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vendredi 14 novembre 2014

RESPONSABILITÉ : Dans le contexte d'un recours en revendication d'un véhicule automobile aux termes d'un contrat de vente à tempérament, le défendeur, qui est partisan du mouvement connu sous les noms «Freemen-on-the-Land» ou «Sovereign Citizens», a agi de mauvaise foi en utilisant des moyens de défense manifestement mal fondés, frivoles et de nature ésotérique; en conséquence, il est condamné à payer les honoraires extrajudiciaires de la banque demanderesse.






2014EXP-3508
Intitulé : Banque de Nouvelle-Écosse c. Paquin, 2014 QCCQ 10119
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-210035-146
Décision de : Juge Henri Richard
Date : 29 octobre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51119082, 2014EXP-3508, J.E. 2014-1983 (9 pages)

Résumé
RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — abus de procédure — abus du droit d'ester en justice — vente à tempérament — véhicule automobile — revendication du véhicule — mauvaise foi — défense abusive, frivole et dilatoire — partisan de «Freemen-on-the-Land» — «Citoyens souverains» — honoraires extrajudiciaires — dommage exemplaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — remboursement — abus de procédure — abus du droit d'ester en justice — partisan de «Freemen-on-the-Land» — «Citoyens souverains» — défense abusive, frivole et dilatoire — vente à tempérament — véhicule automobile — revendication du véhicule.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — article 54.4 C.P.C. — abus de procédure — vente à tempérament — véhicule automobile — revendication du véhicule — défense abusive, frivole et dilatoire — partisan de «Freemen-on-the-Land» — «Citoyens souverains» — dissuasion.
Requête en revendication d'un véhicule automobile, en réclamation de dommages punitifs et en remboursement d'honoraires extrajudiciaires (26 685 $). Accueillie.

Le 12 août 2011, les parties ont conclu un contrat de vente à tempérament portant sur un véhicule automobile de marque Porsche Cayenne. En avril 2012, le défendeur a transmis à la demanderesse un document dans lequel il affirmait que ce contrat était nul et qu'il avait droit au remboursement des sept paiements mensuels qu'il avait déjà effectués. Quatre mois plus tard, cette dernière a reçu un chèque tiré du compte bancaire du défendeur visant à payer la totalité du solde dû aux termes du contrat. Ce chèque a été retourné à la demanderesse avec la mention «compte fermé». En février 2014, celle-ci a procédé à la saisie avant jugement du véhicule. Le même jour, le défendeur l'a mise en demeure de lui payer la somme de 1 458 296 $ pour la confiscation illégale de «sa propriété privée». La demanderesse requiert d'être déclarée seule et unique propriétaire d'un véhicule, vu l'omission du défendeur d'effectuer les versements mensuels. Compte tenu du fait que celui-ci s'est opposé à cette requête en invoquant une série de moyens de défense mal fondés en fait et en droit, la demanderesse réclame également des dommages punitifs (10 000 $) ainsi que le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires (16 685 $).

Décision
Bien que la requête en revendication du véhicule soit bien fondée, la demanderesse a été victime d'abus de droit et de procédure de la part du défendeur. Ce dernier est un adepte des idées promues par le mouvement connu sous les noms de «Freemen-on-the-Land» ou «Sovereign Citizens» («Citoyens souverains»). Dans Meads v. Meads, 2012 ABQB 571, la Cour d'appel de l'Alberta a qualifié les personnes qui adhèrent aux idées de ce mouvement de «Organized Pseudolegal Commercial Argument Litigants». Celles-ci, qui rejettent toute autorité des gouvernements et des tribunaux, présentent des recours, des arguments et des moyens de défense que la juge qualifie de «pseudolegal nonsense», de «contemptibly stupid» et de «bluntly idiotic substance». En l'espèce, le défendeur est de mauvaise foi puisqu'il utilise ses moyens de défense manifestement mal fondés, frivoles et de nature ésotérique de façon excessive, déraisonnable et de manière à nuire à la demanderesse. En conséquence, il est condamné à lui payer 16 685 $ pour ses honoraires extrajudiciaires. Il y a également lieu d'attribuer à la demanderesse la somme de 10 000 $ à titre de dommages punitifs en vertu de l'article 54.4 du Code de procédure civile. En outre, l'abus grandissant des partisans des Freemen à l'encontre du système judiciaire et des droits des parties cocontractantes ou adverses doit être dénoncé et éradiqué.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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