par
Robert Di Niro
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10 Nov 2014

Un perroquet victime de vices cachés

Par Robert Di Niro

Par Robert Di Niro

Un perroquet est
décédé seulement trois mois après avoir été acquis par ses nouveaux propriétaires.
Ces derniers ont intenté,  comme établi dans
la décision Campagna c. Animalerie Dyno inc. 2014 QCCQ 8149, un
recours en résolution de la vente et en remboursement de la somme déboursée
parce qu’ils allèguent que leur perroquet était atteint d’un vice caché. La
défenderesse prétend que le décès résulte plutôt d’un choc ou d’un coup porté à
l’oiseau.

Le malheureux
perroquet, de type Eclectus, serait né le 12 janvier 2012, soit six mois avant
d’être acquis par les demandeurs le 27 juillet 2012. Chaque jour, pendant une
semaine avant l’achat, la demanderesse se rend chez la défenderesse pour voir
l’oiseau. Elle le manipule en présence de la conseillère aviaire et témoigne
qu’il se promène de cage en cage. Elle pose plusieurs questions à la
conseillère au sujet de l’oiseau lors de ces visites. Lors de la vente, un
document est remis aux demandeurs contenant des conseils pour nourrir, adapter
et élever cet oiseau. Ces derniers affirment avoir respecté ces conseils, ne
pas posséder d’autres animaux et avoir placé le perroquet dans une pièce avec
une fenêtre qui ne s’ouvre pas pour éviter les courants d’air. Tristement, les
demandeurs trouvent leur perroquet au fond de sa cage le matin du 24 octobre
2012.

Un rapport d’autopsie,
effectué par la vétérinaire, révèle que la rate du perroquet était augmentée en
volume et qu’une hémorragie interne était probablement la cause de la mortalité
subite de celui-ci. Le Tribunal retient de son témoignage à l’audience que le
perroquet avait développé une hypertrophie de la rate en ce que cet organe
était quatre fois plus gros que la normale et que l’hémorragie interne
résultant de la rupture de la rate est probablement la cause du décès. Une
experte en élevage de perroquets est venue témoigner à l’audience à l’effet que
les Eclectus ont une longévité de plus de 20 ans.

Le représentant de
la défenderesse soutient qu’il reçoit environ un seul perroquet Eclectus par
année et qu’en 20 ans il en aurait vendu entre cinq à six et aucun d’eux ne serait
décédé. Il déclare que la rate du perroquet n’était pas déformée lors de la
vente et il ignore la cause du décès réitérant son argument que l’oiseau aurait
subi un choc.

Le Tribunal
rappelle qu’étant une vente entre un consommateur et un commerçant, les garanties
de qualité et de durabilité de la Loi sur
la protection du consommateur
s’appliquent en l’espèce et à celles-ci vient
s’ajouter la garantie légale pour vices cachés du Code civil. Effectivement, les animaux sont considérés des biens
par le droit québécois et donc ces garanties légales s’appliquent à leur vente,
bien que ce sujet ne fût pas abordé dans cette décision. Le tribunal rappelle
également la présomption prévue à l’article 1729 C.c.Q. qui prévoit qu’un
vendeur professionnel ne peut ignorer le vice, car ce dernier est présumé
exister lors de la vente et donc en vertu de l’article 1728 C.c.Q. il est
tenu de rembourser le préjudice subi par l’acheteur. À la lumière de ces
dispositions et des faits du litige, il conclut qu’effectivement le perroquet
était atteint d’un vice caché.

« [37] Le Tribunal en conclut que cet oiseau n’a
pas vécu pendant une durée raisonnable, probablement parce qu’il était atteint
d’un problème de santé latent, développé dans les trois mois suivant la
vente. 

[38] D’ailleurs, le vice est présumé et la
défenderesse n’a pas réussi à écarter cette présomption en démontrant que le
décès résulte de la conduite des demandeurs envers leur perroquet. 

[39] Dans ces circonstances, le tribunal annule
la vente, accorde le remboursement du prix payé (3449, 24$), les frais
d’autopsie et du vétérinaire (373,67$) ainsi que des dommages-intérêts pour la
perte de temps et inconvénients (200$). » [sic]

Commentaires

Il est indéniable
que cette décision touche indirectement un sujet très débattu de nos jours; la
classification des animaux en tant que biens. Sans entrer dans ce débat et sans
minimiser son importance, il reste que le présent statut des animaux engendre
non seulement des questionnements moraux concernant leur bien-être, mais
également des effets pervers sur le droit des obligations. Un animal n’a pas
les mêmes caractéristiques qu’un objet inanimé. Sa santé, comme la nôtre, est
changeante et peut se détériorer. Parfois il est impossible de détecter des
anomalies présentes dans ces animaux à moins d’effectuer des analyses
approfondies. En effet comme le mentionne l’experte en élevage de perroquets
dans la présente décision, les Eclectus dissimulent leur état maladif, ce qui
nécessite une formation pour pouvoir le déceler. Parfois un animal en parfaite
santé lors de la vente, pourrait développer des anomalies subséquemment. Ces
problèmes de santé ne sont pas identiques à un vice de conception ni à une
détérioration d’un bien. L’application des garanties légales en l’espèce
augmenterait les risques des vendeurs qui verraient leur vente annulée. Le vendeur
ne fabrique pas l’animal. Il n’a non plus aucun contrôle sur son anatomie, sous
réserve bien sûr, de la façon dont il s’en occupe. Il est impossible pour lui
de gérer les forces de la nature. L’objectif de la garantie légale est compréhensible.
Elle vise à protéger les acheteurs contre les biens défectueux. Mais dans le
cas de la vente des animaux, il est pertinent de s’interroger sur le mérite de son
application.

Le texte intégral
de la décision est disponible ici.

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