Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 13 novembre 2014

Seules les allégations d'une demande peuvent faire l'objet d'une requête en radiation

Par Sarah D. Pinsonnault

L'article 168 in fine du Code de procédure civile stipule que le défendeur peut demander la radiation d'allégations qui sont non pertinentes, superflues ou calomnieuses. Dans Groupe Germain inc. c. OS4 Techno inc., 2014 QCCS 5208, on apprend que cette demande de radiation ne peut viser que les allégations qui sont contenues dans une requête introductive d'instance (ou toute autre procédure au dossier) et non pas une conclusion demandée dans celle-ci.

Contexte
La demanderesse possède plusieurs hôtels dans les provinces de Québec, Ontario et Alberta. Elle prétend avoir subi une perte à la suite d’une importante faille de sécurité dans les terminaux et serveurs informatiques situés dans ses hôtels. Elle allègue que la défenderesse était responsable de ses systèmes informatiques à cette époque et lui réclame une somme de 145 695,50 $ représentant la perte directe qu’elle aurait subie. De plus, elle poursuit la défenderesse pour les coûts et frais qu’elle risque de devoir payer dans des litiges connexes toujours en lien avec ce bris de sécurité.

Parmi les moyens préliminaires soumis par la défenderesse, celle-ci demande, entre autres, en vertu de l’article 168 in fine du Code de procédure civile, la radiation d’une des conclusions de la requête introductive d’instance amendée de la demanderesse qui se lit comme suit :
« CONDAMNER OS4 à payer à Groupe Germain tout montant qu'elle pourrait avoir à payer en raison du litige entre Groupe Germain et Corporation Solutions Moneris devant la Cour supérieure de Québec dans le dossier 200-17-019783-141 ainsi que devant la Cour supérieure de l'Ontario dans le dossier CV-14-10496-00CL, y compris tous les honoraires judiciaires et extrajudiciaires que Groupe Germain devra défrayer en lien avec ce litige, le tout avec intérêt légal et l'indemnité additionnelle prévue par la loi; »
La défenderesse prétend que la conclusion en question est prématurée considérant qu’aucune condamnation n’a encore été prononcée contre la demanderesse dans ces litiges connexes.

Cependant, la demanderesse conteste ce moyen préliminaire soulevé par la défenderesse en soumettant que la demande de radiation d’une conclusion d’une demande en justice constitue, en fait, une déclaration d'irrecevabilité (partielle) aux termes de l'article 165 du Code de procédure civile :
« [24] S'appuyant notamment sur un jugement prononcé par madame la juge Marie St-Pierre, alors à la Cour supérieure [Valfer c. Barreau du Québec, 2012 QCCS 1284] Groupe Germain plaide que la demande en radiation de conclusion équivaut à une demande en irrecevabilité partielle. »
Décision
Le Tribunal souscrit à la position de la demanderesse et rejette la demande de radiation, et ce, pour les motifs qui suivent :
« [25] Or, l'article 168 C.p.c. in fine ne permet pas de formuler une demande en irrecevabilité. Seules les allégations d'une demande peuvent faire l'objet d'une demande de radiation. 
[…]  
[28] L'article 168 C.p.c. ne permet pas la radiation de conclusion de la demande. 
[…]       
[31] La demande de radiation est donc rejetée. »
Pour consulter la décision intégrale et d’autres sujets y abordés, veuillez cliquer ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.