04 Déc 2014

Ne confondez pas l’étape introductive d’instance avec l’étape de l’administration de la preuve

Par Sarah
D. Pinsonnault

L’article 168 du
Code de procédure civile énumère une
série de moyens préliminaires (moyens dilatoires) qui permettent notamment
au défendeur d’obliger le demandeur à remédier à quelque lacune dont
souffrirait sa requête introductive d’instance. Dans Vertisoft inc. c. Paquin,
2014 QCCS 5642, les défendeurs présentent une requête pour précisions et pour
communication de documents fondée sur les paragraphes 7 et 8 de l’article
168 C.p.c. En ce faisant, leur objectif premier était d’obtenir que les
demanderesses précisent le montant des dommages alors évalués à 100 000 $
pour perte de profits qu’elles réclamaient, et ce, en produisant les états
financiers des années pertinentes. Le Tribunal rejette ce moyen préliminaire en
jugeant que les allégations reliées à cette réclamation particulière n’étaient
pas vagues ni ambiguës. De surcroît, étant au stade préliminaire de la demande
en justice, le Tribunal affirme que la défense ne pouvait exiger aux
demanderesses de procéder à dévoiler, à ce stade initial des procédures, leur preuve
puisque ceci est habituellement réservé au stade de l’audition.  

« [29] Les
allégations telles que formulées, comme on le verra, ne peuvent pas être
qualifiées de vagues ou ambiguës. Par ailleurs on sait pourquoi le montant de 100 000 $
est réclamé.
[30] Ce n’est pas à ce
niveau que la demande doit se libérer de son fardeau de preuve.
[31 C’est au procès
qu’elle devra le faire, si non, elle n’aura pas droit à des dommages et
intérêts.
[32] À bon droit, les
demanderesses n’avaient pas à annoncer qu’elles entendaient invoquer leurs
états financiers.
[33] La défense ne peut
pas non plus l’exiger, en tout cas maintenant.
[34] En effet, il n’est
pas exclu, après l’interrogatoire par exemple ou lors d’une conférence
préparatoire, que le Tribunal ne pourra pas disposer définitivement de cette
demande. Il est cependant habituel qu’il le fasse que lors de l’audition. »

Par conséquent,
le Tribunal conclut comme suit :

« [62] Ainsi le
Tribunal ne donne pas suite à l’une ou l’autre demande de précisions ou de
production de documents, puisque les allégations visées ne contiennent pas
d’ambiguïté et ne peuvent prendre par surprise les défendeurs dans la
formulation de leur défense, et par ailleurs ce qui est demandé ne l’est pas au
bon moment des procédures.
[63] Le Tribunal répète
en effet que nous ne sommes pas au niveau de l’administration de la preuve,
même pas à son stade préliminaire, mais à celui de l’allégation qui doit être
suffisante. »
Pour lire la
décision intégrale, veuillez cliquer ici

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