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jeudi 6 novembre 2014

L’action en inopposabilité : l’intention du tiers cocontractant n’est pas pertinente

Par Sarah D. Pinsonnault

Lorsqu’un créancier désire faire déclarer sans effet à son égard un acte juridique fait par son débiteur en fraude de ses droits et qui lui cause préjudice par la voie d’une action en inopposabilité, il doit démontrer l’intention frauduleuse du débiteur. Pour ce faire, des présomptions d’intention de frauder sont établies aux articles 1632 et 1633 C.c.Q. et diffèrent selon le type d’acte juridique attaqué : à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans Lacroix (Syndic de), 2014 QCCA 1994, la Cour d’appel établit que, mis à part les considérations objectives entourant l’acte juridique attaqué, l’analyse de l’intention libérale derrière ceci (c.-à-d. l’intention de ne recevoir aucun équivalent en échange de prestation) doit se faire à partir du point de vue du débiteur et non pas de celui du tiers cocontractant.

Contexte
L’appelante, en sa qualité de syndic de l’actif du fraudeur financier notoire, Vincent Lacroix (« failli » en l’espèce), appelle d’un jugement qui a rejeté son recours en recouvrement de deniers et en inopposabilité à l’égard d’une transaction intervenue en 2003 entre le failli et son oncle (« l’intimé » en l’espèce). La transaction est celle d’avoir versé 600 000 $ à l’intimé afin de racheter le dernier bloc d’actions (100 000 actions) qu’il détenait dans Norbourg Gestion Actifs, l’une des compagnies du groupe dirigé par le failli.

L’appelante prétend que l’acquisition desdites actions par le failli constituait un acte à titre gratuit donnant ouverture à l’application de la présomption irréfragable prévue à l’article 1633 C.c.Q., à savoir que l’intention frauduleuse est établie « dès lors que le débiteur est insolvable ou le devient au moment où le contrat est conclu ou le paiement effectué ». La connaissance du tiers cocontractant de l’insolvabilité du débiteur n’est donc pas requise.

Or, même si une contrepartie fut offerte par l’intimé, un acte juridique peut être considéré d’être fait à titre gratuit si la contrepartie n’est pas valable ni suffisante. Munie d’un rapport d’expertise à l’appui, l’appelante soutient que la transaction en question constitue un acte à titre gratuit puisque la valeur des actions acquises est nettement inférieure au prix payé par le failli.

Le juge de première instance a toutefois écarté le rapport d’expertise comme étant non pertinent et estimé que la valeur des actions achetées par l’intimé était plutôt le résultat d’une libre négociation entre les parties. Conséquemment, il a conclu que l’acte est à titre onéreux en se basant notamment sur l’intention de l’intimé à vendre les actions :
« [27] L'article 1632 C.c.Q. crée une telle présomption dans le cas où le co-contractant (ici, Simoneau) connaît l'état d'insolvabilité de Lacroix.  Cet élément n'est pas prouvé de manière concluante.  Au contraire, Simoneau a toutes les raisons de croire que Lacroix a le vent dans les voiles et qu'il est temps pour lui de capitaliser sur le risque qu'il a pris en 1997-1998 d'aider son neveu à démarrer son entreprise.  
[…] 
[39] Il faut, plutôt, se remettre dans le contexte de 2003 où Simoneau avait tout lieu de croire que ses 100 000 actions valaient bel et bien les 600 000,00$ que Lacroix a accepté de lui verser.»
Décision
La Cour d’appel considère cependant qu’en ce faisant, le juge de première instance a erré puisque c’est l’intention du débiteur, et non pas celui du tiers cocontractant, qui est pertinente afin de déterminer le caractère réel de l’acte :
« [34] Comme mentionné précédemment, l’acte gratuit est celui par lequel le débiteur est mû par une intention libérale, ou en d’autres mots, une volonté de donner sans contrepartie. Celle-ci doit être prouvée et ne se présume pas. Bien qu’elle ne puisse être déduite du seul déséquilibre de l’acte, elle peut cependant résulter des circonstances. Mais puisque c’est l’intention libérale du débiteur qui est au cœur de l’analyse, c’est de son point de vue qu’il faut tenir compte pour déterminer si l’acte est gratuit ou onéreux. 
[35] Or, ici, le juge appuie notamment sa conclusion sur l’intérêt de l’intimé à vendre les Actions pour la somme de 600 000 $ et sur son droit de capitaliser sur le risque pris en investissant dans les compagnies du failli. Nul ne peut contester un tel constat, lequel n’est cependant pas pertinent aux fins de déterminer l’intention libérale ou non du failli. En procédant ainsi, le juge confond l’absence de complicité de l’intimé et l’intention du débiteur. » (Soulignements ajoutés)
Cela étant dit, la Cour d’appel en conclut comme suit :
« [38] Or, une fois ces facteurs périphériques écartés de l’analyse et en l’absence d’explications de la part du failli (celui-ci n’ayant pas témoigné), les circonstances entourant l’achat des Actions et le déséquilibre entre la valeur du bien acquis (les Actions) et le prix payé (600 000 $) permettent de conclure à l’intention libérale du failli à l’égard de l’intimé et à sa volonté de l’avantager par cette transaction, sans contrepartie réelle. Il est en effet acquis qu’au moment de l’achat des Actions, le failli est insolvable, son bilan personnel accusant alors un déficit de plus de 66 millions de dollars. Il est également l’auteur d’une fraude massive qui atteint plus de 34 millions de dollars. Même en tenant pour avérés les états financiers de NGA, que le failli sait par ailleurs être falsifiés, la valeur des Actions se situerait entre 7 000 $ et 56 000 $, selon ce que le juge retient du rapport d’expert de l’appelante. Bien que les actions d’une compagnie ne se négocient pas nécessairement à leur juste valeur marchande, une personne pouvant accepter de payer un prix différent pour des raisons qui lui sont propres, la juste valeur marchande des actions en 2003 établie a posteriori demeure certainement un facteur dont le juge devait tenir compte dans le cadre de son analyse. En l’espèce, rien n’explique pourquoi le failli était disposé à acheter les Actions à plus de 6 fois le prix payé un an auparavant lors de l’achat des 200 000 actions de catégorie B, lequel correspondait d’ailleurs à leur coût d’acquisition et à leur valeur de rachat.  
[39] Partant, l’acte contesté par l’appelante devant être qualifié d’acte gratuit dans le contexte de son action en inopposabilité, la présomption irréfragable de l’article 1633 C.c.Q. trouve ici application.»
La Cour d’appel accueille donc la requête en inopposabilité de l’appelante et, vu le désistement partiel de sa demande à l’égard d’une portion du transfert de sommes effectué par le failli, condamne l’intimé à verser 500 000 $ à l’appelante avec intérêts et indemnité additionnelle à compter de la date de la demande de paiement.

Pour lire la décision intégrale, cliquez ici.

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