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jeudi 4 décembre 2014

Ne confondez pas l’étape introductive d’instance avec l’étape de l’administration de la preuve

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 168 du Code de procédure civile énumère une série de moyens préliminaires (moyens dilatoires) qui permettent notamment au défendeur d’obliger le demandeur à remédier à quelque lacune dont souffrirait sa requête introductive d’instance. Dans Vertisoft inc. c. Paquin, 2014 QCCS 5642, les défendeurs présentent une requête pour précisions et pour communication de documents fondée sur les paragraphes 7 et 8 de l’article 168 C.p.c. En ce faisant, leur objectif premier était d’obtenir que les demanderesses précisent le montant des dommages alors évalués à 100 000 $ pour perte de profits qu’elles réclamaient, et ce, en produisant les états financiers des années pertinentes. Le Tribunal rejette ce moyen préliminaire en jugeant que les allégations reliées à cette réclamation particulière n’étaient pas vagues ni ambiguës. De surcroît, étant au stade préliminaire de la demande en justice, le Tribunal affirme que la défense ne pouvait exiger aux demanderesses de procéder à dévoiler, à ce stade initial des procédures, leur preuve puisque ceci est habituellement réservé au stade de l’audition.  

« [29] Les allégations telles que formulées, comme on le verra, ne peuvent pas être qualifiées de vagues ou ambiguës. Par ailleurs on sait pourquoi le montant de 100 000 $ est réclamé.
[30] Ce n’est pas à ce niveau que la demande doit se libérer de son fardeau de preuve.
[31 C’est au procès qu’elle devra le faire, si non, elle n’aura pas droit à des dommages et intérêts.
[32] À bon droit, les demanderesses n’avaient pas à annoncer qu’elles entendaient invoquer leurs états financiers.
[33] La défense ne peut pas non plus l’exiger, en tout cas maintenant.
[34] En effet, il n’est pas exclu, après l’interrogatoire par exemple ou lors d’une conférence préparatoire, que le Tribunal ne pourra pas disposer définitivement de cette demande. Il est cependant habituel qu’il le fasse que lors de l’audition. »

Par conséquent, le Tribunal conclut comme suit :

« [62] Ainsi le Tribunal ne donne pas suite à l’une ou l’autre demande de précisions ou de production de documents, puisque les allégations visées ne contiennent pas d’ambiguïté et ne peuvent prendre par surprise les défendeurs dans la formulation de leur défense, et par ailleurs ce qui est demandé ne l’est pas au bon moment des procédures.
[63] Le Tribunal répète en effet que nous ne sommes pas au niveau de l’administration de la preuve, même pas à son stade préliminaire, mais à celui de l’allégation qui doit être suffisante. »

Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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