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lundi 10 novembre 2014

Un perroquet victime de vices cachés

Par Robert Di Niro

Un perroquet est décédé seulement trois mois après avoir été acquis par ses nouveaux propriétaires. Ces derniers ont intenté,  comme établi dans la décision Campagna c. Animalerie Dyno inc. 2014 QCCQ 8149, un recours en résolution de la vente et en remboursement de la somme déboursée parce qu’ils allèguent que leur perroquet était atteint d’un vice caché. La défenderesse prétend que le décès résulte plutôt d’un choc ou d’un coup porté à l’oiseau.


Le malheureux perroquet, de type Eclectus, serait né le 12 janvier 2012, soit six mois avant d’être acquis par les demandeurs le 27 juillet 2012. Chaque jour, pendant une semaine avant l’achat, la demanderesse se rend chez la défenderesse pour voir l’oiseau. Elle le manipule en présence de la conseillère aviaire et témoigne qu’il se promène de cage en cage. Elle pose plusieurs questions à la conseillère au sujet de l’oiseau lors de ces visites. Lors de la vente, un document est remis aux demandeurs contenant des conseils pour nourrir, adapter et élever cet oiseau. Ces derniers affirment avoir respecté ces conseils, ne pas posséder d’autres animaux et avoir placé le perroquet dans une pièce avec une fenêtre qui ne s’ouvre pas pour éviter les courants d’air. Tristement, les demandeurs trouvent leur perroquet au fond de sa cage le matin du 24 octobre 2012.

Un rapport d’autopsie, effectué par la vétérinaire, révèle que la rate du perroquet était augmentée en volume et qu’une hémorragie interne était probablement la cause de la mortalité subite de celui-ci. Le Tribunal retient de son témoignage à l’audience que le perroquet avait développé une hypertrophie de la rate en ce que cet organe était quatre fois plus gros que la normale et que l’hémorragie interne résultant de la rupture de la rate est probablement la cause du décès. Une experte en élevage de perroquets est venue témoigner à l’audience à l’effet que les Eclectus ont une longévité de plus de 20 ans.

Le représentant de la défenderesse soutient qu’il reçoit environ un seul perroquet Eclectus par année et qu’en 20 ans il en aurait vendu entre cinq à six et aucun d’eux ne serait décédé. Il déclare que la rate du perroquet n’était pas déformée lors de la vente et il ignore la cause du décès réitérant son argument que l’oiseau aurait subi un choc.

Le Tribunal rappelle qu’étant une vente entre un consommateur et un commerçant, les garanties de qualité et de durabilité de la Loi sur la protection du consommateur s’appliquent en l’espèce et à celles-ci vient s’ajouter la garantie légale pour vices cachés du Code civil. Effectivement, les animaux sont considérés des biens par le droit québécois et donc ces garanties légales s’appliquent à leur vente, bien que ce sujet ne fût pas abordé dans cette décision. Le tribunal rappelle également la présomption prévue à l’article 1729 C.c.Q. qui prévoit qu’un vendeur professionnel ne peut ignorer le vice, car ce dernier est présumé exister lors de la vente et donc en vertu de l’article 1728 C.c.Q. il est tenu de rembourser le préjudice subi par l’acheteur. À la lumière de ces dispositions et des faits du litige, il conclut qu’effectivement le perroquet était atteint d’un vice caché.

« [37] Le Tribunal en conclut que cet oiseau n’a pas vécu pendant une durée raisonnable, probablement parce qu’il était atteint d’un problème de santé latent, développé dans les trois mois suivant la vente. 

[38] D’ailleurs, le vice est présumé et la défenderesse n’a pas réussi à écarter cette présomption en démontrant que le décès résulte de la conduite des demandeurs envers leur perroquet. 

[39] Dans ces circonstances, le tribunal annule la vente, accorde le remboursement du prix payé (3449, 24$), les frais d’autopsie et du vétérinaire (373,67$) ainsi que des dommages-intérêts pour la perte de temps et inconvénients (200$). » [sic]

Commentaires

Il est indéniable que cette décision touche indirectement un sujet très débattu de nos jours; la classification des animaux en tant que biens. Sans entrer dans ce débat et sans minimiser son importance, il reste que le présent statut des animaux engendre non seulement des questionnements moraux concernant leur bien-être, mais également des effets pervers sur le droit des obligations. Un animal n’a pas les mêmes caractéristiques qu’un objet inanimé. Sa santé, comme la nôtre, est changeante et peut se détériorer. Parfois il est impossible de détecter des anomalies présentes dans ces animaux à moins d’effectuer des analyses approfondies. En effet comme le mentionne l’experte en élevage de perroquets dans la présente décision, les Eclectus dissimulent leur état maladif, ce qui nécessite une formation pour pouvoir le déceler. Parfois un animal en parfaite santé lors de la vente, pourrait développer des anomalies subséquemment. Ces problèmes de santé ne sont pas identiques à un vice de conception ni à une détérioration d’un bien. L’application des garanties légales en l’espèce augmenterait les risques des vendeurs qui verraient leur vente annulée. Le vendeur ne fabrique pas l’animal. Il n’a non plus aucun contrôle sur son anatomie, sous réserve bien sûr, de la façon dont il s’en occupe. Il est impossible pour lui de gérer les forces de la nature. L’objectif de la garantie légale est compréhensible. Elle vise à protéger les acheteurs contre les biens défectueux. Mais dans le cas de la vente des animaux, il est pertinent de s’interroger sur le mérite de son application.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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