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mardi 9 décembre 2014

Homologation partielle d’un état de collocation

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans Demers c. Gestion Vasire Inc./Vasire Holdings Inc. (2014 QCCS 5832), la Cour était saisie d’une requête en homologation partielle d’un état de collocation suite à l’exercice d’un recours hypothécaire de vente sous contrôle de justice. La Cour nous rappelle que l’article 725 du Code de procédure civile empêche la distribution à l’égard de la créance contestée et de celles qui lui sont postérieures.

Contexte

Le Château, 1321 Sherbrooke Ouest Inc. (ci-après le « Château ») opère un bloc appartement dont les résidents ne sont pas propriétaires de leur unité, mais plutôt d’actions émises par le Château. Le défendeur Basil N. Pothitos détenait des actions tant personnellement que par l’entremise de sa société de gestion, la défenderesse Gestion Vasire Inc./Vasire Holdings Inc., qui lui donnaient le droit d’occuper deux  unités. En août 2010, le requérant Denis Demers lui a consenti un prêt garanti par une hypothèque sur ses actions et celles de sa société de gestion. Le 4 mai 2012, la Cour a ordonné le délaissement volontaire des actions et leur vente sous contrôle de justice. Le 15 août 2014, les actions sont vendues pour la somme de 1 550 000 $.
Dans l’état de collocation, la créance de Château est établie à la somme de 256 798,04 $, alors que celle du requérant est établie à la somme de 201 702,23 $. Demers a contesté la créance de Château qui comportait un élément important de frais juridiques s’élevant à la somme de 115 919,51 $. Même s’il conteste l’état de collocation, le requérant Demers veut exiger le paiement immédiat de la somme de 201 702,23 $ établie dans l’état de collocation.
Analyse
L’article 727 C.p.c. prévoit que si une partie seulement de l’état de collocation est contestée, l’homologation peut être accordée immédiatement pour la partie non contestée. L’article 910 C.p.c. prévoit quant à lui que le produit de la vente est distribué à ceux qui y ont droit, sans  préciser si la distribution peut avoir lieu quand l’état de collocation est contesté. L’article 725 C.p.c. prévoit que, dès la production de la contestation d’un état de collocation, la procédure sur la collocation est arrêtée soit pour la totalité, soit seulement à l’égard de la créance contestée et de celles qui lui sont postérieures. Par conséquent, la Cour a rejeté la requête en homologation partielle de l’état de collocation :
«[15] L’article 910.3 C.p.c. oblige la distribution dans les 30 jours de la notification de la collocation à défaut de contestation. Il stipule également que le produit de vente doit être conservé jusqu’à la distribution. Cet article n’écarte pas la possibilité d’une distribution partielle, mais le Tribunal estime qu’il doit être lu avec l’article 725 C.p.c. qui proscrit la distribution à l’égard de la créance contestée de même que celles qui sont postérieures.
[16] Le Tribunal ajoute que les circonstances du présent dossier font appel à la prudence. Demers conteste la somme octroyée à Le Château par la collocation. En revanche, Le Château soutient que par le fait même de la contestation, sa créance risque d’augmenter, vu l’obligation de Pothitos de payer les honoraires juridiques encourus par Le Château dans des situations où Pothitos ne respecte pas ses obligations et les obligations de Demers en vertu de l’article 4 d) de l’acte d’hypothèque.
[17] Le Tribunal n’a pas à se prononcer sur la validité de cette position à ce stade, mais doit se garder contre une situation où, en cas qu’elle soit confirmée au mérite de la contestation, Le Château ne pourra recouvrir [sic] sa créance à cause d’une distribution prématurée. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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