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mardi 4 novembre 2014

La Cour suprême du Canada confrontée à la question des immunités de juridiction des États

Par Fanny Albrecht

Véritable obstacle à la compétence internationale des tribunaux étatiques, les immunités de juridiction ont pour effet de faire échapper un État ou un de ses organes à la compétence des tribunaux d'un État étranger. Si certains estiment que le principe d'égalité souveraine des États semble justifier le rôle des immunités de juridiction des États, la lutte contre toute forme de violations des droits de l'homme telle que la torture, soulève, pour d'autres, la question de la limitation des immunités de juridiction. C'est dans ce contexte que la délicate problématique des immunités de juridiction des États a récemment fait l'objet, devant la Cour suprême du Canada, d'un examen tout particulier dans le cadre duquel six juges se sont notamment prononcés sur l'interprétation de la Loi sur l'immunité des États (L.R.C. (1985), ch. S-18). L'affaire Kazemi (Succession) c. République islamique d'Iran, 2014 CSC 62, a donné lieu à une décision du 10 octobre 2014 de la Cour suprême du Canada qui a jugé que la Loi sur l'immunité des États « [...] ne prévoit aucune exception à l'immunité à l'égard de poursuites civiles pour des actes allégués de tortures commis à l'étranger ».

Le contexte
Au cours de l'année 2003, Zahra (Ziba) Kazemi (« Kazemi ») citoyenne canadienne s'est rendue en Iran dans le cadre de ses fonctions de journaliste et photographe. Après avoir fait l'objet d'actes de torture lors de sa détention par les autorités iraniennes, Kazemi est décédée en Iran.

Face à l'impossibilité d'obtenir des dommages et intérêts de la part des juridictions iraniennes, le fils de Kazemi, Stephan (Salman) Hashemi (« Hashemi ») a décidé de saisir les juridictions québécoises afin d'obtenir des dommages et intérêts en son nom et au nom de la succession de sa mère contre la République islamique d'Iran, son chef d'État et deux de ses fonctionnaires.

Une requête devant la Cour supérieure du Québec a été déposée par les défendeurs iraniens afin de demander le rejet de l'action intentée par Hashemi en invoquant leur immunité. Le 25 janvier 2011, la Cour supérieure du Québec a statué en faveur des défendeurs iraniens.

Un recours a été introduit par Hashemi devant la Cour d'appel du Québec, qui a rejeté l'appel.

La Cour suprême du Canada a alors été saisie par Hashemi et s'est prononcée sur la question de savoir si le droit international avait créé une compétence universelle obligatoire en matière civile à l'égard des allégations de torture, permettant aux victimes d'actes de torture commis à l'extérieur du pays de porter leurs réclamations devant les tribunaux nationaux.

La décision
Dans sa décision du 10 octobre 2014, la Cour suprême du Canada commence par rappeler la définition de la règle Par in parem non habet imperium au terme de laquelle un État ne peut pas être soumis à la juridiction d'un autre État en constatant que :
 « L'immunité des États ne représente pas seulement une règle de droit international, mais     témoigne aussi des choix faits par un pays pour des raisons politiques, notamment au sujet de     ses relations internationales. L'engagement du Canada envers l'interdiction universelle de la     torture reste fort. Cependant, le législateur a privilégié l'immunité des États étrangers par     rapport à l'application de recours civils aux citoyens qui auraient été victimes de torture à     l'étranger. Ce choix de politique générale ne représente pas un jugement sur les méfaits de la     torture, mais une indication des principes que le législateur a décidé de promouvoir ».
Le juge LeBel souligne en outre que :
« [36] Outre l'égalité souveraine, d'autres justifications de l'immunité des États se fondent sur les réalités politiques des relations internationales dans un monde imparfait. Une d'entre elles constate que, parce qu'il est [TRADUCTION] « pratiquement impossible » d'exécuter des jugements obtenus au pays contre des États étrangers, les tribunaux nationaux ne sont pas vraiment capables de disposer de telles demandes de toute façon [...]. En ce sens, il serait contre-productif pour un tribunal de contrôler les décisions d'un État étranger si, ce faisant, il risquait de provoquer une rupture des relations entre des pays en l'absence de tout espoir que le réclamant obtienne réparation [...] » (références omises).
On relèvera à cet égard que, dans le cadre de l'examen de l'interprétation de la Loi sur l'immunité des États, la Cour suprême du Canada précise :
 « Au Canada, l'immunité des États à l'égard des poursuites civiles est consacrée par la LIE [Loi sur l'immunité des États]. Cette loi codifie de manière exhaustive le droit canadien concernant la question de l'immunité des États à l'encontre de poursuites civiles. Elle établit    une liste exhaustive des exceptions à l'immunité des États et ne prévoit aucune exception à     l'immunité à l'égard de poursuites civiles pour des actes allégués de torture commis à l'étranger ».
La juge Abella dans son opinion dissidente ajoute qu'en 2012, le Parlement a modifié la Loi sur l'immunité des États afin de limiter l'immunité d'un État étranger dans les actions engagées contre lui en lien avec le fait qu'il soutient le terrorisme. Le juge LeBel souligne toutefois que l'absence d'exception à l'immunité des États concernant les actes de torture ne signifie pas que le Canada a renoncé à son engagement envers l'interdiction universelle de la torture en précisant que « [53] la question dont nous sommes saisis en l'espèce n'est pas celle du caractère odieux ou illégal de la torture  [...] la Cour doit décider si une personne peut poursuivre un État étranger devant les tribunaux canadiens pour un acte de torture commis à l'étranger ».

La Cour suprême du Canada indique par ailleurs que :
 « Les actes de torture reprochés à M et à B revêtent toutes les caractéristiques d'actes officiels, et rien ne permet de croire que l'un ou l'autre de ces représentants de l'État agissait à titre personnel ou dans un cadre sans lien avec leur rôle d'agents de l'État [...] Ainsi, aux termes de cette loi [Loi sur l'immunité des États], ils jouissent de l'immunité de juridiction devant les tribunaux canadiens ».
La Cour suprême du Canada conclut finalement que la Loi sur l'immunité des États ne saurait être considérée comme inconstitutionnelle et que :
« [107] [...] Le législateur n'a pas donné la moindre indication selon laquelle les tribunaux canadiens devraient considérer que la torture constitue un « acte non officiel » et qu'une compétence universelle en matière civile a été créée afin de poursuivre des agents d'un État étranger devant nos tribunaux. La création de ce type de compétence aurait des conséquences potentiellement graves sur les relations internationales au Canada. Cette décision incombe au législateur, et non aux tribunaux ».
Autrement dit, la Cour suprême du Canada rappelle que seul le législateur a le pouvoir de modifier l'état actuel du droit afin de permettre aux victimes de torture et à leurs ayants droit d'obtenir réparation devant les tribunaux canadiens.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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