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jeudi 16 octobre 2014

Who Owns a Company’s Website?

By Sarah D. Pinsonnault

When companies turn to outside consultants to register their domain names and manage their websites, they must ensure that their ownership is properly recorded and preserved in the process. If not, they risk facing serious problems later down the road should ever disagreements arise with the consultants. A written contract that clearly stipulates who owns the domain name and the vital information pertaining to the website (such as the passwords and names / coordinates of those who signed up to the companies’ newsletters) should therefore be drafted. Unfortunately, no such contract existed in the case of Roulottes Prolite inc. c. Lasanté, 2014 QCCS 4727. The Court had to therefore determine, based on the evidence put forth, the true nature of the business relationship that existed between the parties in order to decide on who owned the rights to the company’s website.

Context
The Plaintiff, Roulottes Prolite Inc., is a company specialised in the manufacturing and sale of recreational trailers. In 2004, the Plaintiff asked the Defendant, Claude Lasanté, to develop its company's website. As previously mentioned, no written contract was formed between the parties. Essentially, the only written proof that evidenced their verbal agreement consisted of invoices issued by the Defendant.

The relationship between the parties however deteriorated in 2013 when the Plaintiff’s President asked the Defendant for the codes and passwords to access the website. Based on the Defendant’s response, the President quickly realized that the latter was acting as the proprietor of the website. Also, to his great surprise and consternation, he learned that the Defendant was pocketing revenue from the ads that appeared on the website.

While claiming to be the rightful owner of the website under the Copyright Act, the Defended presented the following ultimatum to the Plaintiff: either (i) they enter into a written agreement whereby the Plaintiff would agree to pay the Defendant $700 per week to perform the agreed-upon tasks for the website, or (ii) the Defendant assign his copyrights in the website and the domain names to the Plaintiff for the price of $1,200,000. The Defendant added that should the Plaintiff fail to answer within a 24-hour delay, he would sell the website to the highest bidder among the Plaintiff’s competitors.

Decision
Following a safeguard order that allowed the Plaintiff to regain control of the website for a limited period of time, it decided to present a motion to obtain a permanent injunction that would allow it to use the website for good.

The Superior Court, presided by Justice Michel A. Caron, J.C.S., came to the conclusion that the crux of the matter at bar lied not in the interpretation of the Copyright Act, but in the determination of the parties’ intention when they decided to enter into a business relationship:
“[41]        La solution du litige réside dans la relation contractuelle des parties à la fin 2003 et au début 2004 et non dans l’interprétation de la Loi sur le droit d’auteur. À cette époque, les témoignages de James, Lasanté et du témoin Miron confirment que la volonté de James était de créer un site Web pour son entreprise et en aucun temps les faits et gestes de James laissent croire qu’il avait accepté de laisser la propriété du site à Lasanté ou son entreprise. ”
Justice Caron then went on to state that the factual evidence led one to believe that the website was always meant to belong to the Plaintiff: 
[42]        Le Tribunal rappelle qu’à l’époque, les connaissances de l’Internet étaient limitées et Lasanté était beaucoup plus expérimenté que James. C’est Lasanté qui a approché James et son entreprise. L’envoi de nombreuses factures et surtout le contenu des factures confirment la relation contractuelle des parties telle que décrite par James. 
[43]        Les faits et gestes de Lasanté ont toujours laissé croire que le site Web était la propriété de la demanderesse et ce n’est qu’au moment de sa démission en septembre 2013 que Lasanté suggère deux propositions jamais discutées auparavant et émanant de nulle part, alléguant alors qu’il était propriétaire des sites Web (les noms de domaine). 
[44]        Le Tribunal accepte le témoignage de James à l’effet qu’en recevant les factures régulières de Lasanté ou de son entreprise, il a toujours compris que le site Web appartenait à la demanderesse. La preuve documentaire pointe également en ce sens ; la demanderesse a payé pour le nom de domaine et la facture du 6 février 2004[9] indique que la demanderesse avait le choix d’un hébergement, ce qui laisse croire qu’elle était propriétaire du domaine. De plus, sur réception de la facture du 20 mai 2004[10], la demanderesse a payé un montant de 400 $ pour la conception du site Web, ce qui corrobore la version des faits donnée par James. 
[45]        James est peut être spécialiste en fabrication de roulottes mais il n’est pas spécialiste en Internet et en interprétation de la Loi sur le droit d’auteur. Le Tribunal accepte qu’en tout temps pertinent, jusqu’aux événements de 2013, James était convaincu que son entreprise demanderesse était propriétaire des sites Web ayant payé pour la conception du site Web, les divers frais d’entretien et les mises à jour au cours des années. 
[46]        Le Tribunal en arrive à la conclusion que les sites Web sont la propriété de la demanderesse et l’entreprise est en droit de réclamer les codes d’accès et les mots de passe. “
The Plaintiff’s motion was thus granted and it regained full control of its website.

To read this decision in its entirety and other elements debated therein, click here.

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