court of Appeal dismissed all of the Appellants’ grounds of appeal. This was essentially entirely based on an analysis of the trial judge’s reasoning process found in his judgment, since the Court of Appeal lacked the relevant documents and extracts from the evidence necessary to decide on the questions at issue. In fact, the Court of Appeal raised this point on several occasions throughout its judgment:
“[11] Cela dit, les appelants reprochent au juge d’instance : 1) d’avoir qualifié de diffamatoires les propos en litige, 2) de ne pas y avoir vu une critique dans l’intérêt public, 3) d’avoir évalué les témoignages selon une mauvaise norme, 4) de ne pas voir dans cette action une poursuite-bâillon, 5) d’avoir accordé des dommages déraisonnables et enfin, 6) d’avoir rendu, globalement, une décision déraisonnable.

[12] Réglons ce dernier moyen en rappelant, encore une fois, l’affaire Pateras c. Bachetti, où la Cour explique la difficulté évidente d’intervenir sur une question si la partie qui la soulève ne produit pas toute la preuve pertinente. Or, malgré la note liminaire au mémoire des appelants voulant qu’ils soient financièrement incapables de faire transcrire les onze jours d'audition en Cour supérieure, la règle demeure la même. Lorsqu’ils avancent que la décision est déraisonnable parce qu’il n’y a aucune preuve sur un aspect, que le juge n'a accordé aucune importance aux contradictions majeures entre les intimés et leurs témoins ou encore qu’il refuse erronément de croire un témoin, il est manifeste que l’analyse est impossible sans le bénéfice de la preuve et des témoignages. D’ailleurs, à l’audience, ils n’ont pas insisté. Ce moyen d’appel, que les appelants qualifient eux-mêmes de secondaire, doit être rejeté.
[…]
[26] Enfin, quant à l’évaluation des dommages eux-mêmes, la Cour n’interviendra que si le juge commet une erreur manifeste et dominante. Encore une fois, la preuve étant absente du dossier d’appel, il est impossible de se pencher pleinement sur cette question. Les appelants soulèvent l'argument d’une possible double compensation puisque l’action intentée contre les médias pour les mêmes dommages s’est terminée par une transaction entre les parties. Or, le juge en tient compte, il n’ignore pas cet aspect d'autant plus que la transaction confidentielle a été déposée en preuve devant lui. Dans ces circonstances, il est impossible de conclure qu’il y a ou non double compensation. ” (references omitted; emphasis added)
This decision therefore serves as a reminder of what is important to provide the Court of Appeal with in order for the issues in dispute to be considered in full and properly addressed.
To read this decision in its entirety and the other elements discussed therein, click here.

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