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mercredi 17 décembre 2014

Le recours contre un commandité n’est pas conditionnel à la démonstration de l’insuffisance des biens de la société en commandite

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans 9171-3990 Québec Inc. c. 9086-4752 Québec Inc., 2014 QCCA 2258, la Cour rappelle que le commandité poursuivi en garantie pour les dettes sociales de la société ne peut faire échec à ce recours par requête en irrecevabilité, mais peut toutefois soulever le moyen dilatoire prévu à l’article 168(2) du Code de procédure civile.
Contexte

Les appelantes ont institué une action en reconnaissance de dette à l’encontre des défendeurs et ont également poursuivi deux sociétés en commandite à titre de caution. Les appelantes ont également poursuivi les intimées 9086-4752 Québec Inc. et Complexe Le 350 Inc. en leur qualité de commanditées respectives des cautions. Ces dernières ont présenté un moyen d’irrecevabilité fondé sur l’article 165(3) C.p.c. qui a été accueilli par le juge de première instance. En effet, celui-ci a conclu que les appelantes ne pouvaient poursuivre les commandités qu’après avoir discuté les biens des sociétés en commandite.

Décision
La Cour a conclu le recours contre le commandité n’est pas conditionnel à la démonstration de l’insuffisance des biens de la société en commandite :
« [25] Premièrement, les articles 2221 et 2246 C.c.Q. se rapportent à l’exécution du paiement et non à la procédure judiciaire. En effet, le bénéfice de la discussion prévu à l'article 2221 C.c.Q. réfère non pas à la « poursuite de l'associé » mais à la « poursuite du paiement ». L’affaire Jetté c. Bélanger est à cet effet :

[17] Le Tribunal ne pense pas qu'il faille interpréter le deuxième alinéa de l'article 2221 C.c.Q. comme exigeant une poursuite séparée de la Société, plus la preuve de l'impossibilité d'exécuter le jugement contre la Société, faute de biens, avant d'entamer, dans un deuxième temps, des procédures judiciaires contre les associés pourtant personnellement responsables, dès le départ, des obligations de la Société. Le Tribunal ne peut croire que c'est ce que le législateur a voulu. Cela entraînerait une multiplication de recours pour une même fin, des frais inutiles et des délais préjudiciables.
[18] Selon le Tribunal, la restriction, prévue au deuxième alinéa de l'article 2221 C.c.Q., doit s'interpréter comme s'appliquant à l'exécution du jugement ou quant aux mesures d'exécution ou aux poursuites engagées dans l'exécution du jugement pour obtenir le paiement. C'est le sens qu'il faut donner aux mots « poursuivre le paiement » en anglais « proceedings for payment ».


[26] Ainsi, le bénéfice de discussion prévu aux articles 2221 et 2246 C.c.Q. intervient au moment de l'exécution du jugement contre les commandités et non au moment d'entreprendre le recours. Pour reprendre les termes du juge Guthrie, « 2221 C.c.Q. ne représente pas autre chose qu'un ordre de collocation ». Le droit d'exercer d'un recours judiciaire contre les commandités ne saurait être subordonné à une simple mesure d'exécution.

[27] Deuxièmement, la discussion des biens sociaux ne retarde que la poursuite du paiement. Le lien de droit entre le commandité et le créancier de la société en commandite existe dès la formation de l'obligation entre le créancier et la société.
[28] Troisièmement, faire dépendre le recours contre le commandité de l'insuffisance des biens sociaux confond les notions de personnalité et de patrimoine. La distinction entre les patrimoines de la société et des commandités n’existe que dans la mesure où les biens sociaux sont suffisants. À compter de l’insuffisance des biens, le créancier peut exercer ses droits directement sur le patrimoine du commandité puisque la fiction juridique opérant séparation des patrimoines disparaît. Au contraire, la société ne dispose jamais d'une personnalité distincte de celle de ses commandités, même lorsque ses biens sont suffisants pour faire face à ses obligations. Une poursuite contre la société est effectivement une poursuite contre les commandités.
[29] L'identité de personnalité juridique entre la société en commandite et ses commandités est d'autant plus évidente lorsque l'on considère qu’une fois les biens sociaux discutés, le jugement contre la société en commandite est exécutoire directement contre le commandité. » (références omises)
La Cour soulève toutefois que le commandité peut demander au tribunal de suspendre l’instance à son égard :
« [33] Au demeurant, le commandité inutilement appelé ou qui souhaiterait éviter les coûts inhérents à une intervention judiciaire peut se prévaloir du moyen dilatoire prévu au paragraphe 168(2) C.p.c. afin de suspendre l'instance à son égard jusqu'à ce que les biens de la société aient été discutés. C’est ce que suggère la juge Chantal Sirois, j.c.q. dans l'affaire Barrière c. Fontaine :
[65] En vertu de l’article 2224 C.c.Q., [les commandités] sont tenus solidairement des obligations de la société. Selon l’article 2221 C.c.Q. les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement contre un associé qu’après avoir, au préalable, discuté les biens de la société. Cependant, l’application de cette exception de discussion n’est pas automatique. Les associés (ou commandités) doivent la demander par voie d’exception dilatoire en vertu de l’article 168.2 C.p.c. [sic] lorsqu’ils sont poursuivis personnellement.
[66] Même s’il n’est pas nécessaire pour un créancier d’inclure chaque associé (ou chaque commandité) comme défendeur dans l’action, il n’est pas interdit de le faire. […]
[34] Suspendre évite de « maintenir hypothétiquement une partie à un dossier » et favorise la bonne administration de la justice, tout en permettant aux parties intéressées d’intervenir au dossier. Dans Roy c. Boivin Carrier, s.e.n.c. (Boivin O'Neil, s.e.n.c.), le tribunal accorde d’ailleurs une suspension au bénéfice des associés jusqu'à l'exécution du jugement contre la société. La Cour suprême réfère à cet arrêt pour appuyer les propos suivants :
[74] Un juge peut cependant, sur demande, suspendre l'instance à l'égard de certaines parties lorsque cela permet une utilisation plus efficace des ressources judiciaires […].
[35] La doctrine confirme que l’associé ou le commandité poursuivi en garantie pour les dettes sociales ne peut faire échec à ce recours par requête en irrecevabilité. Seule l’exception dilatoire prévue à l’article 168 C.p.c. lui est ouverte. L'auteure Michelle Thériault écrit :
Selon la jurisprudence, le bénéfice de discussion accordé à l'associé s'apparente à celui de la caution mais il n'est pas identique. Il faut distinguer les droits de la caution (art. 2334, 2335 et 2347 C.c.Q.) des droits de l'associé (art. 2225 et 2221 C.c.Q.). L'associé peut le soulever par un moyen dilatoire (art. 168(2) C.p.c.) ou par un moyen de défense au fond mais non par requête en irrecevabilité ou rejet d'action (art. 165(4) C.p.c.). » (références omises)
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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