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lundi 17 novembre 2014

Un testament olographe doit être écrit en majeure partie par le testateur

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 726 du Code civil du Québec prévoit que le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. L’article 714, quant à lui, précise que le testament olographe qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises vaut néanmoins s’il les satisfait pour l’essentiel et s’il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt. Dans Filion (Succession de), 2014 QCCS 5237, la Cour rejette la requête afin de déclarer valide un codicille écrit à la main par la sœur de la défunte, mais signé par celle-ci. La Cour conclut que le codicille ne satisfait pas aux conditions des articles 714 et 726 C.c.Q.

Contexte
Le 30 janvier 2008, Mme Yvette Filion (ci-après la « Défunte ») signe un testament devant notaire par lequel elle lègue environ la somme de 170 000 $ à diverses personnes par le biais de legs particuliers et lègue le résidu de ses biens afin de construire des puits en Afrique ou en Haïti. En 2013, la défunte demande à sa sœur de modifier le testament en apportant certaines inscriptions manuscrites quant aux legs particuliers et en recouvrant de correcteur liquide l’article relativement au leg du résidu de ses biens. La sœur de la défunte avise celle-ci que cette façon de procéder n’est pas légale et offre de la conduire chez un notaire, ce que la Défunte refuse. Par ailleurs, le Tribunal n’était pas saisi de se prononcer sur la validité de ces modifications.
Quelques mois avant son décès, la Défunte demande également à sa sœur d’écrire des messages sur un papier qu’elle a ensuite signés par lequel elle indique vouloir léguer le résidu de ses biens entre son frère et ses sœurs. La Défunte est de nouveau avisée par sa sœur que cette façon de procéder n’est pas bonne et qu’il faudrait consulter un notaire. La Défunte décède le 13 avril 2014 et le résidu de la succession s’élève à environ 1.8 millions de dollars.

Analyse
La Cour rappelle que le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui (726 C.c.Q.). Le Tribunal peut toutefois valider un testament olographe qui ne satisfait pas totalement aux conditions requises s’il y satisfait pour l’essentiel et qu’il contient d’une façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt (714 C.c.Q)

Le Tribunal conclut toutefois que le codicille ne satisfait pas aux conditions requises par sa forme :
« [16] Ici, le codicille ne satisfait pas aux conditions requises par sa forme puisque Mme Yvette Filion n’a pas écrit le codicille, même si elle l’a signé. 
[17] Le Tribunal conclut que les deux conditions de l’article 714 C.c.Q. ne sont pas remplies. 
[18] D’abord, le codicille de 2013 n’est pas écrit, pour la majeure partie, par le testateur. 
[19] En 1999, la Cour d’appel tranche une question identique dans Paradis c. Groleau-Roberge. La Cour d’appel souligne qu’un document écrit par un tiers ne satisfait pas, pour l’essentiel, à l’exigence qu’un testament olographe soit écrit de la main du testateur. 
[20] La Cour d’appel réitère ce principe l’année suivante, dans Poulin c. Fontaine:
[33] D’ailleurs, je ne suis pas certain qu’il serait approprié d’établir une liste des conditions essentielles et une autre de celles qui ne le sont pas, apportant ainsi une distinction que le législateur n’a pas jugé utile de faire et privant, par le fait même, de toute discrétion les juges appelés à vérifier de tels testaments. 
[34] Si je devais malgré tout prendre le risque d'énoncer des conditions qui me paraissent incontournables, je dirais que le testament olographe doit être écrit, du moins pour la majeure partie, de la main du testateur et signé par lui. Quant au testament devant témoins, il me semble que les exigences minimales devraient porter sur la signature du testateur et des témoins.
                            (soulignement ajouté) 
[21] Les mêmes principes sont repris ailleurs dans la jurisprudence.  
[22] De plus, la preuve ne démontre pas que le codicille contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés de la défunte. Mme Yvette Filion est avertie par sa sœur que cette manière de procéder n’est pas valide. Plusieurs mois se passent avant son décès, période pendant laquelle elle aurait pu régulariser la situation. Elle a choisi de ne pas le faire. Le testament demeure un acte solennel et formaliste, et ce, afin que les dernières volontés du défunt soient à l’abri des influences extérieures. L’affaire ici illustre bien la raison d’être de ce formalisme. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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