Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 27 novembre 2014

Madame a le droit à une provision pour frais malgré son admissibilité à l’aide juridique

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-142754 (2014 QCCA 2050), la Cour d’appel rejette la Requête de Monsieur pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire lui ordonnant de verser à Madame une provision pour frais de 30 000,00 $ malgré son admissibilité à l’aide juridique.

Contexte
Les parties ont fait vie commune (conjoints de fait) et sont présentement en instance de séparation.  Le 24 septembre 2014, la Cour supérieure a prononcé, séance tenante, diverses ordonnances de sauvegarde portant sur la situation de leurs jeunes enfants de même que sur les demandes alimentaires.  La Cour supérieure a tenu compte de la nature particulière du présent dossier qui comporte des accusations d’abus sexuels sur les enfants des parties.  La Cour supérieure a également tenu compte de l’important écart entre les revenus des parties, soit 270 000,00 $ par année pour Monsieur et aucun revenu pour Madame.  Ainsi, quoique Madame ait requis une provision pour frais de 75 000,00 $, la Cour supérieure, usant de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné à Monsieur de lui verser une provision pour frais de 30 000,00 $ :
« [5]  En tenant compte de la nature particulière du dossier qui comporte des accusations d’abus sexuels sur les enfants de l’union, le juge souligne l’importance de « rééquilibrer » le rapport de force entre les parties. Après avoir évoqué son pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de provision pour frais, le juge écrit :
[13] La Cour d’appel est claire. Dans les décisions auxquelles on a référé, la provision pour frais doit être raisonnable. Le tribunal considère que 30 000 $ est suffisant et tient compte du critère de la proportionnalité et est accordé, malgré le fait qu’on soumet au tribunal que déjà des dépenses de 25 000 $, 17 000 $ en frais d’avocats et 8 000 $ en frais d’experts ont été engagés. »
Monsieur interjette appel de cette ordonnance de sauvegarde.  Il prétend que Madame n’a pas prouvé son droit à une provision pour frais : elle était admissible à l’aide juridique et elle-même aurait révoqué le mandat de son avocat pour choisir un autre cabinet d’avocats (privé).  Également, selon Monsieur, le quantum de 30 000,00 $ serait « nettement exagéré » suivant le principe de la proportionnalité.

Décision
La Cour d’appel nous rappelle qu’une partie a le droit de demander une provision pour frais malgré son admissibilité à l’aide juridique, suivant les enseignements de la jurisprudence :
« [12]       Contrairement à ce que plaide le requérant, la jurisprudence n’impose pas le refus d’une provision pour frais pour une partie qui est admissible à l’aide juridique. C’est certes un élément qu’un tribunal ne doit pas ignorer mais, en l’espèce, le juge en a tenu compte. Ce faisant, il constate la présence de circonstances exceptionnelles - le juge identifie le déséquilibre marqué dans les ressources des parties et la nature particulière du débat factuel - pour justifier la provision pour frais et il explique clairement pourquoi il exerce son pouvoir discrétionnaire ainsi. J’ajouterais que la complexité de l’affaire, aggravée par le jeune âge des enfants, peut être constatée à partir de la courte preuve administrée devant le juge. Compte tenu de l’état de la jurisprudence, j’estime que le juge n’a pas commis d’erreur en retenant que l’intimée a fait la preuve de circonstances exceptionnelles qui justifient une provision malgré son admissibilité à l’aide juridique. À mon avis, un appel sur ce point n’aurait aucune chance de succès. »
De plus, la Cour d’appel ne partage pas l’avis de Monsieur quant à l’application du principe de proportionnalité :
« [13]       Quant à l’application du principe de proportionnalité faite par le juge en arrêtant le montant de la provision pour frais, le juge en a explicitement tenu compte en réduisant le quantum demandé de 75 000 $ à 30 000 $. L’exercice de son pouvoir discrétionnaire est encore ici pleinement expliqué. J’estime que son choix du montant est à l’abri d’une intervention en appel. »
Ceci dit, la Cour d’appel rejette la Requête de Monsieur pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.