par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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07 Nov 2014

RESPONSABILITÉ : L’intervenante du programme d’aide aux employés du gouvernement fédéral n’était pas fondée à croire que la demanderesse menaçait sérieusement de tuer son père et de manière imminente; en conséquence, elle a commis une faute en manquant à son obligation de confidentialité

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

 
2014EXP-3410
Intitulé : J.T. c. Barber, 2014 QCCS 4726
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Hull, 550-17-005576-101
Décision de : Juge Carole Therrien
Date : 6 octobre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51113354, 2014EXP-3410, 2014EXPT-1997, J.E. 2014-1931, D.T.E. 2014T-774 (38 pages)

Résumé

RESPONSABILITÉ — responsabilité de
l’État — procureur général — fonction publique fédérale — contrat de services —
programme d’aide aux employés — intervenant — obligation de confidentialité —
idée d’homicide — mauvaise compréhension de la langue française — absence de
menace sérieuse et imminente — choix des mesures d’intervention — intervention
policière — application de la politique de violence en milieu de travail —
dommage non pécuniaire — dommages-intérêts — perte de salaire — solidarité.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du
fait des autres — commettant — procureur général — fonction publique fédérale —
contrat de services — programme d’aide aux employés — intervenant — obligation
de confidentialité — idée d’homicide — mauvaise compréhension de la langue
française — absence de menace sérieuse et imminente — choix des mesures
d’intervention — intervention policière — application de la politique de
violence en milieu de travail — dommage non pécuniaire — dommages-intérêts —
perte de salaire — solidarité.

CONTRAT DE SERVICES — responsabilité
— programme d’aide aux employés — prestataire de services — fonction publique
fédérale — procureur général — intervenant — obligation de confidentialité —
idée d’homicide — mauvaise compréhension de la langue française — absence de menace
sérieuse et imminente — choix des mesures d’intervention — intervention
policière — application de la politique de violence en milieu de travail —
dommage non pécuniaire — dommages-intérêts — perte de salaire — solidarité.

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires
— moyen déclinatoire — compétence — Cour supérieure — recours en
dommages-intérêts — contrat de services — fonction publique fédérale —
programme d’aide aux employés — faute du représentant de l’employeur — arbitre
de griefs — compétence exclusive.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral
— obligation de confidentialité — programme d’aide aux employés — intervenant.

TRAVAIL — responsabilité et
obligations — Couronne — fonction publique fédérale — programme d’aide aux
employés — faute du représentant de l’employeur — obligation de confidentialité
— recours en dommages-intérêts — arbitre de griefs — compétence exclusive.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux
biens — perte de salaire — programme d’aide aux employés — violation de
l’obligation de confidentialité.

Requête en réclamation de
dommages-intérêts, de dommages moraux, de dommages punitifs et en remboursement
d’honoraires extrajudiciaires (616 533 $). Accueillie en partie (174 319 $).

En novembre 2009, la demanderesse a
consulté la défenderesse Barber, intervenante au programme d’aide aux employés
(PAE) du gouvernement fédéral, parce que, à deux occasions au cours des
semaines précédentes, elle avait rêvé qu’elle tuait son père. Estimant que sa
cliente proférait des menaces de mort à l’endroit de celui-ci, Barber a
interrompu la consultation et a demandé à la défenderesse Nadel, une
travailleuse sociale responsable du PAE, de joindre la police. Ensuite, Barber
est retournée auprès de la demanderesse pour continuer la conversation en
laissant la porte ouverte derrière cette dernière. Nadel a immédiatement
communiqué avec Jutras, le responsable de la sécurité pour le gouvernement à
l’endroit où travaillait la demanderesse et où avait lieu la rencontre, et a
exposé la situation par courriel. À son tour, ce dernier a transmis
l’information à l’adresse générale des agents de sécurité de l’édifice, puis à
son supérieur immédiat. Il a requis qu’au moins deux agents se rendent au
bureau du PAE; ceux-ci sont demeurés près de la porte ouverte du bureau de
Barber en attendant d’autres instructions. Par la suite, Barber a dévoilé le
contenu de l’entrevue à Jutras et à deux policiers avant que la demanderesse ne
soit emmenée par eux à l’hôpital afin que son état mental soit évalué. N’étant
un danger imminent ni pour elle-même ni pour son père, la demanderesse a pu
retourner chez elle. Le lendemain, son supérieur, le défendeur Schneider, l’a
informée que, à cause des révélations qu’elle avait faites au PAE, elle n’était
pas autorisée à se présenter sur les lieux du travail sans un certificat
médical attestant ses capacités mentales. La demanderesse réclame solidairement
aux défendeurs 616 533 $ en dommages moraux, en dommages punitifs, en
dommages-intérêts et en remboursement de ses honoraires extrajudiciaires. Elle
prétend essentiellement que Barber n’a pas saisi ses propos en raison de sa
mauvaise compréhension de la langue française. Ce qu’elle a exprimé à la
consultante ne justifiait pas que la confidentialité soit brisée. Au nom de
tous les défendeurs, le procureur général du Canada soutient que le tribunal
doit décliner compétence puisque le litige doit être entendu par un arbitre de
griefs, car il s’agit d’une situation liée au travail. Pour sa part, Barber
prétend qu’elle était fondée à demander l’aide des policiers, ne possédant pas
les compétences requises pour évaluer le niveau de risque de passage à l’acte
de la demanderesse. Enfin, Nadel et Barber allèguent qu’elles avaient
l’obligation de briser la confidentialité, à titre de représentantes de
l’employeur, étant donné qu’elles étaient tenues de mettre en application la
politique de violence en milieu de travail.

Décision

À la lumière de Cyr c. Radermaker (C.A., 2010-03-02), 2010 QCCA 389,
SOQUIJ AZ-50612815, 2010EXP-1031, 2010EXPT-704, J.E. 2010-558, D.T.E.
2010T-191, pour décider si le litige porte sur une matière de compétence
exclusive de l’arbitre, le tribunal doit décider si les défendeurs agissaient à
titre d’intermédiaires ou de mandataires du procureur général dans sa fonction
d’employeur. La demanderesse soutient que, à la suite des actions faites par
Barber et Nadel, les actes et les omissions de Schneider, dans
l’accomplissement de sa tâche de supervision, lui ont causé des dommages. Comme
le contrôle et la révision de l’exercice du droit de gérance de l’employeur
font partie des éléments constitutifs de la compétence de l’arbitre, la demande
à l’encontre de ce dernier et du procureur général, relative à la faute de ce
préposé, est en conséquence rejetée pour absence de compétence de la Cour
supérieure. Toutefois, les reproches formulés à l’État à titre de prestataire
de services de consultation psychologique à ses fonctionnaires relativement à des
situations personnelles ne sont pas de la compétence de l’arbitre.

La demanderesse a démontré que Barber s’est méprise sur le sentiment qui
l’animait lors de leur rencontre en raison de ses capacités de compréhension du
français. Or, la relation d’aide commande plus qu’une maîtrise fonctionnelle de
la langue du client. Dans ce contexte, l’intervenant a le devoir de comprendre
le discours de ce dernier, avec toutes ses subtilités. En outre, les propos de
la demanderesse ne constituaient pas une menace pour son père; elle n’était pas
en mesure de le tuer et, si menace il y avait, elle n’était pas imminente.
Ainsi, Barber a estimé erronément qu’elle était autorisée à briser son
obligation de confidentialité. D’autre part, le Code civil du Québec
protège le droit de toute personne de refuser un examen ou un traitement
médical, notamment psychiatrique, à moins d’une autorisation judiciaire. Si le
danger est grave et immédiat, la personne peut être mise sous garde préventive,
sans l’autorisation du tribunal, comme il est prévu à l’article 8 de la Loi
sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour
elles-mêmes ou pour autrui
. Toute cette procédure est tributaire de
l’absence de consentement de la personne. De plus, en vertu de son code de
déontologie, l’intervenant du PAE a la responsabilité d’assurer l’orientation
adéquate du client vers des ressources reconnues dans la collectivité. Même si
Barber avait été fondée à croire que sa cliente devait être évaluée, elle n’a
pas fait les gestes appropriés aux circonstances et conformes aux ressources à
sa disposition. En fait, elle n’a pas demandé à la demanderesse si elle
consentait à se rendre dans un centre de crise accrédité ou à l’hôpital ou
encore à consulter un médecin. Celle-ci aurait accepté puisque le but de sa
démarche était d’être dirigée vers un professionnel compétent. Enfin, l’État ne
peut, d’un côté, inviter ses employés à profiter d’un service confidentiel pour
discuter de leurs problèmes personnels et, de l’autre, obliger les intervenants
de ce service à mettre en oeuvre une politique qui impose la divulgation de ces
mêmes informations à l’employeur. L’aide professionnelle promise doit être
étanche de toute ingérence de l’employeur. Seuls des motifs de sécurité peuvent
justifier qu’il en soit autrement, et ce, uniquement selon les paramètres
stricts établis dans Smith c. Jones (C.S. Can., 1999-03-25), SOQUIJ
AZ-50060910, J.E. 99-723, [1999] 1 R.C.S. 455. Si la situation requiert une
quelconque intervention externe, l’obligation de préserver la confidentialité à
l’égard du milieu de travail demeure. En conséquence, le recours à la politique
de violence en milieu de travail ne peut justifier le bris de confidentialité.
, [2013] 3 R.C.S. 1168, les défendeurs sont tenus solidairement à payer
à la demanderesse 60 000 $ en dommages moraux. Celle-ci a également droit à 106
296 $ à titre de perte de salaire. Toutefois, en l’absence d’une faute
intentionnelle de Barber et Nadel, la réclamation en dommages punitifs est
rejetée. Enfin, en l’absence d’abus de droit, la demanderesse ne peut demander
le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires.

Le texte intégral de la décision est
disponible ici

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